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Fiscalité dans les DOM- TOM



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Auteur: Annonces
Sujet: Fiscalité dans les DOM- TOM

Auteur: Missyna alna
Date: 30 Nov 2008 15:48
Sujet du message: Fiscalité dans les DOM- TOM
Un peu d'économie,
Des compléments seraient bien venu, notamment concernant l'octroi de mer et la TVA.

Citation:
 
FISCALITÉ DANS LES DOM TOM Dernière mise à jour : le 26/03/2008
DOM (Départements d'Outre-mer) : Guadeloupe y compris îles de St Barthélemy et de St Martin, Martinique, Réunion et Guyane.

TOM (Territoires d'Outre-mer) : Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, îles Wallis et Futuna, îles de l'Océan Indien, terres australes et antarctiques françaises.


I - LES DOM : MEME REGLEMENTATION QU'EN FRANCE METROPOLITAINE

Cependant, les entreprises bénéficient de certains avantages fiscaux :

- exonération totale ou partielle de l'impôt sur les sociétés pendant 10 ans, sur agrément préalable, pour les sociétés nouvelles constituées avant le 31/12/2001 et celles créant une activité nouvelle

- abattement de 33,3 % sur les résultats pour les entreprises soumises à l'IS exploitant une activité appartenant aux secteurs de l'agriculture, industrie, hôtellerie, tourisme, pêche, énergies nouvelles, bâtiment et travaux publics, transport, artisanat, audiovisuel, cinéma

- exonération de TVA :

* La TVA n'est pas perçue en Guyane
* Il n'existe pas de TVA à St Pierre et Miquelon
* Sont exonérées de TVA les opérations suivantes :
* Transports maritimes dans les limites de chacun de DOM
* Importations et ventes de produits de fabrication locale analogues.


Rappel taux de TVA dans les DOM :

- Taux normal : 8,5 %
- Taux réduit : 2,1 %
- Publications de presse : 1,05 %

Il est perçu dans tous les DOM une taxe appelée « octroi de mer » dont les taux sont fixés par les Conseils Généraux.


II - LES TOM : TRAITES COMME DES TERRITOIRES INDEPENDANTS (SAUF MENTION EXPRESSE )

TABLEAU RECAPITULATIF (cf source)

TYPE DE DISPOSITIONS MECANISMES
Réduction des cotisations d'impôt Les contribuables à l'Impôt sur le Revenu domiciliés dans les DOM voient le montant de leur impôt diminué de 30% en Guadeloupe, Martinique, Réunion et 40% en Guyane, dans la limite de certains plafonds.
Défiscalisation des investissements réalisés dans les DOM Les contribuables soumis à l'IR et les sociétés soumises à l'IS effectuant des investissements dans les secteurs prioritaires Outre-mer bénéficient d'une réduction de leur masse imposable ou d'un crédit d'impôt équivalant à 100 % de l'investissement réalisé.
Exonération des plus values immobilières Les plus-values immobilières réalisées lors de la cession de terrains à bâtir situés dans les DOM et destinées à la création d'équipements touristiques sont exonérées de taxation.
Régime fiscal de longue durée pour les exploitations minières. Les exploitations minières, ou pour la Guyane, les activités agricoles, forestières ou industrielles, peuvent bénéficier d'une stabilisation de leurs charges fiscales pendant 25 ans.
Régime fiscal de moyenne durée Les sociétés nouvelles implantées dans un DOM peuvent sur agrément être exonérées de l'IS pendant 10 ans.
Abattement sur le résultat des sociétés Les sociétés passibles de l'IS pour des exploitations situées dans les DOM bénéficient d'un abattement d'un tiers sur leur résultat imposable.
Régime spécifique de TVA Les DOM sont considérés comme territoires d'exportation en matière de TVA et bénéficient de taux réduits (8,5% et 2,1%). Par ailleurs, un nombre important de produits bénéficie d'exonérations.
Diminution des droits d'enregistrement en Guyane En Guyane, les droits d'enregistrement, de publicité foncière et de timbre au profit de l'Etat sont réduits de moitié.


III - DISPOSITIF DE DEFISACLISATION QUI CONCERNE LES INVESTISSEMENTS PRIVES

(Loi de Programme pour l'Outre-mer - N° 2003-660 du 21 juillet 2003)

Durée de validité du dispositif (articles 20, 22, 24 et 33)

Pour offrir aux acteurs économiques un cadre stabilisé sur le long terme, la durée de validité du dispositif de défiscalisation est portée à quinze ans, soit jusqu'au 31 décembre 2017.

A NOTER : Ce nouveau dispositif, inclus dans la loi de programme et non dans une loi de finances, n'est pas susceptible d’être remis en cause chaque année à l'occasion de l'examen du budget de l'Etat.

2. Secteurs éligibles (articles 21 et 31)

Pour tenir compte de l'importance des retards de développement outre-mer et des niveaux élevés de chômage, l’éligibilité des investissements à la défiscalisation devient la règle quasi-générale. Seules, en effet, certaines activités, en nombre limité, demeurent exclues du dispositif parce que relevant d'un secteur où le bénéfice de l'aide serait difficile à justifier au regard des obligations communautaires ou constituerait un effet d'aubaine (commerce, activités financières, navigation de croisière…).


