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[superbaloo972]

L'assemblée unique existe déjà en martinique depuis 7 ans!!!!

ça s'appelle le CONGRES!!!
Avec le CONGRES , on peut résoudre la question du transport, du chloredecone, des 50 pas géométriques,etc!!!
Il suffit que les politiques se réunissent autour d'une table dans un CONGRES=ASSEMBLEE UNIQUE!!!!
Nos élus défendent leur petite chapelle , mais ne défendent pas les martiniquais!!!!
ALLEZ AU BOULOT!!!




Le Congrès, outil institutionnel


LE CONGRES DES ELUS DEPARTEMENTAUX ET REGIONAUX
LOI n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre mer.

Composition :
Dans les régions d'outre mer qui comprennent un seul département, il est créé un congrès des élus départementaux et régionaux composé :
- des conseillers régionaux
- des conseillers généraux,
Les députés et sénateurs élus dans le département, qui ne sont membres ni du conseil général ni du conseil régional, siègent au congrès avec voix consultative.
Le vote des conseillers appartenant aux deux assemblées est recueilli deux fois.

Fonctionnement :
Réunions :
Le congrès se réuni à la demande du conseil général ou du conseil régional, sur un ordre du jour déterminé par délibération prise à la majorité des suffrages exprimés des membres de l'assemblée.
La convocation est adressée dix jours avant celui de la réunion.
Elle est accompagnée d'un rapport sur chacun des points inscrits à l'ordre du jour.
Le congrès ne peut se réunir lorsque le conseil général ou le conseil régional tient séance.

Organisation et séances :
Les séances du congrès sont publiques.
A la demande de cinq membres ou du président, le congrès peut décider, sans débat, à la majorité absolue des membres présents ou représentés, qu'il se réunit à huis clos.
Les séances du congrès peuvent être retransmises par les moyens de communication audiovisuelle.
Le président a seul la police du congrès.
Le procès verbal de chaque séance, rédigé par un des secrétaires, est approuvé au commencement de la séance suivante et signé par le président et le secrétaire.
Il contient les rapports, les noms des membres qui ont pris part à la discussion et l'analyse de leurs opinions.
Les procès verbaux sont publiés et transmis au conseil général et au conseil régional par le président du congrès.
Tout électeur a le droit d'en demander communication sans déplacement, d'en prendre copie et de les reproduire par voie de presse.

Le Président :
Le Congrès est convoqué et présidé :
- le premier semestre de chaque année par le président du conseil général,
- et le deuxième semestre par le président du conseil régional.
En cas d'empêchement le président est remplacé, respectivement par un des vice-présidents dans l'ordre de nomination ou par un conseiller désigné par le conseil.
L'assemblée dont le président est issu met à la disposition du congrès les moyens nécessaires à son fonctionnement, notamment permettre d'assurer le secrétariat des séances.

Garanties :
Les conseillers généraux et régionaux bénéficient des garanties accordées aux titulaires de mandats régionaux et départementaux par les articles du code des collectivités territoriales appliqués en matière d'autorisation d'absence et de crédits d'heures. (art L3123 à L3123-6 et L4135-1 à L4135-6)

Rôle du Congrès :
Le congrès délibère :
- de toute proposition d'évolution institutionnelle,
- de toute proposition relative à de nouveaux transferts de compétences de l'Etat vers le département et la région concernés,
- de toute modification de la répartition des compétences entre ces collectivités locales.
Les propositions ainsi délibérées au congrès sont transmises, dans un délai de quinze jours francs, au conseil général et au conseil régional qui, avant de délibérer, consultent obligatoirement le CESR et le CCEE.
Elles sont également transmises au Premier Ministre.
Le conseil général et le conseil régional délibèrent sur les propositions du congrès. Les délibérations adoptées par le conseil général et par le conseil régional sont transmises au Premier Ministre par le président de l'assemblée concernée

Consultation populaire :
Le Gouvernement peut, notamment au vu des propositions sus-mentionnées et des délibérations adoptées par les assemblées départementale et régionale concernées, déposer un projet de loi organisant une consultation pour recueillir l'avis de la population du département, sur les matières concernées.
http://www.region-martinique.mq/francais/documents/congres/loicongres.htm

[sergentx2]

ne te prend pas la tete avec la politique....il son NOIR!!! pour les noir le pouvoir sa sert juste a se faire du fric et (...) un peut plus...

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[le-verdict]