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La législation française et le droit de parier

 Accueil » Forum » Actualités de Volcréole » Discussion générale: La législation française et le droit de parier La date/heure actuelle est 06 Avr 2020 19:47 
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   Article posté par Jumarc2 le 30 Octobre 2009 à 14:06  S'abonner au Flux Rss Discussion générale: Partager cet article sur Facebook Partager cet article sur Twitter Partager cet article sur Myspace Partager cet article sur Del.icio.us Partager cet article sur Google bookmarks Partager cet article sur Netvibes Partager cet article sur Viadeo Partager cet article sur Linkedin    

L’ouverture des jeux d’argent et de hasard en ligne signe la fin du monopole de quelques opérateurs, introduit plus de concurrence et renforce la lutte contre les jeux d’argent illégaux.

La décision s’inscrit dans le contexte européen afin de garantir la compatibilité de la législation des États Membres avec le droit communautaire concernant la libre circulation des services.

Cependant, de nombreux amendements approuvés par les parlementaires français (cf. l’interdiction du betting exchange pour des motifs plus que contestables) sont clairement discriminatoires à l’encontre des opérateurs européens. Contraires au droit européen, ils représentent une vraie régression pour le consommateur.

Sur le site www.right2bet.fr, on peut protester contre cette restriction de notre liberté. Signez la pétition pour que les citoyens de l'UE puissent parier librement, quel que soit leur état membre de résidence.

Tags La, Legislation, Francaise, Et, Le, Droit, De, Parier

 
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