3. Agrément des investissements (articles 23, 24 et 30)

Le seuil général d'agrément obligatoire est relevé de 760 000 € à 1 000 000 €, tandis que le seuil applicable pour les investissements réalisés par des contribuables non exploitants est maintenu à 300 000 € dans un souci de protection de l'investisseur externe.

Les secteurs pour lesquels le respect de la réglementation communautaire le rend nécessaire (transports, agriculture, pêche maritime et aquaculture, autres secteurs qui font l'objet de règles communautaires spécifiques) font désormais l'objet d'un agrément au premier euro, de même que, compte tenu de leurs particularités, les investissements relatifs à des concessions de service public local ou à des opérations de rénovation / réhabilitation hôtelière ou enfin, à l'acquisition de bateaux de plaisance destinés à la location.

Toutefois, la dispense d'agrément dont bénéficiaient les sociétés exerçant depuis plus de 2 ans outre-mer est maintenue. Le plafond précédemment fixé à 150.000 € est porté à 300.000 € et le bénéfice de ce régime de dispense d'agrément est étendu aux investissements « externalisés » (c'est-à-dire financés par apports externes).

Les conditions de délivrance de l'agrément sont modifiées :

- L'agrément est tacite à défaut de réponse de l'administration dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande (sous réserve de l’éventuel délai d'examen par la Commission européenne), ce délai étant ramené à deux mois lorsque l'agrément est délivré localement.

- Tout dossier pour lequel des réserves à l'agrément seront émises par l'administration pourra être soumis par le demandeur, pour avis, à une commission interministérielle, locale ou centrale.

En cas de saisine de la commission, l'agrément ne pourra être délivré ou refusé qu'après émission de son avis.


4. La réduction d'impôt sur le revenu (article 21)

La réduction d'impôt sur le revenu devient imputable sans plafonnement (actuellement 50% de l'impôt dû) dès la première année. Pour les particuliers non exploitants, un mécanisme de report identique à celui qui ne concerne actuellement que les investisseurs exploitants leur est étendu (étalement de la réduction d'impôt sur 5 ans au lieu de 2 ans).

Par ailleurs, possibilité est désormais offerte aux particuliers exploitants de demander à l'Etat, à compter de la 3ème année, le remboursement de la fraction non utilisée de leur crédit d'impôt dans la limite de

40 % de ce crédit et d'un montant plafonné à 1,525 millions d'euros.


5. Les aides locales à l'investissement (articles 26 et 35)

La règle de la non-déduction de l'assiette fiscale éligible, des aides résultant de la mise en œuvre des régimes autonomes d'aide fiscale aux investissements propres à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française, à Wallis-Et-Futuna, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon est affirmée.

Ce qui est appelé communément la « double défiscalisation » est donc désormais autorisée.


6. L'abattement d'un tiers des résultats (article 34)

L'abattement d'1/3 des résultats provenant d'exploitation outre-mer est étendu à tous les secteurs visés par le dispositif d'aide fiscale aux investissements.

Les secteurs plus particulièrement encouragés sont :

* Le secteur hôtelier
* Le secteur du logement
* Les énergies renouvelables
* Le financement des entreprises, avec un effort particulier en faveur des petites et très petites entreprises.


OBJECTIF :
Apporter à certains secteurs particuliers le soutien dont ils ont besoin

Contenu des mesures :

Le secteur touristique (articles 21, 22, 23, 27, 28, 31, 33 et 36)

Compte tenu du caractère sinistré du secteur hôtelier, aux Antilles notamment, et de son importance vitale pour l'outre-mer, il est nécessaire de restaurer sa marge de rentabilité par le recours à l'investissement externe :

- Le taux de défiscalisation est porté à 70% pour les travaux de rénovation ou de réhabilitation hôtelière dans les DOM

- La possibilité d'imputer sur le revenu global des investisseurs les déficits provenant de l'exploitation des sociétés en nom collectif (« détunnélisation ») est rétablie, au profit des opérations de rénovation ou de réhabilitation hôtelière dans les DOM, et pour une durée de 5 ans

- Le plafonnement des amortissements prévu à l'article 39 C du CGI est levé pour une durée de 5 ans dans les DOM, pour les opérations de rénovation ou de réhabilitation hôtelière

- La possibilité est ouverte pour les conseils généraux des DOM de consentir, sur délibération, des exonérations de taxe de publicité foncière ou de droits d'enregistrement pour les acquisitions d'immeubles destinés à l'exercice d'une activité hôtelière, sous réserve de la destination de l'immeuble à cette activité pendant une durée minimale de huit ans

Compte tenu des graves difficultés rencontrées par le secteur de la location de bateaux de plaisance et de l'atout que représente cette activité aux Antilles en matière de développement touristique et d'emploi, le taux de réduction d'impôt accordé à ce type d'investissement est porté de 50 à 70%.

Ces mesures qui s'ajoutent à la mesure d'exonération renforcée de charges sociales définie à l'article 1 (exonération portée à 100 % du montant des cotisations patronales dans la limite d'un montant de rémunération égal au SMIC majoré de 50 %), devraient permettre au secteur hôtelier de trouver le souffle qui lui manque aujourd'hui pour tenir sa place dans le développement économique outre-mer.


