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FINANCE, FISCALITE...
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  Discussion générale:   Sujet: FINANCE, FISCALITE...

Missyna alna
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 #61 Discussion générale:   Sujet du message: Finance, FISCALITE...   Posté le: 10 Oct 2013 12:31

Impôts locaux Guyane , petit regard vers le passé:

Citation:
 
Impôts locaux : Roura en tête
S.B. Mercredi 09 octobre 2013
Roura est la commune où les taux d'imposition en matière de taxe d'habitation et de taxe foncière sont les plus élevés.

TAXE D'HABITATION : ROURA, MATOURY ET IRACOUBO EN TÊTE
En 2012 (1), les taux d'imposition des impôts locaux - votés par les communes, les communautés de communes et le Département - n'ont pas changé par rapport à 2011. Les communes qui avaient le plus fort taux d'impositionétaient, comme l'année passée, Roura, Matoury et Iracoubo. À l'autre extrême, Saint-Elie, Régina et Ouanary ont les taux les plus bas.

TAXE FONCIÈRE : ROURA, MACOURIA ET SAINT-LAURENT DU MARONI
Pour la taxe foncière (foncier bâti), les plus importants taux étaient prélevés par Roura, Macouria et Saint-Laurent. On retrouve là encore Saint-Elie, Régina et Ouanary dans le bas du classement.

TAXE FONCIÈRE : PLUS FORT TAUX EN GUYANE
Le Conseil général a voté en 2010 un taux d'imposition en matière de taxe foncière de 32,92%, qui s'applique encore en 2012. C'est toujours le plus fort taux de France, selon l'étude de l'Union nationale de la propriété immobilière sortie hier. Petite consolation, l'augmentation de ce taux depuis 2007 est l'une des plus faibles au niveau national (+10,40%, quand la moyenne atteint 25,45%).

PAIEMENT DES IMPÔTS
Vous avez jusqu'au 15 octobre pour payer la taxe foncière (20 octobre si vous payez en ligne). La taxe d'habitation est payable jusqu'au 15 novembre (20 novembre en ligne).
 
 


Certain devrait peut être prenser à s'armer de leur bulletin de vote face à des tels excés de spoliation. Et histoire de ne pas avoir de remord, penser à se pencher sur les indemnités des élus, à commencer par la région : http://www.observatoiredessubventions.com/2010/region-par-region-les-indemnites-des-conseillers-regionaux/
A ce tarif là , on peu exiger un gestion strict du budget n'amenant aucune hausse de la contribution des contribuable. Allez! Aux urnes citoyens! A moins que vous soyez pleinement satisfait de la situation:D


Allez en complément :
Citation:
 
Les 100 000 foyers guyanais déclarent plus d'1,5 milliardPierre-Yves CARLIER Lundi 7 Octobre 2013 - 11h08

Nous avons jusqu'au 15 octobre pour payer le troisième tiers de l'impôt sur le revenu. C'est toujours à Rémire qu'on déclare le plus. En dix ans, les revenus déclarés ont augmenté de moitié

1. IMPÔTS : JUSQU'AU 15 POUR PAYER
Il ne reste plus que huit jours, jusqu'au 15 octobre, pour payer le dernier tiers de l'impôt sur le revenu. C'est aussi à cette date que la plupart des foyers qui sont mensualisés seront prélevés pour la dernière fois cette année. Pour payer, outre le traditionnel courrier, il est aussi possible de se tourner vers internet et le site www.impots.gouv.fr. Cette année, la Guyane atteint la barre des 100 000 foyers fiscaux (Impôts : les nouveautés 2013). 20 000 ont fait le choix d'internet.

2. REVENUS DÉCLARÉS : 15 800 EUROS EN MOYENNE

Les dernières statistiques complètes et par commune de l'impôt sur le revenu sont celles de 2011 (sur les revenus de 2010). Cette année-là, la Guyane comptait 93 849 foyers fiscaux. Ils avaient déclaré presque 1,5 milliard d'euros de revenus, soit 15 788 euros en moyenne. Plus de la moitié (49 339) ont déclaré moins de 10 000 euros de revenus. À l'autre bout, 1 % (991) affichait des revenus supérieurs à 100 000 euros.

