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Un jeune guadeloupéen mort par balle alors qu'il cambriolait
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  Actualités:   Sujet: Un jeune guadeloupéen mort par balle alors qu'il cambriolait

durhum
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 #121 Actualités:   Sujet du message: Un jeune guadeloupéen mort par balle alors qu'il cambriolait   Posté le: 20 Nov 2006 18:43

Oui proportion / disproportion c'est ce qui sépare le pour et le contre dans tous les échanges sur ce topic .. sauf pour quelques isolés qui en font une question de couleur de peau comme d'hab ..

Mais ce fameux principe d'une défense proportionnée qui paraît simple et clair au premier abord, est en fait d'une souplesse extrême , ceci pour une adaptation à tous les cas d'espèce. Il fait que la loi dans « sa grande sagesse » abandonne totalement au juge le soin de décider, dans l'infinie variété des espèces ...
Donc même si une disproportion apparente existe du fait par exemple que la réaction n’était plus nécessaire au moment ou le coup mortel a été porté, cela ne veut pas dire forcément que l'agressé se défendant sera déclaré responsable pénalement.. Si c’était aussi simple que ça de juger il suffirait de mettre des ordinateurs à la place des tribunaux..
Quand on lit un peu la jurisprudence on comprend vite.. Ici il me semble que l'agressé est déjà présumé avoir agi en état de légitime défense en regard de l'article 122-6 ce qui est déjà énorme.. ensuite sur le fond on est à priori dans un cas vraiment flagrant et clair de légitime défense qui est celui où une personne, injustement attaquée, a de raisonnables motifs pour croire que sa vie et celle des siens, est en danger .. et là à mon avis le juge va rechercher les circonstances et reconstituer les faits tels qu'ils se sont accomplis, et surtout il déterminera quelle impression psychologique cette attaque injuste a pu produire sur la victime ( c.a.d l'agressé..), ceci dans le feu de l'action … et bien sûr c'est sur la crainte que lui a inspirée l'agression qu'il mesurera et jugera le niveau de la riposte et à mon avis ( je parle au pénal seulement…) pour l'agressé c'est gagné d ‘avance..

C'est peut être choquant mais c'est cependant comme cela qu'il faut voir les choses : La gravité de l'agression doit s'apprécier subjectivement. Il ne faut s'attacher ni aux résultats effectifs de l'attaque , ni même au danger réel couru par la personne attaquée, mais bien au péril que cette personne a pu croire raisonnablement courir.


...
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Miss_Kitty
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 #122 Actualités:   Sujet du message: Un jeune guadeloupéen mort par balle alors qu'il cambriolait   Posté le: 20 Nov 2006 19:20

Hum les apprentis magistrats là, permettez moi de vous dire que vous n'avez AUCUN élément et vous vous permettez de faire le procès d'une personne. Je trouve ça relativement choquant.

Dernière chose, quand on juge on se base tant sur la jurisprudence (qu'ici personne n'a cité) et les textes (donc leur interprétion).
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durhum
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 #123 Actualités:   Sujet du message: Un jeune guadeloupéen mort par balle alors qu'il cambriolait   Posté le: 20 Nov 2006 19:38

C'est le jeu sur un forum...ça permet de s'évader sur des sujets en dehors de sa spécialité et d'apprendre des choses ... C'est pas choquant puisque c'est un forum pas un tribunal et je ne suis qu'un "apprentis magistrat".. où est le mal tu préfèrerais que je m'exprime avec les idées d'un Racine ?..


...
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Mabé
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 #124 Actualités:   Sujet du message: Un jeune guadeloupéen mort par balle alors qu'il cambriolait   Posté le: 20 Nov 2006 20:06

Racine a écrit:
 
Je trouve qu'il y a beaucoup de naiveté chez certains à propos de cette affaire.

Premierement ....//blablabla

.....blablabla

Je precise qu'un citoyen lamda dans ce cas d'autodefense croupirait en taule en attendant la fin de l'enquette sans que sarkozy intervienne.

....blablabla

Je precise aussi que l'autodefense a une definition juridique precise et ce n'est la peine que certains ici essayent d'en inventer la leur.