Le secteur du logement (article 20)

Le relèvement des taux de défiscalisation :

- Le taux de défiscalisation pour les logements locatifs « libres », c'est-à-dire non soumis à conditions de ressources et à plafonnement des loyers, est porté de 25 à 40%

- Le taux de défiscalisation pour les logements destinés à la location « intermédiaire », c'est-à-dire soumis à conditions de loyer et de ressources des locataires, est porté de 40 à 50%

- Pour le propriétaire occupant, le taux de défiscalisation est maintenu à 25 %, mais l'avantage fiscal est étalé sur une période de dix ans pour permettre à davantage de contribuables de bénéficier pleinement de la mesure

- Un avantage supplémentaire de 10 points de réduction d'impôt est accordé aux logements locatifs situés en zone urbaine sensible dans les DOM, afin de permettre une plus grande mixité sociale et revitaliser ces quartiers

Le relèvement du prix plafond :

Le plafond du prix au m² pour les propriétaires désirant bénéficier de l'avantage fiscal pour leur résidence principale, est porté de 1 525 € (valeur 2000) à 1 750 € HT. Ce plafond est en outre indexé sur le coût de la construction et étendu aux autres types de logements, afin d'offrir une plus grande sécurité aux investisseurs, notamment dans le secteur locatif, et de réduire la spéculation foncière.

La préservation du patrimoine local :

Pour lutter contre les dégradations rapides que connaissent les bâtiments et préserver le patrimoine bâti ancien (cases créoles…), les travaux de réhabilitation des logements de plus de 40 ans deviennent éligibles à la défiscalisation, au taux de 25 % (sous réserve d'un avis favorable des services compétents).

S'ajoutent à l'ensemble de ces mesures, un certain nombre de dispositions destinées, elles aussi, à favoriser le développement du secteur du logement. Ainsi :

- Le taux de TVA réduit (2,1%) dont bénéficie déjà le logement locatif social est étendu aux LES, qui représente le secteur le plus social au sein du logement aidé dans les DOM (article 43)

- Un abattement de 30% de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pendant 5 ans est accordé aux logements locatifs sociaux qui ont fait l'objet de travaux de réhabilitation, destinés à conforter les bâtiments vis-à-vis des risques naturels. L'Etat compense la perte de recette correspondante des communes

- Le régime des loyers des logements sociaux des DOM après travaux de réhabilitation est aligné sur celui de métropole. Cette mesure s'inscrit en cohérence avec les récentes évolutions des barèmes de l'allocation logement qui visent à aligner les DOM sur la métropole. Afin d’éviter une hausse trop importante des loyers pour les locataires, un encadrement sera toutefois apporté, comme en métropole, par un arrêté interministériel.


Les énergies renouvelables (articles 20 et 21)

Deux mesures visent à encourager le secteur des énergies renouvelables :

- Une majoration supplémentaire de 4 points de défiscalisation est accordée lorsque les logements sont alimentés à partir de l’énergie solaire afin de favoriser le recours à ce type d’énergie.

- Les taux de défiscalisation (actuellement : 50 % en règle générale ; 60% en Guyane, à Mayotte, à Saint-Pierre et Miquelon et à Wallis-et-Futuna) sont majorés de 10 points lorsque les investissements concernent des projets de production d’énergies renouvelables (solaire, éolienne, géothermique).


Le financement des entreprises, avec un effort particulier sur les petites et très petites entreprises (articles 20 et 21)

Afin de favoriser le drainage de l’épargne des particuliers au bénéfice des entreprises de l'outre-mer, une réduction d'impôt de 50% est accordée au titre des souscriptions au capital de sociétés spécialisées dans le financement d'entreprises exerçant exclusivement leur activité outre-mer dans les secteurs éligibles (SO.FI.OM), sous condition du maintien des dites souscriptions pendant une durée minimale de cinq ans et de la rétrocession par les investisseurs aux entreprises d'outre-mer d'au moins 60% de l'avantage fiscal.

Pour faciliter l'investissement dans des projets ne dépassant pas 300 000 €, le taux minimum de rétrocession par l'investisseur à l'exploitant de l'avantage fiscal lié à la réduction d'impôt est abaissé de 60% à 50%, ce qui est particulièrement favorable aux petites et très petites entreprises. En effet, cette mesure redonne aux petites opérations l'attractivité financière nécessaire pour intéresser les investisseurs. 
 


Source
Fiche format HTML


Les infos mériteraient peut être une mise à jour, mais c'est déjà mieux que rien.

POUR EN SAVOIR PLUS :

· Secrétariat d'Etat à l'Outre-mer

27, rue Oudinot
75358 PARIS 07 SP
Tél : 01 53 69 20 00
Tél : (377) 93 15 80 80

· Ministère du Budget

Direction Générale des Impôts – bureau IV C
139, rue de Bercy
75572 PARIS CEDEX 12
Tél : 01 40 04 04 04

Auteur: Missyna alna
Date: 23 Oct 2009 12:45
Sujet du message: Fiscalité dans les DOM- TOM
Avis au économistes , financiers/investisseurs et autres amateurs de chiffres


Rapport de l'IEDOM (INSTITUT D'EMISSION DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER) Edition Guyane 2008


Beau pavé (à prendre avec de sacrés pincettes, puisque l'on peu faire dire ce que l'on veut aux chiffres)


Cour rappel de la missions de cet organisme en Guyane.
Citation:
 
Outre ses missions de banque centrale ou de service public en direction des établissements de crédit ou des particuliers, l'IEDOM en Guyane s'attache à apporter, par les enquêtes et études réalisées en sa qualité d'observatoire économique et financier, sa contribution aux réflexions engagées par les pouvoirs publics et les différents opérateurs locaux pour promouvoir le développement économique du département. C'est dans un cet esprit que l'agence locale assure, conjointement avec l'INSEE et la Région Guyane, le secrétariat du Comité régional d'Information Economique et Sociale (CRIES) et participe aux côtés de l'INSEE et de l'Agence Française de Développement (AFD) au projet d’élaboration de comptes économiques rapides pour l'outre-Mer. Elle apporte également son expertise technique au sein d'instances ou d'organismes locaux en charge d'aider les entreprises en création ou en essor tout en contribuant à une meilleure connaissance de l'environnement économique et financier de ce Département français d'Amérique (DFA). 
 



