| Impayables syndicats, ha ha ha,
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| santal a écrit: |
| Et puis dans une grosse collectivité, c’est le chef d’un troisième syndicat qui distribue des tracts aux fonctionnaires pour leur expliquer que l’administration n’a pas le droit de tenir compte de leurs mauvais comportements ou attitudes même si ceux-ci influent sur leur manière de travailler.
C’est l’administré qui va être content d’apprendre qu’un fonctionnaire peut l’envoyer (...) sans crainte, grâce à la protection de son syndicat. Mais, n’était-ce pas déjà le cas ? http://www.bondamanjak.com/?p=214#comments |
| Citation: |
| [url=http://www.fonction-publique.gouv.fr/fp/statut/droits_oblig.htm#Obligation%20d’information]d. Obligation de discrétion professionnelle (Art 26 Loi 83.634 du 13/07/83)
... "Les fonctionnaires doivent faire preuve de discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont ils ont connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions. En dehors des cas expressément prévus par la réglementation en vigueur, notamment en matière de liberté d'accès aux documents administratifs, les fonctionnaires ne peuvent être déliés de cette obligation de discrétion professionnelle que par décision expresse de l'autorité dont ils dépendent." e. Obligation d’information du public (Art. 27 loi n°83.634 du 13/07/83). "Les fonctionnaires ont le devoir de satisfaire aux demandes d'information du public dans le respect des règles mentionnées à l'art. 26 loi du 13/07/83 ". Par ailleurs, la loi n° 78.753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public, modifiée par la loi n°79.587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public, dispose que "le droit de toute personne à l'information est garanti en ce qui concerne la liberté d'accès aux documents administratifs de caractère non nominatif". Sous réserve des dispositions de la loi n° 78.17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne a le droit de connaître les informations contenues dans un document administratif dont les conclusions lui sont opposées. (Les modalités d'application de cette loi ont été précisées par une circulaire FP n° 1430 du 5 octobre 1981). f. Obligation d’effectuer les tâches confiées (Art. 28 Loi n°83.634 du 13/07/83). " Tout fonctionnaire, quel que soit son rang dans la hiérarchie, est responsable de l'exécution des tâches qui lui sont confiées. Il n'est dégagé d'aucune des responsabilités qui lui incombent par la responsabilité propre de ses subordonnés." g. Obligation d’obéissance hiérarchique (Art. 28 Loi n°83.634 du 13/07/83). Le fonctionnaire "doit se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique, sauf dans le cas où l'ordre donné est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public." Le refus d'obéissance équivaut à une faute professionnelle. La subordination hiérarchique impose également de se soumettre au contrôle hiérarchique de l'autorité supérieure compétente et de faire preuve de loyauté dans l'exercice de ses fonctions. Le devoir d'obéissance impose enfin au fonctionnaire de respecter les lois et règlements de toute nature.[/url] |
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