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caribbean island
Classe Eco 
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 Posté le: 19 Déc 2007 20:06 Sujet du message: projet de réforme du divorce |
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non en fait je disais que je ne pense pas que l'Etat fasse cette réforme avant tout pour des raisons économiques
mais oui c'est sur que les avocats seront touchés par cette mesure et c'est tout aussi logique qu'il conteste cette réforme
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coda
Charter 
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| Posté le: 19 Déc 2007 20:22 Sujet du message: projet de réforme du divorce |
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| belboug a écrit: | "Les professionnels estiment que "la déjudiciarisation du divorce serait néfaste à l'intérêt des justiciables qui y perdraient le nécessaire contrôle indépendant d'un juge". "Ce n'est pas une question de corporatisme", s'est défendu Me Iweins, mais "la porte ouverte à des abus considérables" puisque dans "chaque couple il y a toujours un dominant et un dominé".
http://fr.news.yahoo.com/ap/20071219/tfr-justice-avocats-greve-342d366_1.html |
C'est ce à quoi je faisais allusion plus haut, et c'est je pense le point le plus important... |
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UneTelle
Embarquement 
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| Posté le: 19 Déc 2007 21:21 Sujet du message: projet de réforme du divorce |
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| coda a écrit: | | belboug a écrit: | "Les professionnels estiment que "la déjudiciarisation du divorce serait néfaste à l'intérêt des justiciables qui y perdraient le nécessaire contrôle indépendant d'un juge". "Ce n'est pas une question de corporatisme", s'est défendu Me Iweins, mais "la porte ouverte à des abus considérables" puisque dans "chaque couple il y a toujours un dominant et un dominé".
http://fr.news.yahoo.com/ap/20071219/tfr-justice-avocats-greve-342d366_1.html |
C'est ce à quoi je faisais allusion plus haut, et c'est je pense le point le plus important... |
Il faut savoir que le divorce bénéficie depuis environ trois ans de ce que l'on appelle "une procédure simplifiée".
Deux personnes d'accord sur tout (garde des enfants, partage des biens, etc ...) peuvent prendre un seul avocat afin d'accélerer la procédure.
Cette soit-disant méthode simplifiée pose le même problème de dominant/dominé sauf que les honoraires (environ 2000 euros) vont à l'avocat qui se contente simplement de la rédaction de l'acte sans jamais chercher à savoir par quel biais les protagonistes arrivent à son bureau déjà d'accord sur tout.
A mon avis, c'est comme pour tout, il n'y a jamais une vérité. Il y a une procédure adaptée à chaque cas.
Il suffit simplement de mettre en place des outils, des organes de contrôle.
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L'amour ...
Il y a ceux qui en parlent et ceux qui le font. A partir de quoi, il m'apparaît urgent de me taire.
(Pierre DESPROGES) |
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caribbean island
Classe Eco
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| Posté le: 27 Juin 2008 17:09 Sujet du message: projet de réforme du divorce |
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France - L'Elysée abandonne son idée de réforme du divorce
| Citation: | PARIS, 27 juin (Reuters) - L'idée de confier les procédures de divorce par consentement mutuel aux notaires et non plus aux juges, évoquée fin 2007 par Nicolas Sarkozy, est officiellement abandonnée par le chef de l'Etat, annoncent vendredi les représentants des avocats.
"Celui-ci leur a annoncé qu'était abandonnée l'idée de confier le divorce par consentement mutuel aux notaires, idée dont il a précisé qu'elle n'avait jamais constitué un projet", écrivent-ils dans un communiqué.
Nicolas Sarkozy a fait cette annonce lors d'un entretien avec le président du Conseil national des barreaux, Paul-Albert Iweins, le président de la Conférence des bâtonniers, Pascal Eydoux, et un représentant du bâtonnier de Paris, précisent ces derniers.
Interrogé par Reuters, la présidence de la République a déclaré qu'elle ne souhaitait pas faire de commentaire.
L'idée, présentée en décembre par le chef de l'Etat parmi une centaine d'autres dans le cadre d'un projet global censé améliorer le fonctionnement de l'Etat, avait suscité l'indignation de la profession des avocats, très représentée dans le monde politique. Une grève des avocats avait suivi le 19 décembre.