Edit : ceux des autres départements:
Le rapport annuel 2008 de la Guadeloupe (Fichier PDF 1,8 Mo)

Le rapport annuel 2008 de Saint Barthélemy (Fichier PDF 1,4 Mo)
Le rapport annuel 2008 de Saint Martin (Fichier PDF 1,4 Mo)

Rapport annuel de l'année 2008 de la Martinique (Fichier PDF 1,39 Mo)

Rapport annuel de l'année 2008 de la Réunion (Fichier PDF 1,32 Mo)

Rapport annuel de l'année 2008 de Mayotte (Fichier PDF 3.27 Mo)

Rapport annuel de l'année 2008 de St Pierre & miquelon (Fichier PDF 3.27 Mo)

Auteur: Missyna alna
Date: 26 Avr 2010 13:48
Sujet du message: Fiscalité dans les DOM- TOM
en attendant de trouver un document potable , neutre établie par le gouvernement, quelques lien traitant des différents aspects de la défiscalisation outre-mer : http://www.loi-defiscalisation-girardin.fr/sujet/defiscalisation-outre-mer.php , avis aux investisseurs

Loi Girardin 2010 – les nouveaux plafonds : http://exonerationfiscale.com/loi-girardin-2010

Exemple pratique :

Citation:
 
Un exemple d'investissement en Girardin ( La Tribune .fr)

La société Inter Invest décortique un investissement dans les DOM-TOM, en Girardin industriel. Un produit de défiscalisation qui rapporte entre 20 et 30% en un an.

M. et Mme DUPONT dont le revenu net imposable s'élève à 100.000€ en 2009 (2 parts) seront redevables en 2010 d'un impôt de 16 075€.

1. Plafonds

Ils ne sont pas concernés par les nouvelles dispositions fiscales qui instaurent le plafonnement des niches fiscales. En effet, le plafond spécifique à la Girardin Industriel limite la réduction d'impôt DOM-COM à 80.000€. De plus, leur plafond global des avantages fiscaux de 35.000€ (25.000 + 10% du revenu net imposable) ne les limite pas puisque supérieur à leur impôt dû.

2. Investissement

M. DUPONT investit début octobre 2009 dans notre produit G3F à hauteur de 13.396€ afin de bénéficier en 2010 d'une réduction d'impôt garantie de 16.075€ .

Ils réalisent donc dès l'année suivante une économie d'impôt de 2 679.17€ avec une rentabilité de 20%.

M. DUPONT devient associé pendant 5 ans d'une SNC (société en nom collectif) qui finance par exemple pour 6 sociétés de La Réunion les matériels suivants :
- un camion benne neuf (valeur de 90 000€),
- un tractopelle neuf (valeur de 65 000€),
- un camion utilitaire avec benne neuf (valeur de 40 000€),
- 2 véhicules utilitaires neufs (valeur unitaire de 18 000€),
- un tracteur neuf (valeur 41 000€),
- 2 véhicules de location neufs (valeur de 12 000€ et 13 685€).

Montant total des matériels financés : 297.685€

Ces sociétés vont alors pouvoir louer les matériels pendant 5 ans, bénéficiant de la rétrocession légale de l'avantage fiscal. Le cumul de leurs mensualités sera ainsi égal à 75% de la valeur du bien financé (hors intérêt d'emprunt), sachant qu'ils deviendront propriétaires du matériel à la fin de l'opération.

3. Déclaration aux impôts

L'acte de cession de parts sociales justifiant que M. DUPONT est propriétaire de 108 parts de la SNC est déposé aux Services des Impôts avant le 31/12/09.

En janvier 2010, ils adressent à leur trésorier un document mis à leur disposition visant à prévenir du non versement des 2 premiers tiers prévisionnels du fait de leur investissement 2009 dans le cadre de l'article 199 undecies B du Code Général des Impôts.

En février 2010, ils prennent connaissance sur leur compte Internet dédié www.inter-invest.fr des éléments relatifs à l'Assemblée Générale de la SNC pour laquelle M. DUPONT doit retourner les pouvoirs signés.

Ils disposent alors sur leur compte Internet des documents pré-remplis justificatifs de leur investissement en Girardin Industriel et qu'ils fournissent dans le cadre de leur déclaration de revenus en mai 2010 (notice explicative, fiche 2041 GE, attestation d'investissement, fac simile de la fiche 2042C p3 et p4)

Lors de la réception de l'Avis d'imposition en septembre 2010, ils constatent que les Services des Impôts y ont reporté la réduction d'impôt de 16 075€ dont ils bénéficient au titre de leur investissement réalisée l'année antérieure.

Ils devront les 4 années suivantes retourner le pouvoir de la SNC souscrite pour la bonne tenue des Assemblées Générales.

