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Incidents de paiement : plafonnement des frais bancaires

 Accueil » Forum » Actualités de Volcréole » Rubrique Actualités: Incidents de paiement : plafonnement des frais bancaires La date/heure actuelle est 16 Oct 2019 14:30 
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   Article posté par Sam46 le 15 Mai 2008 à 11:42  S'abonner au Flux Rss Actualités: Partager cet article sur Facebook Partager cet article sur Twitter Partager cet article sur Myspace Partager cet article sur Del.icio.us Partager cet article sur Google bookmarks Partager cet article sur Netvibes Partager cet article sur Viadeo Partager cet article sur Linkedin    

Chèques
Incidents de paiement : plafonnement des frais bancaires


Un décret publié au Journal officiel du vendredi 16 novembre 2007 plafonne, à compter du 16 mai 2008, les frais bancaires applicables aux incidents de paiement.

En cas de chèque impayé d’un montant inférieur ou égal à 50 euros, les frais bancaires ne peuvent pas excéder 30 euros. Ces frais sont fixés au maximum à 50 euros en cas de chèque impayé d’un montant supérieur à 50 euros. Le rejet d’un chèque présenté au paiement à plusieurs reprises dans les 30 jours suivant le premier rejet constitue un incident de paiement unique. Enfin, en matière de rejet d’un virement ou d’un prélèvement, les frais bancaires sont plafonnés à 20 euros.

C’est la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale qui a prévu ce dispositif (article 70).

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTe...

S. service. p

Tags Incidents, De, Paiement, Plafonnement, Des, Frais, Bancaires

 
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