Etre vicitime ne donne pas tout les droits et pourquoi pas aussi decouper à la tronsonneuse un cambriolleur armé qui vient chez vous, c'est de l'auto-defense.  
 


Ben justement, précise c'est quoi la définition juridique de légitime défense pour qu'on puise comprendre.

D'après votre topic :
-3 types font irruptions dans une maison. Ils forcent la porte, la serrure ?
- IL fait nuit ?
- non seulement d'être trois, 2 des 3 son armés, le 3ème ont sait pas. CAche-t-il une arme ?
-ILs sont venus faire quoi ? Quelles sont leurs intentions exactes ?
- braquer la famille pour leur voler... avec intention de tuer ensuite ? Ils étaient cagoulés ? Pourquoi portent-ils des armes ?
- Les membres de la famille se font tabasser pourquoi ? violences gratuites ou pour faire pression pour faire parler le mari ?
- Au moment où le mari se fait braquer il réussit de se saisir de l'arme de son agresseur. Il tire. tire encore il me semble. DAns leur fuite, l'un d'eux se fait descendre d'une balle dans le dos, où ça ? toujours dans la maison, puis chute de la fenêtre.

Apporte la définiton juridique et on analyse si Sarko avait raison ou pas et si à notre niveau on pourrait se faire un jugement de citoyen (non de juge) que c'est bien de la légitime défense ou pas.

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Mabé
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 #125 Actualités:   Sujet du message: Un jeune guadeloupéen mort par balle alors qu'il cambriolait   Posté le: 20 Nov 2006 20:39

agent471 a écrit:
 
encore une petite chose au passage , pour en revenir au débat réél,sako a dépassé son rôle de ministre mais il a un je pense un autre mandat (dans la multitude de mandat qu'il détient ) qui fait de lui un représent direct du peuple donc il peut apporter au ministre de la justice des revendications ou des ressentits populaires qui lui ont été portés .

c'est pas un ordre mais des revendications particulière sur un faits exceptionnel après ,seule la justice peut trancher.

Donc pour info :les jurisprudences en la matière existent ,et la détention provisoire n'est pas obligatoire en matière d'homicide où la légitime défense est présumée ,ce qui est le cas ici quoi qu'en disent certains (ouvrez vos codes pénaux )

L'Article 417 du Code Pénal reprend deux situations dans lesquelles il y a des présomptions de légitime défense :

a. repousser la nuit la pénétration par escalade ou effraction dans une maison habitée (Art 417, alinéa 2).
b. la défense contre le vol ou le pillage exécuté avec violence envers des personnes (Art 417, alinéa 3).
 
 


Super.

La LD doit être aussi être : "immédiate", "réciproque" et "prévue par la loi".
Même si on n'a pas, assurement, tous les éléments des pièces de justice...

Prévue par la loi : Voir si dessus : pénétration la nuit dans un domicile, mecs armés avec de mauvaises intentions, violences, danger immédiat de soi ou d'autrui (pas seulement lui mais sa famille entière)....
Immédiate : Dahan a tué son agresseur au bout de combien de temps après avoir pu prendre le flingue ?? 10, 20, 30 minutes ? IMaginez l'action....
Réciproque: L'agresseur a été tué pendant qu'il s'enfuyait, dans le dos. Les deux autres étaient où, tiraient-ils également ? Avaient-ils l'intention de revenir malgré tout. N'oubliez pas également leurs intentions, les violences, les armes, le lieu (une maison éloignée, où personne ne pourrait venir vous défendre, vous secourir ???), il fait nuit, le stress subi aussi... depuis combien de temps (?)

Bref, la mort de cette personne (quelque soit sont origine) ne me choque pas car au vue de la loi, j'estime même avec le peu d'information et si elles sont véridiques, que Dahan était en droit de défendre chez lui, sa famille et lui même, contre cette attaque et vol armée, et en nombre !!!
La justice fera le reste, j'ai confiance en elle.