4. Economie d'impôts

Elle est égale à 50% de l'investissement total, soit la moitié 297.685 euros = 148.843 euros. Comme M. Dupont dispose de 108 parts sur les 1.000 de la SNC, sa quot-part de réduction d'impôt sera égale à 16.075 euros (148.843x108/1000). Avec un investissement initial de 13.396 euros, son gain sera de 2.679 euros, pour une rentabilité de 20% 
 

Auteur: azertyk
Date: 04 Juil 2011 17:32
Sujet du message: Fiscalité dans les DOM- TOM
Lesechos a écrit:
 
L'Inspection des finances épingle des niches fiscales coûteuses et peu efficaces dans les DOM
Un rapport de l'Inspection générale des finances réévalue à 5,5 milliards d'euros le coût des dispositifs fiscaux et sociaux outre-mer. Empilement, injustice fiscale, effets d'aubaine massifs, accentuation des pratiques anticoncurrentielles, contrôles insuffisants : la liste des griefs est longue.C'est un rapport qui ne va pas plaire aux élus des DOM et au gouvernement. Ce n'est pas la première fois, loin de là, que les niches fiscales bénéficiant à l'outre-mer sont épinglées, mais l'évaluation que vient de finaliser l'Inspection générale des finances est particulièrement bien documentée. Les rapporteurs ne jugent pas que les dispositifs n'ont aucun effet, mais ils démontrent, secteur par secteur, que l'efficacité est faible et le coût très élevé, les objectifs restant de toute façon suffisamment vagues pour être respectés.

La mission réévalue d'abord à la hausse le coût global des 46 dépenses fiscales et des 9 dépenses sociales recensées, c'est-à-dire spécifiques à l'outre-mer, à 5,46 milliards d'euros au lieu des 4,46 milliards figurant dans les textes budgétaires. La différence vient du fait que certaines dépenses sont omises dans ces textes, telles que le régime applicable au rhum (lire ci-contre) et que d'autres sont sous-évaluées : défiscalisation des entreprises, absence de TVA en Guyane, etc.

Premier grief de la longue liste de l'IGF : l'empilement des aides, qui peuvent être justifiées prises une par une mais qui, additionnées, conduisent à des effets d'aubaine quasi systématiques. Les entreprises bénéficient d'allégements sur le capital (défiscalisation des investissements, moindre TVA), d'exonérations sur les salaires et, in fine, d'abattements sur les bénéfices. Or « le taux de marge moyen des entreprises ultramarines est supérieur à celui constaté en métropole » : l'excédent brut d'exploitation représentait 24,8 % de la valeur ajoutée des entreprises réalisant plus de 550.000 euros de chiffre d'affaires en métropole en 2005 contre 34,3 % à La Réunion, 30,5 % en Guadeloupe et 29 % en Martinique. L'abattement d'un tiers à l'impôt sur les sociétés s'apparente « à une absence de contribution complète aux charges publiques des entreprises ayant réussi à devenir rentables [...]. C'est l'égalité devant l'impôt qui est mise en cause ».

Difficile à piloter
L'inspection épingle surtout le principe même de défiscalisation, privilégié par la puissance publique, car il permet en apparence de limiter les dépenses de l'Etat, mais qui, à l'arrivée, lui coûte plus cher. Que ce soit pour les logements ou les investissements dans des entreprises, il faut rémunérer le tiers investisseur (avantage fiscal) ainsi que des intermédiaires (commissions). La défiscalisation augmente « d'environ un tiers » le coût d'une opération de logement social (lire ci-dessous). Elle a aussi tendance à « accentuer » le déficit de concurrence sur les marchés, en entraînant une allocation du capital qui favorise les firmes établies. Conclusion : mieux vaudrait privilégier des subventions pour le logement et des prêts bonifiés ou des avances remboursables pour les investissements productifs.

D'autant que la défiscalisation, si elle permet de drainer facilement des capitaux, est très difficile à piloter, comme l'a montré l'emballement des projets photovoltaïques l'an dernier. Elle conduit trop souvent à des programmes de construction en inadéquation avec les besoins locaux. En dépit d'une volonté affichée de recentrage sur le secteur social, le champ de la défiscalisation pour les investissements locatifs reste en outre trop large - Scellier outre-mer, Girardin (censé s'interrompre en 2012) -et les taux de retour sur investissement mesurés par l'IGF (de 16 % à 34 %) traduisent « des effets d'aubaine massifs ».

Ces avantages sont toujours captés par les ménages les plus aisés de métropole, en dépit des mécanismes de plafonnement des niches récemment votés. En matière d'impôt sur le revenu, les 10.689 foyers, appartenant au centile de la population disposant des plus hauts revenus, reçoivent 93 % de l'avantage fiscal outre-mer, soit 710 millions (sur 761 millions). Par ailleurs, les contrôles sont jugés insuffisants, alors que certaines actions ciblées ont montré que des redressements massifs pouvaient être notifiés...

Le rapport souligne enfin que la chasse aux niches fiscales du budget 2011 a très peu affecté les DOM : « Le coup de rabot n'est en définitive que de 4 % et seuls des aménagements à la marge ont été opérés. » La perspective de l'élection présidentielle ne va pas faciliter une action plus offensive dans le budget 2012. Le Parlement vient même de voter la création d'une nouvelle niche (les FIP DOM) dans le dernier collectif.