3. UN QUART DE FOYERS IMPOSABLES

À peine plus d'un foyer sur quatre (28 %) était imposable. Les 26 192 foyers concernés avaient payé en moyenne 1 931 euros. À Rémire-Montjoly, près d'un foyer sur deux (48 %) est imposable. À l'inverse, à Camopi et Awala-Yalimapo, c'est un sur seize. Cayenne, Matoury, Macouria, Montsinéry, Roura, Kourou et Sau?l comptent entre un quart et un tiers de foyers imposables. Saint-Laurent reste à un peu moins d'un sur cinq. Les communes de Roura, Montsinéry- Tonnégrande, Sinnamary et Maripasoula sont celles où la proportion de foyers imposables a le plus augmenté.

4. LES REVENUS AUGMENTENT DE 50 % EN DIX ANS

Nous avons également regardé comment a évolué le revenu déclaré par les Guyanais en dix ans, en juxtaposant les déclarations de 2011 avec celles de 2001. Le revenu déclaré a augmenté d'un peu plus de moitié. Il est passé de 10 239 à 15 788 euros. Parmi les communes les plus pauvres, on constate qu'il a triplé à Apatou et plus que doublé à Awala-Yalimapo et Papaïchton. À Saint- Laurent, il a presque doublé en dix ans, passant de 5 500 à 10 200 euros.

5. RÉMIRE TOUJOURS PLUS RICHE

Dans les communes les plus riches, c'est à Kourou que les revenus augmentent le moins (30 %), passant de 14 400 à 18 500 euros. À Cayenne, il a augmenté de moitié, de 9 800 à 14 700 euros, c'est-à-dire un peu moins vite que la moyenne. Même augmentation à Macouria, augmentation des deux tiers à Matoury et Rémire-Montjoly, tandis que le revenu a presque doublé à Montsinéry-Tonnégrande, Roura et Sinnamary. À noter qu'en valeur, ce sont les Rémirois, déjà les plus riches, qui s'enrichissent le plus : ils déclaraient 17 200 euros en 2001 et 28 500 euros en 2011.

6. CHUTE DE L'ISF

L'année 2011 a aussi été celle de la plus importante réforme de l'impôt sur la fortune (ISF). Jusque-là, étaient concernés les foyers ayant un patrimoine supérieur à 800 000 euros. Depuis 2011, il faut 1,3 million. Conséquence : Cayenne, maintes fois cité dans les statistiques nationales, a disparu. Les foyers imposés à l'ISF, qui étaient 68 en 2010, sont désormais moins de 50.
 
 


Je me demande quelles activités rapportent autant de fric à certains nantis dans ce quasi désert économique (à moins que ce soit l'effet pyramide: les petits servent de piliers nourriciers à de plus gros poissons ).
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Missyna alna
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 #62 Discussion générale:   Sujet du message: Finance, FISCALITE...   Posté le: 28 Oct 2013 13:29

Au lieu de pointer du doigt l'évadé fiscale lambda, la population devrait peut être se demander comme elle s'est retrouvée enfermée dans cette enfer fiscal.


Allez un bref aperçu des perfomances en calcul en haut lieu :

Citation:
 
Budget 2014 : ce qui va changer pour les ménages
le Mardi 15 Octobre 2013 à 11:32 mis à jour le Vendredi 18 octobre à 07:00
Par Cécile Mimaut

Les députés ont débuté mardi 15 octobre l'examen du projet de loi de finances pour 2014 avec le volet "recettes", autrement dit les impôts. Et ce chiffre de 10 milliards de prélèvements supplémentaires, compliqué à faire comprendre aux ménages. Tous les foyers seront-ils concernés? Et dans quelle mesure? Voici en quelques points ce qui pourrait changer l'an prochain, à la hausse ou à la baisse...