EDIT : Y avait "proportionnelle" aussi. ... Bref! je passe la main.
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Mabé
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 #126 Actualités:   Sujet du message: Un jeune guadeloupéen mort par balle alors qu'il cambriolait   Posté le: 20 Nov 2006 20:57

coda a écrit:
 
blog a écrit:
 
ericlimo a écrit:
 
blog a écrit:
 

si le commerçant s'en sort sans rien , considère que tout le monde se fera justice.  
 


Que veux tu dire par là? 
 


ça légitimera pour beaucoup le droit à se faire justice sans necessité de legitime defense. 
 

Je ne pense que dans ce genre de cas on ait le temps de se demander si on a le droit de tirer et si ça passera pour de la légitime défense ou non. 
 


????

Je pense que le commerçant purgera une peine...
D'une manière générale...Aucune loi en France ne permet de tuer une personne si sa propre vie ou celle d'autrui n'est pas en danger immédiate. Auparavant si à cause de la peine de mort, maintenant abolie. Le voleur de scooter avait-il intenter à la vie du commerçant ?
Chacun jugera suivant sa conscience ensuite... de ce qu'est la vraie légitime défense..
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Mabé
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 #127 Actualités:   Sujet du message: Un jeune guadeloupéen mort par balle alors qu'il cambriolait   Posté le: 20 Nov 2006 21:05

blog a écrit:
 
ça ne m'apprend rien.

ça confirme ce que j'ai dis.  
 


Ca confirme surtout qu'il faut laisser aussi la justice faire son travail.
Mais ca nous empêche pas d'en parler quand même un peu...sur le fo rhum
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Missyna alna
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 #128 Actualités:   Sujet du message: Un jeune guadeloupéen mort par balle alors qu'il cambriolait   Posté le: 10 Jan 2020 17:58

Début d'épilogue :

Citation:
 
Le commerçant qui avait abattu un cambrioleur ne sera pas jugé
La cour d'appel de Paris a annulé le renvoi devant les assises d'un commerçant qui avait tué un cambrioleur en 2006.

Le 29 mai 2010 à 07h00

C'est au nom de la légitime défense que la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris vient de décider d'annuler le renvoi devant les assises d'un commerçant qui avait abattu un cambrioleur en 2006. Elle infirme la décision ordonnée en novembre 2009 par un juge d'instruction de Créteil (Val-de-Marne). « Un scandale », selon Me Tarik Abahri, l'avocat de la famille du défunt. « Comment peut-on parler de légitime défense quand on tire deux balles dans le dos sur quelqu'un qui s'enfuit? demande-t-il. On légalise la justice privée, comme si la France était devenue le Texas. » La famille du cambrioleur a décidé de ne pas se pourvoir en cassation.

Ce matin d'octobre 2006, trois hommes attendent devant le domicile de René Dahan à Nogent-sur-Marne (Val-de-Marne). Alors que le commerçant, âgé de 58 ans, sort pour se rendre dans son entreprise de textile, les malfaiteurs le repoussent à l'intérieur et le frappent. L'un d'eux plaque un magnum sur sa tempe. Tandis que son épouse est jetée à terre, René Dahan parvient à s'emparer du pistolet. Il tire une première fois, puis encore trois coups sur un des cambrioleurs. Pascal Hilaire, 26 ans, est touché. Il succombera à ses blessures après avoir chuté par une fenêtre du premier étage.

La chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris a estimé que la réaction du commerçant avait été « mesurée » en raison du nombre d'assaillants, de leur détermination et de leur violence. René Dahan avait initialement été mis en examen pour « homicide volontaire » et placé quelques jours en détention provisoire. Ce qui avait soulevé l'indignation de Nicolas Sarkozy, alors ministre de l'Intérieur.

« René Dahan est soulagé qu'on ait enfin reconnu son droit, indique Me Mario-Pierre Stasi, son avocat. Mais cette histoire l'a démoli. » Les complices de Pascal Hilaire seront, eux, jugés pour tentative de vol avec arme. Un procès auquel assistera René Dahan, mais sur le banc des victimes. 
 


Source : http://www.leparisien.fr/faits-divers/le-commercant-qui-avait-abattu-un-cambrioleur-ne-sera-pas-juge-29-05-2010-941506.php
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