ETIENNE LEFEBVRE

Rhum : un régime de faveur à 180 millions
Le rhum produit dans les DOM bénéficie d'un régime de faveur non répertorié dans les documents budgétaires dont le coût atteint près de 180 millions d'euros : 96 millions pour l'Etat et la Sécurité sociale, 82 pour les collectivités. Le taux d'accise est réduit de 43 % par rapport aux autres rhums (et même davantage pour la consommation sur place) et un abattement de 75 % s'applique sur les cotisations par rapport aux autres alcools. Résultat : le marché français absorbe 70 % des volumes. La fiscalité n'incite pas à élargir les débouchés. 
 

Auteur: Missyna alna
Date: 17 Fév 2012 21:16
Sujet du message: Fiscalité dans les DOM- TOM
Découverte du jour :

Citation:
 
Quel bilan pour la TVA sociale instaurée dans les DOM dès 1994 ?
20 minutes
Publié le 7 février 2012.

ECONOMIE – Mitigé selon l'Insee...

Alors que Nicolas Sarkozy veut introduire la TVA sociale à partir du 1er octobre, on a tendance à se référer aux précédents allemand ou britannique. Pourtant, trois départements d'outre-mer y ont également goûté à partir de la loi Perben de 1994, avec un résultat mitigé.

Ce principe de TVA qui consiste à alléger le coût du travail par une baisse des cotisations et à récupérer le manque à gagner pour la Sécurité sociale en augmentant la TVA fait l'objet d'un collectif budgétaire présenté mercredi en Conseil des ministres.

Hausse de deux points de la TVA

En Guadeloupe, en Martinique et à la Réunion, l'application de la loi Perben du 25 juillet 1994, destinée à soutenir l'emploi et l'insertion, s'était traduite par une hausse de 2 points de TVA de 7,5% à 9,5% et par l'instauration d'exonération de charges patronales dans les secteurs de l'agriculture, de la pêche, de l'industrie, de l'hôtellerie-restauration, de l'audiovisuel et de la presse.

Une seule étude existe sur cette TVA sociale, publiée fin 2000 par l'Insee pour La Réunion, le plus gros des trois DOM (plus de 800.000 habitants). Et ses conclusions ne sont pas exactement transposables à l'Hexagone, en raison des spécificités des économies insulaires. Reste que le bilan n'est pas remarquable.

Bilan pas remarquable

L'exonération était susceptible de concerner environ 3.000 entreprises et après deux années d'application «à peine deux tiers des entreprises +exonérables+ étaient exonérées», relève l'Insee.

«Les exonérations ont eu un succès très inégal: très net dans l'agriculture, moyen dans l'industrie et l'hôtellerie-restauration, très relatif dans la presse et l'audiovisuel», ajoute l'Insee, précisant que «d'une manière générale les petites entreprises ont moins bénéficié des exonérations que les plus grandes».

Et «au niveau de l'ensemble des DOM, les dépenses liées aux exonérations ont dépassé les recettes issues de l'augmentation de la TVA», remarque l'Insee.

TVA rabaissée en 2008

En juillet 2000, la TVA a été rabaissée dans les DOM (Guyane exceptée, qui n'a pas de TVA) de 1 point à 8,5%.

«Les dispositifs se sont empilés, plutôt dans le sens de l'amélioration», a-t-on noté au ministère de l'outre-mer, estimant «plus que compliqué» de pouvoir attribuer à un dispositif précis des conséquences économiques et sociales.

En effet, après la loi Perben se sont succédées la loi d'orientation (LOOM) de Jean-Jack Queyranne (PS) fin 2000 qui a étendu le champ de l'exonération notamment au commerce, la loi programme (LOPOM) de juillet 2003 de Brigitte Girardin (UMP) et enfin la LODEOM de Yves Jégo de 2009, créant notamment des zones franches d'activité.

Une bonne chose pour le Medef pas pour la CFDT

Pour Willy Angele, président du Medef Guadeloupe, «l'allègement de charges a plutôt été une bonne chose pour les secteurs exposés et les entreprises de moins de 10 salariés», cela a eu "un impact favorable sur l'emploi".

Une analyse démentie par Henri Berthelot, secrétaire fédéral de la CFDT: «Ca n'avait rien apporté (...) c'était de la TVA, un point c'est tout».

La députée de Guadeloupe Jeanny Marc (SRC) a elle déploré «les conséquences immédiates sur la flambée des prix, l'augmentation du coût de la vie et la diminution du pouvoir d'achat».

Le président du Medef Martinique, Philippe Jock, a lui aussi indiqué à l'AFP que «l'impact sur l'emploi de cette mesure n'a jamais été véritablement mesuré pour ce qui est de la Martinique», notant que «le taux de chômage était resté élevé au cours de la période».

Mais pour le responsable patronal, «la mesure a permis d'amortir l'impact de l'harmonisation du Smic des DOM avec le Smic métropolitain décidée à l'époque sous la présidence de Jacques Chirac».
M.B. avec AFP  
 

Auteur: Missyna alna
Date: 21 Mar 2013 13:32
Sujet du message: Fiscalité dans les DOM- TOM
Puisque cela refait l'actualité, concernant l'octroi de mer quelques sujet sconnexes :

L'octroi de mer

Octroi de mer. Pourquoi ? Comment ? Pour ? Contre ?

