| projet de réforme du divorce
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| Le Conseil national des barreaux (CNB), qui représente les 47.000 avocats de France, a exigé vendredi "le retrait pur et simple" du projet de réforme du divorce envisagé par le gouvernement.
Au cours d'une conférence de presse et à l'issue d'une assemblée générale à Paris, le président du CNB, l'ancien bâtonnier de l'ordre des avocats Me Paul-Albert Iweins, a indiqué que la profession appelait pour cela à une "grève d'avertissement" de toutes les activités judiciaires le mercredi 19 décembre. "Le CNB confirme sa radicale opposition à cette réforme" et "exige le retrait de ce projet de déjudiciarisation du divorce" a indiqué Me Iweins. Une motion en ce sens a été adopté à l'unanimité par l'assemblée générale du CNB. L'appel à la grève pour le 19 décembre a été lancé "en concertation avec la conférence des bâtonniers et le barreau de Paris", qui regroupe un tiers des avocats du pays, a ajouté Me Iweins. Le gouvernement envisage de supprimer le recours au juge pour les divorces par consentement mutuel et les confier aux notaires afin de remédier à l'engorgement de la justice, selon un rapport du ministre du Budget et des Comptes publics Eric Woerth publié mercredi. Le projet a suscité la colère des avocats, qui pour beaucoup vivent des rémunérations que leur apportent les divorces. |
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| coda a écrit: |
| Cela semble être une bonne idée... En effet, pourquoi faire appel à un avocat et mobiliser un tribunal quand il n'y a aucun désaccord ?
A condition que le consentement mutuel soit réel...
Hé oui, sans avocat, comment savoir si une des deux parties n'exerce pas une pression sur l'autre pour obtenir une séparation "à l'amiable" à son avantage ? Je pense que les avocats devraient évoquer cet argument plus que valable, plutôt que de mettre en avant leur futur manque à gagner... |
| Salamandr' a écrit: |
| (ça fera plus de cocus! ) |
| belboug a écrit: |
| eh oui cela coutera plus cher de faire un acte notarié ...une petite privatisation de la justice ...tout en douceur ...chuttt ... dormez, bonnes gens |
| caribbean island a écrit: |
| le but de cette réforme est surtout de désengorger les tribunaux qui ont déjà beaucoup d'affaires à traiter je ne crois pas que ce soit une histoire d'argent |
| coco_loco a écrit: | ||
Ah bon? et pourquoi c'est une idée du ministre du budget? |
| caribbean island a écrit: |
| le but de cette réforme est surtout de désengorger les tribunaux qui ont déjà beaucoup d'affaires à traiter je ne crois pas que ce soit une histoire d'argent |
| belboug a écrit: |
| "Les professionnels estiment que "la déjudiciarisation du divorce serait néfaste à l'intérêt des justiciables qui y perdraient le nécessaire contrôle indépendant d'un juge". "Ce n'est pas une question de corporatisme", s'est défendu Me Iweins, mais "la porte ouverte à des abus considérables" puisque dans "chaque couple il y a toujours un dominant et un dominé".
http://fr.news.yahoo.com/ap/20071219/tfr-justice-avocats-greve-342d366_1.html |
| coda a écrit: | ||
C'est ce à quoi je faisais allusion plus haut, et c'est je pense le point le plus important... |
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| PARIS, 27 juin (Reuters) - L'idée de confier les procédures de divorce par consentement mutuel aux notaires et non plus aux juges, évoquée fin 2007 par Nicolas Sarkozy, est officiellement abandonnée par le chef de l'Etat, annoncent vendredi les représentants des avocats.
"Celui-ci leur a annoncé qu'était abandonnée l'idée de confier le divorce par consentement mutuel aux notaires, idée dont il a précisé qu'elle n'avait jamais constitué un projet", écrivent-ils dans un communiqué. Nicolas Sarkozy a fait cette annonce lors d'un entretien avec le président du Conseil national des barreaux, Paul-Albert Iweins, le président de la Conférence des bâtonniers, Pascal Eydoux, et un représentant du bâtonnier de Paris, précisent ces derniers. Interrogé par Reuters, la présidence de la République a déclaré qu'elle ne souhaitait pas faire de commentaire. L'idée, présentée en décembre par le chef de l'Etat parmi une centaine d'autres dans le cadre d'un projet global censé améliorer le fonctionnement de l'Etat, avait suscité l'indignation de la profession des avocats, très représentée dans le monde politique. Une grève des avocats avait suivi le 19 décembre. Le sujet a été renvoyé à une commission qui a proposé de renoncer au projet. L'idée était de simplifier, de rendre moins coûteuse et d'accélérer les divorces qui ne sont pas conflictuels en les confiant aux notaires, avec en filigrane la fin ou la réduction possible de la mission des avocats. Les avocats, pour lesquels le divorce est une importante source de revenus, notamment dans les petits barreaux, estimaient que la réforme retirerait aux citoyens des garanties. Ils disaient aussi suspecter le gouvernement d'amorcer par ce texte un retrait des juges d'autres contentieux. Le divorce par consentement mutuel, déjà réformé par un texte entré en vigueur en 2005, peut être prononcé après une audience devant le juge aux affaires familiales et non plus deux. Un projet de "déjudiciariser" totalement cette forme de divorce avait déjà été abandonné lors de la préparation du projet de 2005, comme sous le gouvernement socialiste de Lionel Jospin. Selon la dernière statistique disponible, 152.000 divorces ont été prononcés en France en 2005, dont un peu moins de la moitié par consentement mutuel. Globalement, environ un mariage sur trois se termine en France par un divorce. Lors de son entretien avec les représentants de la profession d'avocats, Nicolas Sarkozy a par ailleurs confié une mission à un avocat, Jean Michel Darrois, afin d'étudier les modalités de "la création en France d'une grande profession du droit", annoncent les représentants./TL |
| eikichi onizuka a écrit: |
| Au contraire le pacs s'avère beaucoup plus compliqué qu'un simple mariage surtout si il y rupture et qu'il y a des biens entre les deux parties .
Moi je dis que de plus en plus de personnes vont préférer le mariage au Pacs . Pour la réforme de la justice ,les avoués congédier et les avocats dont une bonne partie touchent le smic c'est une réforme écoeurante surtout après tant d'années d'étude je comprends tout à fait leur désarroi . Ce gouvernement applique sa propre philosophie la gouvernance des crétins . D'autant plus que cela ne va pas alléger les démarches. |
| h2o a écrit: |
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Mais qu on nous impose des avocats quand les deux parties sont d'accord et accepte les termes du divorce je trouve cela degueulasse. |
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