Le sujet a été renvoyé à une commission qui a proposé de renoncer au projet. L'idée était de simplifier, de rendre moins coûteuse et d'accélérer les divorces qui ne sont pas conflictuels en les confiant aux notaires, avec en filigrane la fin ou la réduction possible de la mission des avocats.
Les avocats, pour lesquels le divorce est une importante source de revenus, notamment dans les petits barreaux, estimaient que la réforme retirerait aux citoyens des garanties. Ils disaient aussi suspecter le gouvernement d'amorcer par ce texte un retrait des juges d'autres contentieux.
Le divorce par consentement mutuel, déjà réformé par un texte entré en vigueur en 2005, peut être prononcé après une audience devant le juge aux affaires familiales et non plus deux.
Un projet de "déjudiciariser" totalement cette forme de divorce avait déjà été abandonné lors de la préparation du projet de 2005, comme sous le gouvernement socialiste de Lionel Jospin.
Selon la dernière statistique disponible, 152.000 divorces ont été prononcés en France en 2005, dont un peu moins de la moitié par consentement mutuel. Globalement, environ un mariage sur trois se termine en France par un divorce.
Lors de son entretien avec les représentants de la profession d'avocats, Nicolas Sarkozy a par ailleurs confié une mission à un avocat, Jean Michel Darrois, afin d'étudier les modalités de "la création en France d'une grande profession du droit", annoncent les représentants./TL |
source: http://www.boursorama.com/pratique/actu/detail_actu_politique.phtml?&news=5643060
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h2o
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| Posté le: 27 Juin 2008 17:15 Sujet du message: projet de réforme du divorce |
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Je dis mille fois oui a cette reforme..
On verra moins le mariage comme une prison...
Je suis sur que du coup il y aura plus de mariage ....
Par contre si cette reforme passe je pense qu ils devraient du meme coup faire disparaitre le PACS puisque qu il sera vidé de sa substance.
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La Martinique vu de l'oeil de DEAN : http://www.meteo.fr/temps/domtom/antilles/pack-public/alaune/anim_flash.htm |
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eikichi onizuka
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| Posté le: 27 Juin 2008 18:08 Sujet du message: projet de réforme du divorce |
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Au contraire le pacs s'avère beaucoup plus compliqué qu'un simple mariage surtout si il y rupture et qu'il y a des biens entre les deux parties .
Moi je dis que de plus en plus de personnes vont préférer le mariage au Pacs .
Pour la réforme de la justice ,les avoués congédier et les avocats dont une bonne partie touchent le smic c'est une réforme écoeurante surtout après tant d'années d'étude je comprends tout à fait leur désarroi .
Ce gouvernement applique sa propre philosophie la gouvernance des crétins .
D'autant plus que cela ne va pas alléger les démarches. |
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h2o
Charter
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Localisation: 972 - Martinique
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| Posté le: 27 Juin 2008 18:16 Sujet du message: projet de réforme du divorce |
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| eikichi onizuka a écrit: | Au contraire le pacs s'avère beaucoup plus compliqué qu'un simple mariage surtout si il y rupture et qu'il y a des biens entre les deux parties .
Moi je dis que de plus en plus de personnes vont préférer le mariage au Pacs .
Pour la réforme de la justice ,les avoués congédier et les avocats dont une bonne partie touchent le smic c'est une réforme écoeurante surtout après tant d'années d'étude je comprends tout à fait leur désarroi .
Ce gouvernement applique sa propre philosophie la gouvernance des crétins .
D'autant plus que cela ne va pas alléger les démarches. |
Je trouve tout aussi ecoeurant de payer 1500 à 2000 euros pour divorcer.
quelque part les avocats bouffent sur le malheur des autres.
Que les avocat soit la quand il y a litiges, ok, je comprends, j applaudis
Mais qu on nous impose des avocats quand les deux parties sont d'accord et accepte les termes du divorce je trouve cela degueulasse.
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caribbean island
Classe Eco
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| Posté le: 27 Juin 2008 19:12 Sujet du message: projet de réforme du divorce |
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| h2o a écrit: |
Mais qu on nous impose des avocats quand les deux parties sont d'accord et accepte les termes du divorce je trouve cela degueulasse. |
Rien ne prouve qu'une partie ne fait pas pression sur l'autre c'est un problème à soulever mais de toute facon le projet a été abandonné.
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