"Ce budget poursuit un objectif simple : l'inversion de la courbe du chômage, la préoccupation du pouvoir d'achat des Français et le redressement des comptes de la France". Invité de France info mardi, le ministre délégué au Budget, Bernard Cazeneuve, a défendu les mesures du projet de loi de finances pour 2014, examiné à l'Assemblée nationale. Et il ne s'en cache pas, "c'est vrai que nous appelons les Français aux efforts", explique-t-il, car il s'agit de "sauver le modèle social français".
Des coups de pouce pour faire oublier les hausses d'impôts

Mais tous les ménages ne seront pas concernés dans les mêmes proportions. Ainsi, ce seront les familles les plus aisées qui seront les premières mises à contribution, via la réforme du quotient familial notamment. D'autres mesures en revanche, comme la taxe sur le gaz ou encore l'augmentation des cotisations retraites, toucheront toutes les bourses. La hausse de la TVA aussi. Les foyers les plus modestes bénéficieront cependant de mesures compensatoires. Les députés ont également décidé de rétablir les avantages fiscaux sur les frais de scolarité pour les parents d'élèves du secondaire et d'étudiants que le gouvernement voulait supprimer.
Les bonnes nouvelles

BAREME : Le barème de l'impôt sur le revenu va de nouveau être indexé sur le coût de la vie
ENERGIE : 4 millions de ménages supplémentaires (soit 8 millions de Français) vivant sous le seuil de pauvreté bénéficieront de l'extension des tarifs sociaux de l'électricité et du gaz prévue par la loi Brottes d'avril 2013
PLUS-VALUES IMMOBILIERES : La cession d'une résidence secondaire sera exonérée de prélèvements sociaux au bout de 22 ans contre 30 ans, tout comme elle l'est déjà d'impôts depuis le 1er septembre
REMISE d'IMPÔT : La décote, qui bénéficie aux premières tranches d'imposition, va être élargie de 480 à 508 euros
REVENU FISCAL DE REFERENCE : Le seuil du revenu fiscal de référence, qui conditionne plusieurs exonérations d'impôts (CSG, taxe d'habitation, redevance...) va être relevé de 4 %
RSA : Le Revenu de Solidarité active va augmenter de 2 %
SCOLARITE : Les députés ont reconduit la réduction d'impôt accordée aux parents pour chaque enfant scolarisé à partir de la 6ème. C'est 61 euros en moins pour un collégien, 153 euros pour un lycéen, et 183 euros pour un étudiant. Le gouvernement prévoit par aileurs le financement de 55.000 bourses supplémentaires.


Les mauvaises nouvelles

ASSURANCE VIE : Les produits des contrats d'assurance-vie devraient être intégrés dans les revenus pris en compte pour l'impôt de solidarité sur la fortune tout comme dans l'assiette de "l'exit tax" qui s'applique aux plus-values faites par les personnes quittant la France
FRAIS DE NOTAIRE : Les droits de mutation sur un achat immobilier pourront être relevés de 3,8 à 4,5 % par les conseils généraux
MUTUELLES : La participation de l'employeur aux contrats complémentaires santé sera soumise à l'impôt sur le revenu
QUOTIENT FAMILIAL : son plafond va baisser de 2.000 à 1.500 euros par demi-part. A titre d'exemple, pour un couple marié, avec 2 enfants et 80.000 de revenus par an, soit 6.500 euros par mois, ce sera 910 euros d'impôts en plus. La mesure concerne 1,3 million de familles.
RETRAITES : La majoration des pensions de retraites pour ceux qui ont eu 3 enfants et plus sera désormais fiscalisée
TVA : Les députés ont décidé le maintien du taux réduit sur les produits de première nécesité à 5,5 %. Il devait baisser à 5 % au 1er janvier. En revanche, le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée devrait augmenter comme prévu de 19,6 % à 20 %. Le taux intermédiaire de 7 à 10 %. La TVA sur les tickets de cinéma va baisser de 7 à 5,5 %
TIC sur le GAZ : Les ménages abonnés au gaz, jusqu'ici exemptés de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel, y seront soumis l'an prochain, ce qui devrait représenter un surcoût de 14 à 28 euros l'an prochain pour un foyer chauffé au gaz, et de 44 à 89 euros en 2016

Par Cécile Mimaut 
 



Evidement , avec la grogne qui monte lentement par-ci par-là, certains volets tendent à être aménagés/supprimés (faudrait pas mettre fin aux priviléges voyons! Tout le monde ne peut pas être à la même enseigne!).
Néanmoins, un principe de base se dégage : quand la bourse se vide en plusieurs trous , au lieu de reprendre les coutures (restreindre les dépenses inconsidérées, rendre nul toute possibilités de fraudes/abus) , cesser d'y piocher (restreindre les dépenses); on se contente de la remplir (faire raquer plus pour dépenser plus!).

