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Impôts : quoi de neuf en 2006 ?

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   Article posté par lil'dundee le 07 Janvier 2006 à 23:14  S'abonner au Flux Rss Actualités: Partager cet article sur Facebook Partager cet article sur Twitter Partager cet article sur Myspace Partager cet article sur Del.icio.us Partager cet article sur Google bookmarks Partager cet article sur Netvibes Partager cet article sur Viadeo Partager cet article sur Linkedin    

Réforme du barème de l'impôt sur le revenu, plafonnement des impôts directs, institution d'allégements visant à encourager la mobilité professionnelle, majoration de certains crédits d'impôt... telles sont les principales mesures concernant l'imposition des revenus des particuliers issues de la loi de finances pour 2006, publiée au Journal officiel du 31 décembre 2005. Pour la plupart d'entre elles, les contribuables n'en ressentiront les effets qu'à partir de 2007. En revanche, le dispositif qui prévoyait de plafonner globalement à 8 000 euros par foyer fiscal certains avantages fiscaux a été déclaré contraire à la Constitution par le Conseil constitutionnel en raison de "son excessive complexité qu'aucun motif d'intérêt général ne suffisait à justifier", le 29 décembre.

A compter de l'imposition des revenus de 2006 (impôt à payer en 2007), le barème de l'impôt sur le revenu ne comportera plus que cinq tranches au lieu de sept. Les taux et limites de chaque tranche sont ajustés et intègrent l'abattement de 20 % (applicable aux traitements et salaires, pensions et bénéfices des adhérents des centres de gestion agréés), qui est supprimé en tant que tel. Pour éviter que cette intégration ne procure un avantage supplémentaire aux revenus qui n'en bénéficiaient pas (revenus non salariaux, fonciers et mobiliers notamment), la loi de finances apporte diverses mesures de correction pour l'imposition de ces revenus. Par exemple, pour l'imposition des revenus fonciers, le taux de l'abattement applicable dans le régime du microfoncier est ramené de 40 % à 30 %, tandis que pour les contribuables relevant du régime réel, la déduction forfaitaire est supprimée. En contrepartie, certaines charges jusqu'à présent couvertes par cette déduction deviennent déductibles pour leur montant réel : primes d'assurance quel que soit le risque couvert, commissions versées à une agence de location, frais de procédure, etc.

LE BOUCLIER FISCAL

Parallèlement à la réforme de l'impôt sur le revenu, la loi de finances institue un droit à restitution, baptisé "bouclier fiscal" au profit des foyers fiscaux dont le total des impôts directs payés au titre d'une année excède 60 % de leurs revenus de l'année précédente. Concrètement, s'ils constatent, une fois leurs impôts payés, que la somme de leurs impôts directs de 2006 dépasse 60 % de leurs revenus de 2005, ils pourront demander au service des impôts de leur rembourser la différence. Il suffira d'en faire la demande, lors du dépôt de leur déclaration de revenus de 2007. Les impôts pris en compte pour la détermination de ce droit sont l'impôt sur le revenu, l'ISF ainsi que les impôts locaux relatifs à la résidence principale, à l'exclusion de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et de la redevance audiovisuelle. Quant au montant des revenus à prendre en compte, il englobe tous les revenus perçus ou "réalisés" au titre de l'année précédente par le foyer fiscal, qu'ils s'agissent de revenus imposables, y compris à un taux forfaitaire ou de revenus exonérés d'impôt, sous réserve de certaines exceptions limitativement énumérées par le code général des impôts (prestations familiales, allocations à caractère social...).

Pour encourager la mobilité professionnelle, deux nouveaux dispositifs temporaires sont institués en faveur des personnes qui reprennent une activité professionnelle entre le 1er juillet 2005 et le 31 décembre 2007, à condition que cette activité soit exercée pendant au moins six mois consécutifs. Le premier concerne les chômeurs de longue durée, les titulaires de minima sociaux ainsi que les personnes licenciées pour motif économique. Un crédit d'impôt de 1 500 euros est accordé lorsqu'ils déménagent à plus de 200 km de leur ancien domicile pour reprendre une activité salariée.

Dans la pratique, seules les personnes qui ont repris un travail le 1er juillet 2005 et qui l'ont poursuivi jusqu'au 31 décembre 2005 sont susceptibles d'en bénéficier pour l'imposition des revenus de 2005. Pour les autres, ce crédit s'imputera au plus tôt sur leur impôt à payer en 2007, au titre des revenus de 2006.

L'autre dispositif concerne les propriétaires qui sont amenés à donner en location leur résidence principale, et à en louer une autre située à plus de 200 km de leur ancien domicile, pour reprendre une nouvelle activité professionnelle. Ils bénéficient pour la détermination de leurs revenus fonciers d'une déduction spécifique fixée à 10 % des loyers perçus pendant les trois premières années de la location de leur ancien logement.

A compter de l'imposition des revenus de 2006, le taux du crédit d'impôt pour frais de garde des jeunes enfants à l'extérieur du domicile (crèche, halte-garderie...) passe de 25 % à 50 % des dépenses payées, dans la limite de 2 300 euros, soit un avantage maximal de 1 150 euros par enfant. De même, pour le crédit d'impôt en faveur de économies d'énergie dont le taux passe de 40 % à 50 % pour les pompes à chaleur et les équipements utilisant une source d'énergie renouvelable et de 25 % à 40 % pour les chaudières à compensation et les matériaux d'isolation thermique.


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