Définition par le site de l'observatoire de l'outre-mer
Citation:
 

L'octroi de mer est une imposition spécifique des départements d'outre-mer (Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion) dont l'origine remonte au « droit de poids » institué en 1670. Cette taxe indirecte porte sur les produits importés (de pays tiers comme de l'Union européenne, y compris la France métropolitaine) comme sur les productions locales. Elle permet d'assurer des ressources aux budgets des collectivités, en particulier pour les communes, et de favoriser le développement des entreprises locales en instaurant des possibilités d'exonérations.

Le nouveau régime d'octroi de mer a été adopté en France le 2 juillet 2004 et , en vertu d'une décision communautaire, sera maintenu jusqu'au 1er juillet 2014.


NOTIONS - CHIFFRES-CLÉS
•Le taux moyen d'Octroi de Mer est de 15 % en Guyane, 7% en Guadeloupe et en Martinique, et de 4% à la Réunion. Le taux régional d'Octroi de Mer (taxe additionnelle) est de 2.5%
•La recette s'élève à près d'un milliard d'euros par an (tous DOM confondus)
•L'octroi de mer est la 1ère recette fiscale des communes (environ 45%) et impacte également le budget des régions


TEXTES DE REFERENCE
•Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer et le décret d'application n° 2004-1550 du 30 décembre 2004
•Décision n°2004/162/CE du conseil du 10 février 2004, sur le régime de l'octroi de mer dans les départements français d'outre-mer (article 1er).


[url]Octroi de mer régional [/url]
Anciennement dénommé "Droit additionnel à l'Octroi de Mer (DAOM), l'Octroi de Mer Régional est une taxe additionnelle à l'Octroi de Mer qui est destinée à la Collectivité Régionale.

Par simplification, le terme Octroi de Mer est employé pour désigner l'Octroi de Mer et l'Octroi de Mer Régional.


Exonération de l'octroi de mer :
Afin de ne pas pénaliser les entreprises de productions locales en outre-mer (l'éloignement ne les rendant pas compétitives), des exonérations ou des réductions de l'octroi de mer sont prévues.
La loi distingue deux types d'exonération: obligatoires et facultatives.
Les exonérations obligatoires portent sur :

•les exportations
•les importations de productions locales dans le cadre du marché antillo-guyanais (marchandises déjà soumises à la taxe au départ dans le DOM d'expédition mais non taxées une seconde fois à l'arrivée dans le DOM de consommation)
•les livraisons de biens réalisées par les petites entreprises de production (dont le chiffre d'affaires relatif à leur activité de production est inférieur à 550 000 euros).
Les conseils régionaux peuvent toutefois dans certains cas (article 5 de la loi 2004-639) choisir de ne pas exonérer les opérations réalisées par ces petites entreprises.

•les importations de biens bénéficiant des franchises applicables aux autres droits et taxes en vigueur
Des exonérations facultatives concernent :

•les importations de cinq types de marchandises (biens d'équipement ou matières premières par exemple)
•les livraisons de biens réalisées par des personnes assujetties dont le chiffre d'affaires relatif à leur activité de production est égal ou supérieur à 550.000 euros .
Une différence de taxation à l'octroi de mer entre les produits fabriqués localement et les produits provenant de l'extérieur est également autorisée en faveur d'une liste de produits énumérés dans une décision de la Commission européenne

Qui fixe les taux et comment les connaître ?
Le Conseil Régional est seul compétent pour décider du niveau de taxation dans les limites fixées par la Décision du Conseil n° 2004/162/CE du 10 février 2004. L'article 31 de la loi n° 2004-639 précise à cet égard que les taux sont déterminés en fonction des handicaps que supportent les productions locales du fait de leur localisation dans une région ultra-périphérique de l'Union européenne.
Pour connaître les taux applicables aux marchandises importées, les conseils régionaux peuvent diffuser ce type d'information sur leur site internet:
A défaut, il convient de se renseigner auprès de la direction régionale des douanes du territoire concerné .

Qui perçoit l'octroi-mer ?

L'octroi de mer et l'octroi de mer régional sont recouvrés par la Direction générale des Douanes et Droits indirects.
Ils sont affectés à une dotation globale garantie reversée au budget des collectivités locales.


Qu'est ce que les produits listés ou produits sur listes « A, B ou C » ?
Afin de compenser les surcoûts de fabrication qui pénalisent les entreprises de fabrication locales par rapport aux importations, la décision communautaire du 10 février 2004 autorise des exonérations totales ou des réductions de taxe en faveur d'une liste limitative de produits fabriqués localement (énumérés dans l'annexe de la décision).

Ces exonérations ou réductions de taxe ne peuvent conduire à des différentiels de taxation entre les importations et les productions locales excédant, selon les produits, 10, 20 ou 30%.

L'autorisation donnée est valable jusqu'au 1er juillet 2014


Documents complémentaire s:
Doc. parlementaire : [url=Doc. parlementaire : Rapport d'information fait au nom de la commission des affaires européennes sur les politiques de l'Union européenne dans les régions ultrapériphériques : la Guyane en quête de sa singularité [n°378] / Patient Georges ; Sutour Simon. -Paris : France. Sénat, 20 février 2013, n°378. - 83 p.]Rapport d'information fait au nom de la commission des affaires européennes sur les politiques de l'Union européenne dans les régions ultrapériphériques : la Guyane en quête de sa singularité [n°378][/url] / Patient Georges ; Sutour Simon. -Paris : France. Sénat, 20 février 2013, n°378. - 83 p.

