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attention gare à vos comptes bancaires le fisc se sert ...

 Accueil » Forum » Actualités de Volcréole » Rubrique Actualités: attention gare à vos comptes bancaires le fisc se sert ... La date/heure actuelle est 20 Oct 2019 21:12 
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Contraventions : le joker fiscal !

Il n'est pas encore né celui qui fera reculer le fisc en utilisant l'arme du droit ! À peine l'avis à tiers détenteur est-il déclaré illégal pour recouvrer les contraventions, un joker intervient, l'opposition administrative...


Le 12 mai 2004 semblait être un jour béni pour tous les automobilistes peu pressés de payer leurs contraventions... C'est à cette date que la chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé que la procédure d'avis à tiers détenteur (ATD) est illégale en matière de recouvrement de contraventions, et plus généralement d'amendes pénales. Cet ATD ne peut être utilisé que pour recouvrer les impôts, les pénalités et les frais. Avec cette décision, toute la stratégie des services fiscaux s'est trouvée mise à mal. Récupérer l'argent des automobilistes devenait plus long, plus compliqué et plus cher. Et surtout, tous les citoyens qui ont été victimes d'un ATD illégal étaient en droit de réclamer le remboursement des frais bancaires générés. Cette décision n'a pas empêché les ATD de se poursuivre, au point que le Médiateur de la République a dû intervenir pour rappeler l'administration fiscale au respect du droit.

La fête des mauvais payeurs n'a duré que quelques mois : comme il fallait s'y attendre, la riposte n'a pas tardé. Elle est venue dans la loi de finances rectificative du 30 décembre 2004 et porte le joyeux nom d'opposition administrative. Selon la merveilleuse phraséologie officielle, il s'agit « d'améliorer les procédures de recouvrement par les comptables du Trésor public »...

L'opposition administrative n'est pas une nouveauté puisqu'elle découle de la loi du 11 juillet 1972. Elle permet d'appréhender les fonds détenus par un tiers pour le compte d'un redevable du Trésor public. Cette loi visait « les amendes et condamnations pécuniaires prononcées par une contravention de police ». La loi de 2004 l'étend « à l'ensemble des amendes et condamnations pécuniaires ». Ce qui s'applique à tous les papillons sur votre pare-brise, aux grands excès de vitesse, aux vols, aux atteintes à l'environnement... L'opposition administrative a un effet d'attribution immédiate des sommes appréhendées.

Et cette arme s'annonce redoutable. Si redoutable qu'elle va très certainement générer de nouveaux contentieux judiciaires. Car la pratique du Trésor public consiste à appréhender la somme réclamée directement sur un compte. La banque dispose alors de 14 jours ouvrables pour verser l'argent. Même système que l'ATD ? Oui, mais avec une différence de taille. L'opposition administrative porte sur toutes les sommes détenues par un tiers, et pas seulement sur le compte courant. Elle peut s'appliquer sur un plan d'épargne logement, un PEA ou n'importe quel autre placement ! Et si l'administration veut taper fort, elle peut faire une opposition administrative auprès de chaque banque où le débiteur a un compte. Ce qui va obliger ce débiteur à courir pour éteindre l'incendie et éviter de casser un outil d'épargne (encore faut-il qu'il ne soit pas en déplacement durant ces 14 jours). Ça va aussi multiplier les frais très importants pris par les banques. C'est ainsi qu'un PV de 83,50 € prend de l'embonpoint avec 68 € de frais bancaires !

On en arrive à un paradoxe : regretter ce bon vieil ATD...

Tags Attention, Gare, A, Vos, Comptes, Bancaires, Le, Fisc, Se, Sert

 
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