Crédit à la consommation
La loi sur la sécurité financière renforce notamment l'encadrement de la vente des crédits à la consommation afin de prévenir les problèmes liés au surendettement. Par exemple, il est interdit d'indiquer dans un texte publicitaire qu'un crédit à la consommation peut être accordé sans élément permettant d'apprécier la situation financière de l'emprunteur. Sur le texte publicitaire, les mentions légales (durée, taux, échéances) doivent être inscrites en caractères de même taille que les autres informations. De plus, si une assurance est toujours obligatoire, l'offre préalable de crédit devra rappeler que le client peut souscrire auprès de l'assureur de son choix.
Un état actualisé de l'exécution du contrat de crédit devra être adressé tous les mois à l'emprunteur.
LOI n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière.