Doc. parlementaire : Compte rendu n°12 de la Délégation aux outre-mer de l'Assemblée nationale : Examen du rapport de MM. Mathieu Hanotin et Jean-Jacques Vlody sur l'octroi de mer, Mardi 29 janvier 2013 / Hanotin Mathieu ; Vlody Jean Jacques ; Fruteau Jean-Claude. -Paris : France. Assemblée nationale, 29 janvier 2013, n°12. - 11 p.


Doc. parlementaire : Rapport d'information fait au nom de la Délégation aux outre-mer sur l'octroi de mer [n°659] / Vlody Jean Jacques ; Hanotin Mathieu. -Paris : France. Assemblée nationale, 29 janvier 2013, n°659. - 132 p.

Liste complète ici

 
 


Puisque certaints colis entre particuliers ont droit à cette taxation; facturée au destinataire bien sur rien de plus logique pour un cadeau empossoné; quand on a l'outrecuidance de trop honnêtement apposer sur la fiche la désignation des présents; j'ai vraiment du mal à être pour .

Depuis le temps que c'est en place ,malgré le renouvelement des sursis, je ne crois pas que les collectivités aient su/pu/voulu dévelloper un modéle économique local rendant cette taxation caduque. Cela reste indispensable au train de vie de certain. Donc, ils vont s'acharner à préserver cette manne facile au détriment des portes-monnaies des consommateurs (toujours aussi heureux de se faire presser du fait de l'insularité artificielle de son environement).

Dans un courrier au ministre des Outre-mer le sénateur de Guyane Serge Patient indique que "l'octroi de mer représente en moyenne le tiers des recettes de fonctionnement des communes des 4 DOM ; dans certaines communes guyanaises, la part de l'octroi de mer dans les recettes fiscales atteint même 90 %" . Ce 90% est quelque peu hallucinant.

Allez niveau actualité :

Citation:
 
Lurel dessine les nouveaux contours de l'octroi de mer
FXG, à Paris franceantilles.fr 19.03.2013

Devant la délégation outre-mer du Sénat, le ministre des outre-mer, Victorin Lurel a développé hier soir, son idée de comment sera légiférer l'octroi de mer.

« C'est une ressource essentielle aux régions d'outre-mer de plus d'un milliard d'euros. Il a permis le maintien et le développement d'activités de production et la création d'emplois pérennes. » a-t-il rappelé. Une ressource, selon lui, qui ne créait pas de phénomène de surcompensation, ni d'effet de rente, ni de distorsion de concurrence. Mais ce dispositif, tel qu'il est en cours actuellement, vient à son terme le 30 juin 2014. Victorin Lurel se préoccupe donc actuellement de préparer des propositions à soumettre à l'Europe.
Si la première proposition concerne son champ d'application avec la nécessaire extension à Mayotte, à compter du 1er janvier 2014, la deuxième concerne l'assujettissement. Actuellement beaucoup d'entreprises tirent bénéfice de l'octroi de mer dans les exonérations de leurs intrants, mais ne payent pas de redevance car leur résultat comptable est en dessous du seuil de 550 000 €. Ce seuil serait ramené à 300 000 €, élargissant un peu l'assiette. Mais, a-t-il insisté « qu'on ne se leurre pas, c'est le volume des importations qui alimente le plus cette ressource ». Ce qu'il ne manque pas de souligner comme « un modèle de développement paradoxal ».
La troisième proposition consiste à revoir les listes de produits et leur taux de taxation. Les trois catégories de produits établis en 2004 sont réparties sur une échelle de : 10, 20 et 30 points. Aujourd'hui se pose la question des produits émergents. L'Union européenne propose un taux à 15 points. « On va reconduire les listes, poursuit le ministre, et trouver un régime pour les productions nouvelles… » Enfin, il propose plus de flexibilité pour envisager des exonérations ou des réductions de taux comme pour la recherche ou le tourisme.

Le calendrier de la réforme

Ceci étant posé, le ministre rappelle à qui les outre-mer ont affaire : « A Bruxelles, l'octroi de mer est considéré comme une entrave à la libre circulation. » A lui donc de prouver aux Eurocrates que l'octroi de mer n'est pas une surprotection, de le justifier avant la fin du mois d'avril. Dans cette perspective, Victorin Lurel veut réunir le 8 avril prochain, les présidents des conseils régionaux, généraux et des associations des maires. Un rendez-vous capital pour l'avenir de l'octroi de mer. « La nouvelle liste devra être prête à la mi-avril. Pas sur qu'on puisse maintenir les trois taux. » remarque-t-il.
À la fin du 1er semestre, la Commission européenne fera une proposition au Conseil européen qui se prononcera alors à la majorité qualifiée. Entre-temps, l'Europarlement donnera un avis. Puis, à la fin de l'année 2013, ce sera la saisine, à Bruxelles encore, de la DG COMP (direction générale a la concurrence). Elle évaluera les listes au titre de la notification des aides d’État. Enfin, il restera un semestre pour transposer le texte européen dans le droit français.
« Et si le calendrier de l'octroi de mer n'est pas respecté, que se passera-t-il le 1er juillet 2014 ? », demande Georges Patient, sénateur de la Guyane. « Il le sera, nous sommes dans les délais. Mais il faut que les listes de produits nous reviennent après la phase de concertation. » nuance le ministre des Outre-mer.
 
 

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