Tout absolument tout est taxé de la naissance à la mort. Dans cette société , l'individu n'est libre de rien légalement tant qu'il ne paye pas un tribut à l'Etat. Et la redistibution du magot est loin d'être équitable au sein de la population. Voyez la situation du transport, de l'enseignement, du logement...



Allez , un dernier pour là route. On te prends tout et tu dois te réjouir du peu que l'on te laisse! (les rapias savent être si généreux! ) :



Citation:
 

ImpôtsPlus-values immobilières : finalement, plus d'exonération totale pour délai de détention ?
Par Robin Massonnaud pour VotreArgent.fr, publié le 11/10/2013 à 16:34

Un amendement parlementaire prévoit de mettre fin à l'exonération de cotisations sociales pour durée de détention d'un bien. 72 % du montant de la plus-value serait soumise aux prélèvements de 15,5%.


En savoir plus sur http://votreargent.lexpress.fr/impots/plus-values-immobilieres-finalement-plus-d-exoneration-totale-pour-delai-de-detention_343567.html#YLO6gXpjK8HkBDlw.99

En août dernier, le Gouvernement innovait. Il mettait en place une réforme fiscale des plus-values immobilières entrant en vigueur au 1er septembre mais soumise au vote du Parlement à compter d'octobre dans le cadre du projet de loi de finances pour 2014. Une grande première dans le domaine de la rétroactivité des lois !

Revenons sur l'usine à gaz pondue par Bercy. Par le jeu d'abattements pour année de détention, différenciés selon qu'il s'agit de la ponction fiscale de 19 % ou des prélèvements sociaux de 15,5 %, le contribuable pouvait espérer une exonération de sa plus-value en deux temps. Pour les 19 %, il échappait à la taxation après 22 ans de possession du bien. Pour les cotisations sociales, il fallait attendre 30 ans.

L'inventivité fiscale des parlementaires
A juste titre, les notaires chargés de la perception de cette taxe renâclèrent et exigèrent des précisions. Bercy s'exécuta en publiant rapidement une instruction. C'était sans compter avec l'inventivité fiscale de nos parlementaires. Un amendement de la commission des finances, qui risque fort d'être adopté en séance plénière, vient d'être déposé. Il préconise de modifier le calcul des abattements pour durée de détention et de les limiter à 22 ans. Il n'y aurait aucun changement pour le calcul de l'impôt sur la plus value de 19%. Les abattements resteraient donc identiques et l'exonération après 22 ans resterait acquise. Pour les prélèvements sociaux, c'est une toute autre chanson. Il n'y aurait plus aucun abattement après 22 ans. Autrement dit, l'exonération définitive pour détention passerait à la trappe. Avec des taux d'abattement demeurant inchangés (1,65% pour chaque année de détention au-delà de la 5ème et jusqu'à la 21ème et 1,60 % pour la 22ème). Soit un abattement maximal de 28 %. Si cette mesure était adoptée, l'exonération des plus-values immobilières pour détention serait morte.

Les notaires face à l'instabilité fiscale
Prenons un exemple. Monsieur Tartempion vend un bien immobilier qu'il détient depuis 30 ans et réalise une plus-value de 40 000 euros. Dans le système initié en août, il ne paie rien, ni impôt ni cotisation. Avec l'amendement parlementaire, il aurait droit à un abattement de 28 % sur les 40 000 euros. Sur les 28 800 euros qui restent, il paierait au titre des prélèvements sociaux de 15,5 % 4 464 euros. Et c'est ainsi qu'on passe allégrement de 0 euro à une somme coquette !

