chadeque
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 Posté le: 19 Avr 2008 13:41 Sujet du message: code du travail réformé en vigueur le 1/05/08 |
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Ce sujet n'a pas eu beaucoup d'échos dans la presse et pourtant lancée en 2005, la réforme du code du travail est d'une importance capitale.
Il entrera en vigueur le 1er mai prochain (ça devait être le 1er mars au départ)... quel symbole 
Voici quelques informations pour se faire une opinion, pour ma part je pense que ce qui est modifié (ça vaut pour pas mal d'autres choses) l'est définitivement ....
| Citation: |
Nouveau code du travail en pleine élection présidentielle
Pratique tout de même l’immense couverture médiatique des élections présidentielles. Cela permet de faire passer quelques pilules, pourtant d’importances majeures discrètement … très discrètement ..
Alors que la presse ne nous épargne aucun - ou presque - rebondissement de la campagne, le gouvernement Villepin a promulgué une "recodification" du Code du travail.
(...)
Annoncée depuis la loi du 9 décembre 2004 sur la simplification du droit, puis reportée de 6 mois à la demande des cinq confédérations syndicales (CGT, CFDT, CFTC, CGC, FO) en raison de l’ampleur de la tâche, l’ordonnance de « réorganisation » et de « réécriture » de la partie législative du Code du travail vient d’être publiée au Journal officiel du 13 mars dernier.
Le gouvernement s'est attelé il y a deux ans à la recodification du Code du travail, intouché depuis 1973, pour essayer de le rendre plus maniable et sans trahir, en principe, le droit en vigueur. La première partie du nouveau Code a été publiée par ordonnance au Journal officiel le 13 mars, abrogeant l'ancien.
Le nouveau Code du travail doit entrer en vigueur le 1er mars 2008. Cette entrée en vigueur différée permet au besoin de faire une ordonnance rectificative.
Amaigrie de 10% de son volume, allégée de 170 000 caractères mais enrichie de 76 articles, la partie législative du nouveau Code du travail présentée par Gérard Larcher a été adoptée lors du Conseil des ministres du 7 mars.
« La formation professionnelle fait partie des sujets qui ont été vivement discutés lors de la recodification du Code du travail, a reconnu Hervé Lanouzière, chargé de mission de la recodification du Code du travail devant des membres de l’Association des journalistes de l’actualité sociale (Ajis) en présence desquels il présentait la partie législative du texte le 22 mars. Comment rendre accessible au commun des mortels une telle complexité ! ».
Si ce toilettage lancé en février 2005 est contesté par certains syndicats et certains juristes (voir la pétition lancée par le Syndicat de la magistrature) qui dénoncent une réforme de fond, Jean-Denis Combrexelles, directeur général du travail, a tenu à le défendre devant des membres de l’Association des journalistes de l’actualité sociale (Ajis) le 22 mars : « Jamais un ministère n’a consacré autant de moyens à une recodification à droit constant », a-t-il commenté en rappelant que ce code « n’est pas un code comme les autres car chargé de passions ».
Mais par touches successives, les modifications apportées ne semblent pas si anodines et indolores que cela …
Dans le chapitre sur l'emploi, par exemple, le Code Larcher ne propose plus de « prévenir les mutations économiques » mais de « les anticiper et de les accompagner ». Plus loin, un nouveau chapitre intitulé « dispositions communes à tous les contrats » préfigure le contrat unique cher à Laurence Parisot, la patronne du Medef.
Autre subtilité sémantique : des principes énoncés naguère à l'impératif se déclinent désormais au présent de l'indicatif. Ainsi, la formule « l'employeur doit consulter » devient « l'employeur consulte ». La notion d'obligation, trop « complexe », a sauté au passage.
Le licenciement collectif a été transféré dans le chapitre sur les relations individuelles, ce qui rabaisse la garantie collective au rang d'un contrat de gré à gré.
Le gouvernement fait également basculer certaines dispositions du registre législatif dans le domaine réglementaire. Les seuils à partir desquels toute entreprise doit désigner un délégué du personnel (ou un comité d'entreprise) ne seraient plus garantis par la loi. Chaque gouvernement pourrait relever ces seuils à sa convenance, du jour au lendemain et sans vote parlementaire.
Par ailleurs, la durée du travail a disparu du chapitre sur les conditions de travail pour être rattachée à celui des salaires, vieille exigence du Medef, qui ne souhaite considérer les questions de repos et de congés que sous l'angle du coût financier.
(...)
30 avril 2007
le blog finance
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plusieurs organisations ont lancé une pétition l'an dernier ... mais évidemment en pleine campagne électorale il n'y a pas eu grand bruit là dessus.
| Citation: |
Pétition relative à la recodification du code du travail
Appel à signature d’une pétition lancée par le Sm, la CGT et le SAF
Contre la recodification bâclée du code du travail.
La loi, et en particulier la loi qui régit les rapports salariés-employeurs- est chose trop sérieuse pour que le pouvoir exécutif la réécrive, par le biais d’une“ recodification”, sans avoir consulté, écouté et pris en compte les observations des organisations syndicales. Or c’est manifestement ce que veut faire le gouvernement, dans l’urgence, et à quelques semaines des élections. De qui se moque-t-on, lorsque l’on prône, par ailleurs, la nécessité d’un dialogue social préalable à toute loi ?
La confusion qui va résulter de cette réécriture bâclée sera dramatique pour les justiciables, ajoutant l’insécurité juridique à la précarité des situations humaines que nombre de salariés connaissent lorsqu’ils s’adressent aux conseils des prud’hommes.
Nous, magistrats, professionnels du droit, nous nous joignons au mouvement de protestation que soulève cette réécriture bâclée du code du travail, inutile, inopportune qui ne revêt aucun caractère d’urgence. En effet , le code du travail, corpus de lois et règlements qui régissent les rapports entre salariés et employeurs mérite réflexion analyse, concertation, recul. C’est le gage d’une loi sûre, équilibrée, applicable et comprise par ceux auxquels elle s’adresse.
Le Syndicat de la Magistrature appuie totalement la démarche des syndicats de salariés et notamment celle de la CGT et se joint à ce rappel solennel au respect des règles démocratiques. source
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pour consultez d'autres articles à ce sujet
Parisot "le nouveau code du travail n'est pas une réussite" (si si elle le dit !)
et dans le Monde diplomatique de Mars 2008 lire "tornade patronale sur le droit du travail"
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"Mais de la même façon que des dizaines de partis politiques ne suffisent pas à faire une démocratie, des milliers d'associations et d'ONG ne suffisent pas à faire une société civile" Aminata Traoré |
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