Réforme du barème de l'impôt sur le revenu, plafonnement des impôts directs, institution d'allégements visant à encourager la mobilité professionnelle, majoration de certains crédits d'impôt... telles sont les principales mesures concernant l'imposition des revenus des particuliers issues de la loi de finances pour 2006, publiée au Journal officiel du 31 décembre 2005. Pour la plupart d'entre elles, les contribuables n'en ressentiront les effets qu'à partir de 2007. En revanche, le dispositif qui prévoyait de plafonner globalement à 8 000 euros par foyer fiscal certains avantages fiscaux a été déclaré contraire à la Constitution par le Conseil constitutionnel en raison de "son excessive complexité qu'aucun motif d'intérêt général ne suffisait à justifier", le 29 décembre. A compter de l'imposition des revenus de 2006 (impôt à payer en 2007), le barème de l'impôt sur le revenu ne comportera plus que cinq tranches au lieu de sept. Les taux et limites de chaque tranche sont ajustés et intègrent l'abattement de 20 % (applicable aux traitements et salaires, pensions et bénéfices des adhérents des centres de gestion agréés), qui est supprimé en tant que tel. Pour éviter que cette intégration ne procure un avantage supplémentaire aux revenus qui n'en bénéficiaient pas (revenus non salariaux, fonciers et mobiliers notamment), la loi de finances apporte diverses mesures de correction pour l'imposition de ces revenus. Par exemple, pour l'imposition des revenus fonciers, le taux de l'abattement applicable dans le régime du microfoncier est ramené de 40 % à 30 %, tandis que pour les contribuables relevant du régime réel, la déduction forfaitaire est supprimée. En contrepartie, certaines charges jusqu'à présent couvertes par cette déduction deviennent déductibles pour leur montant réel : primes d'assurance quel que soit le risque couvert, commissions versées à une agence de location, frais de procédure, etc. LE BOUCLIER FISCAL Parallèlement à la réforme de l'impôt sur le revenu, la loi de finances institue un droit à restitution, baptisé "bouclier fiscal" au profit des foyers fiscaux dont le total des impôts directs payés au titre d'une année ...