En supposant que cet amendement soit définitivement adopté par les deux chambres que faire aujourd'hui si vous avez vendu un bien et que la signature de l'acte est intervenue depuis le 1er septembre ou interviendra d'ici le 31 décembre ? Nul ne le sait et certainement pas les notaires muets de stupéfaction devant une telle instabilité législative.

D'ici à ce que ces professionnels soient obligés de demander à leur client de verser au fisc une somme non prévue au départ, il n'y a qu'un pas. Par prudence, certains professionnels risquent de séquestrer les sommes dues au vendeur tant que la loi ne sera pas définitivement adoptée. De quoi bloquer totalement le marché immobilier alors que la réforme annoncée en août avait pour but de le relancer. On est en plein délire !


En savoir plus sur http://votreargent.lexpress.fr/impots/plus-values-immobilieres-finalement-plus-d-exoneration-totale-pour-delai-de-detention_343567.html#YLO6gXpjK8HkBDlw.99
 
 


Avec ce type d'insécurité fiscale, pas étonnant que certains hésitent à investir en France.


Pour allez plus loin : http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/loi_finances_2014.asp
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Missyna alna
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 #63 Discussion générale:   Sujet du message: Finance, FISCALITE...   Posté le: 29 Oct 2013 13:47

En grande stratège, et ce quitte à passer pour un couard, le gouvernement exige la main alors qu'il ne vise que le pouce. Ainsi , on fait craindre à la population une main basse sur son épargne; puis on affiche un pseudo volte-face suite à la grogne fomenté à dessein; pour au final se contenter d'une part de l'assurance-vie soit le plus gros en-cours de l'épargne en France.
En complément chiffre INSEE 2010:
Assurance vie 59.9% des ménages - Montant de l'encours 1 113,8 Milliards d'euros.
Livrets défiscalisés 84.7% des ménages - Montant de l'encours 307,8 Milliards d'euros.
PEA 11,80% des ménages - Montant de l'encours 91,7 Milliards d'euros.
PEL-CEL 31,20% des ménages - Montant de l'encours 208,9 Milliards d'euros.


En 3 ans , pas dit que l'ordre des montant et leur répartition aient connu de grands chamboulements.
A noter que le livret A, bien que le plafond des versements ait été doublé, rapporte en intérêt bien moins qu'avant.
Economiser plus pour gagner moins! Dépenser plus pour être taxé plus! Ah!Quel bonheur cette chère liberté de concitoyen!
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 #64 Discussion générale:   Sujet du message: Finance, FISCALITE...   Posté le: 18 Déc 2013 14:55

Ah que c'estr contraignant d'être consommateur , heureusement quand ces temps de morosité économique l'Etat met tardivement en place des mesurettes histoire de contrer la chereté de la médiocrité des services et biens en France :


Citation:
 

Loi Consommation: une batterie de mesures pour les consommateurs
AFP 17 décembre 2013 à 15:54 (Mis à jour : 17 décembre 2013 à 15:54)*


Action de groupe des consommateurs, vente d'optique en ligne, de tests de grossesse en grande surface, l'Assemblée nationale a adopté dans la nuit de lundi à mardi en 2e lecture un projet de loi sur la consommation qui regroupe une batterie de mesures très diverses destinées à faciliter la vie des consommateurs.

Le texte sera réexaminé au Sénat au début de l'an prochain. Si les deux assemblées n'arrivent finalement pas à un texte commun, les députés auront le dernier mot.

- ACTION DE GROUPE:

Cette action permet de regrouper, dans une seule procédure, les demandes de réparation émanant d'un grand nombre de consommateurs. Pour éviter les dérives, le projet de loi prévoit que tout recours en justice devra être mené par l'une des 16 associations agréées de défense des consommateurs. Sont exclus du champ de l'action de groupe, les domaines de la santé et de l'environnement. Il y aura une procédure accélérée pour les contentieux les plus simples, c'est-à-dire pour les consommateurs facilement identifiables comme des abonnés, les consommateurs lésés se voyant alors indemnisés sans avoir à accomplir la moindre démarche.

