| Travail au noir à l'ANPE ?
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| h2o a écrit: |
| Je viens d entendre parler d'un dispositif de l'ANPE qui me parait tout à fait scandaleux.
En effet par le biais de l'ANPE, un employeur aurait maintenant la possibilité de recruter un candidat de le faire travail une semaine sans le rémunérer sans contrat ni couverture sociale avant de démarrer réellement la collaboration....un genre d'essai avant l'essai !!!!!!!! L employeur aurait la possibilité de renouveller cela 4 fois de suite !!!! Connaissez vous ce dispositif ? pourquoi personne ne le dénonce ? Imaginez qu un salarié se blesse au travail durant cette periode !! L ANPE cautionnerait elle le travail au noir ??? |
| h2o a écrit: |
| Mes source l'ANPE martinique et 4 entreprises de la place qui ont propose ce dispositif a ma femme..
et oui apparemment c est du travail au noir puisqu on lui propose une signature de contrat qu a la fin de cette semaine non rémunéré !!!!! |
| h2o a écrit: |
| pour le chomeur toujours indemnisé passe encore mais pour celui qui ne touche rien ? |
| Miss_Kitty a écrit: |
| Le contrat de travail écrit n'est pas obligatoire. |
| Citation: |
| En principe, le contrat de travail n’est soumis à aucune condition de forme spécifique : il peut être écrit, verbal ou tacite. Mais en fait il existe de nombreuses dérogations à ce principe : l’écrit est obligatoire pour certains contrats, et fortement recommandé pour les autres.
Seul le contrat à durée indéterminée à temps plein peut ne pas être écrit ; une lettre d’engagement établie par l’employeur ou des bulletins de paie peuvent faire office de contrat. En revanche, la loi impose que tous les autres types de contrats soient écrits. En cas de litige tout contrat non écrit est requalifié en contrat à durée indéterminée à temps plein. Cependant, certaines conventions collectives (voir encadré) exigent la rédaction d’un écrit même pour les contrats à durée indéterminée, et une directive européenne de 1994 rend l’écrit obligatoire pour tous les contrats de travail (mais tout le monde le sait bien sûr, une directive n’a pas force de loi !). D’autre part, la loi impose que le contrat soit rédigé en français. Si la qualification de l’emploi est désignée par un terme étranger sans correspondant en français, il faut ajouter une explication du terme en français. Si le salarié est étranger, une traduction du contrat doit être rédigée dans sa langue, à sa demande. Seuls les contrats signés à l’étranger et exécutés en France peuvent être rédigés en langue étrangère. Il est donc préférable de rédiger un véritable contrat même quand ce n’est pas obligatoire, en deux exemplaires, datés et signés par les deux parties : c’est le meilleur, voire le seul moyen, d’éviter toute contestation sur le contenu de l’accord (voir plus loin nos différents modèles de contrats commentés). |
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