- OPTIQUE:

Plus grande ouverture de la distribution de verres et lentilles, notamment en ligne. Les prescriptions de verres correcteurs devront indiquer la valeur de l’écart pupillaire du patient, afin de faciliter leur achat sur internet. Le prestataire en ligne devra permettre au patient d'obtenir des informations et des conseils auprès d'un professionnel de santé qualifié en optique. Ces dispositions sont vivement critiquées par les opticiens, mais soutenues par les associations de consommateurs afin de permettre une baisse des prix.

- TESTS DE GROSSESSE:

autorisation de la vente de ces tests hors pharmacies, en grandes surfaces.

- ASSURANCE

Les consommateurs pourront résilier un contrat d'assurance à tout moment à l'issue d'une première année d'engagement et non à la date anniversaire du contrat comme actuellement. Cette possibilité sera aussi étendue aux assurances dites affinitaires (associées à l'achat d'un bien ou d'un service comme la téléphonie mobile).

- ASSURANCE PRETS IMMOBILIERS:

Les emprunteurs immobiliers pourront bénéficier d'un délai d'un an au cours duquel ils pourront renégocier l'assurance de leur prêt.

- IDENTITÉS GÉOGRAPHIQUES PROTÉGÉES:

Les IGP, qui n'existaient que pour les produits alimentaires, seront étendues aux produits artisanaux et manufacturés.

- SURENDETTEMENT:

Création d'un registre national des crédits à la consommation afin de responsabiliser les prêteurs.

- REPRESSION DES FRAUDES:

Les agents de la répression des fraudes (DGCCRF) pourront par exemple masquer leur qualité lors des contrôles.

- FRAUDE ECONOMIQUE:

Les amendes pourront atteindre jusqu’à 10% du chiffre d'affaires de l'entreprise qui aura fraudé afin de s'assurer que la sanction lui coûtera plus cher que la fraude ne lui aura apporté. De même, le montant de l'amende pour les personnes physiques sera multiplié par 10, passant de 37.500 à 300.000 euros. Enfin, le juge pourra interdire au contrevenant toute activité commerciale pendant cinq ans.

- COMMERCE ELECTRONIQUE:

Le délai de rétractation après un achat en ligne passera de 7 à 14 jours et au-delà d'un délai de livraison de 30 jours, la responsabilité du consommateur sera limitée en cas de perte ou d'endommagement du bien expédié.

- OBSOLESCENCE PROGRAMMEE:

Les fabricants auront l'obligation d'afficher jusqu’à quelle date seront disponibles les pièces détachées indispensables aux produits, et de les fournir.

- MARCHE DE L'OR:

Encadrement du marché des métaux précieux avec notamment l'obligation d'un contrat écrit lors de tout achat.

- VIANDE:

l'indication du pays d'origine est obligatoire pour toutes les viandes, et tous les produits à base de viande ou contenant de la viande, à l’état brut ou transformé. Les modalités seront fixées par décret après que la Commission européenne a déclaré cette obligation compatible avec le droit de l'Union européenne.

- FAIT MAISON:

obligation pour les restaurateurs et sociétés de vente à emporter d'indiquer qu'un plat proposé est «fait maison», c'est-à-dire élaboré sur place à partir de produits bruts.


AFP 
 




En tout cas niveaux porte monnaie, ce qui est sûr c'est que la population va trinquer comme d'habitude :

Citation:
 
TVA : ce qui changera au 1er janvier 2014
Par Elsa Conesa | 25/09 | 14:47 | mis à jour le 13/12 à 10:10
Les ménages vont payer plusieurs milliards de plus en 2014 au titre de la TVA pour financer le Cice en faveur des entreprises.

C'est la réforme la plus indolore et paradoxalement la plus lourde pour les ménages. Les Français devront payer plusieurs milliards d'euros de plus en 2014, sans s'en rendre compte, ou presque. Au 1er janvier 2014, les différents taux de TVA vont en effet augmenter sensiblement, pour financer le crédit d'impôt compétitivité (Cice) à destination des entreprises.

Le taux normal, qui concerne la majorité des biens et services, passera de 19,6 % à 20 %, ce qui doit rapporter 2,6 milliards. Le taux intermédiaire, aujourd'hui à 7 %, et qui bénéficie à différents secteurs (travaux de rénovation, hôtellerie-restauration, transport de voyageurs…), passera à 10 %. En revanche, le taux le plus faible, celui qui s'applique aux produits de première nécessité comme l'alimentation sera maintenu à 5,5 %.

Concrètement pour le consommateur, certains biens et services taxés jusqu’à présent à 7 % vont coûter plus cher, comme le bois de chauffage, les transports, la restauration, certains travaux d'amélioration du logement, ou les musées. A l'inverse, les produits alimentaires, les abonnements gaz et électricité, les cantines scolaires, ou les livres ne subiront pas de hausse de tarifs.

Des dérogations à certains secteurs
Sous la pression des élus et de certaines industries, l'exécutif a accepté d'accorder des dérogations à certains secteurs, venant réduire le rendement global de plus de 1,5 milliard d'euros. Ainsi, le logement social et les travaux de rénovation des HLM, qui devaient passer de 7 à 10 %, redescendront à 5,5 %. Le secteur de la construction de logements intermédiaires bénéficiera aussi d'une ristourne, avec un taux ramené de 20 à 10 %. Surtout, les travaux de rénovation thermique des logements, sur lesquels le taux de TVA devait passer de 7 à 10 %, pourront bénéficier du taux à 5,5 % à compter du 1er janvier. Le champ des travaux concernés a été élargi aux travaux « induits » jeudi soir par les députés, c'est-à-dire « indissociablement liés aux travaux d’économie d’énergie », comme des déplacements de radiateurs ou l'enlèvement d'un vieux parquet.

Autre exception : les tickets de cinéma, sur lesquels la TVA devait passer de 7 à 10 %, et qui in fine sera fixée à 5,5 %, ainsi que la cession de droits de films projetés dans des festivals ou ciné-clubs.

Certains députés de la majorité continuent de demander que d'autres secteurs soient épargnés, en particulier les transports de voyageurs, qui comprennent les transports publics locaux. Bercy a tenté de limiter au maximum les exonérations accordées, mais au final le rendement des hausses de TVA ne sera pas aussi élevé que prévu.
 
 


Tant qu'à ce faire subventionner par la consommation de la population résidant en France , j'espère qu'ils penseront à produire et embaucher en France!
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 #65 Discussion générale:   Sujet du message: Finance, FISCALITE...   Posté le: 21 Avr 2015 12:03

Avec les beaux jours, vient le temps de ... la déclaration d'impôt sur le revenu bien sur!

Pour vous aider , une petite brochure du Ministère collecteur du trésor - Brochure pratique 2015 - Déclaration des revenus de 2014 : http://www2.impots.gouv.fr/documentation/2015/brochure_ir/index.html
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 #66 Discussion générale:   Sujet du message: Finance, FISCALITE...   Posté le: 05 Juin 2019 16:21

Concernant les dates limites de la déclaration 2019 pour le calcul de l'impôt sur le revenu , sur le site gouvernemental, il est indiqué ceci :

"La Direction générale des Finances publiques (DGFiP) a décidé d'accorder un délai aux déclarants de la zone 3. Le dernier jour de dépôt des déclarations en ligne initialement fixé au 4 juin minuit est rallongé de 48 h soit au 6 juin minuit."
https://www.economie.gouv.fr/particuliers/impot-sur-revenu-calendrier

Ailleur sur Internet on découver que :
" Le site impots.gouv.fr a été inaccessible, lundi 3 juin au soir, à la veille de l'échéance pour remplir la déclaration en ligne. De quoi susciter de nombreuses interrogations sur les réseaux sociaux. En réaction, le ministre des Comptes publics Gérald Darmanin a reporté l'échéance de 48 heures, à jeudi minuit. Mardi matin, le site fonctionnait normalement."
Source : https://www.lci.fr/conso-argent/apres-un-bug-du-site-impots-gouv-fr-la-date-de-declaration-des-impots-repoussee-au-jeudi-6-mai-minuit-2123011.html

A l'heure où l'accès internet n'est pas gratuit et n'est pas accessible à tous.
A l'heure où l'administration force ces administrés au tout en ligne , ce type de couac est des plus malvenu et s'apparente surtout à un scandale.
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