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Décentralisation: le Conseil des ministres entérine le transfert de compétences


PARIS, 1er oct (AFP) - Le Conseil des ministres a entériné mercredi le projet de loi transférant des compétences de l'Etat aux collectivités territoriales pour un montant de 11 à 13 milliards d'euros.
Ces transferts constituent la pièce maîtresse de l'édifice législatif de la décentralisation voté en mars dernier.

"Les transferts de compétences, qui prendront effet à compter du 1er janvier 2005, seront financés intégralement en privilégiant les ressources provenant d'impôts transférés aux collectivités locales", a déclaré le porte-parole du gouvernement Jean-François Copé, lors du compte-rendu du Conseil des ministres.

Interrogé, il a notamment cité la taxe sur le carburant TIPP d'un montant de 5 milliards d'euros en 2004.

"Au total, ces transferts représenteront de 11 à 13 milliards d'euros et concerneront plus de 130.000 fonctionnaires", a-t-il indiqué.
Ceux-ci auront le choix soit de conserver leur statut de fonctionnaires de l'Etat, soit d'intégrer la fonction publique territoriale.

Le projet de loi "met fin à la cogestion de certaines politiques. Ainsi, il transfère aux régions les aides économiques individuelles aux entreprises que gérait l'Etat" ainsi que des crédits de formation professionnelle.
En matière d'insertion, en complément du RMI, "il transfère aux départements la gestion de plusieurs fonds sociaux comme le fonds de solidarité logement (FSL)", a dit M. Copé.

"De même, la compétence du conseil général est renforcée dans le domaine des personnes âgées".

"L'essentiel du réseau routier national est transféré aux départements, l'Etat ne conservant que la responsabilité des grands itinéraires nationaux", a déclaré le porte-parole qui a précisé que les ports et aéroports sont transférés aux collectivités locales.

Il a ajouté que, concernant l'éducation nationale, "les personnels techniques, ouvriers et de service de l'éducation nationale sont transférés aux collectivités locales". Mais il a rappelé que "le personnel pédagogique (enseignants, surveillants) restera de l'entière responsabilité de l'Etat".

Pour le ministre délégué aux Libertés locales, Patrick Devedjian, ce projet permet de clarifier les compétences des différentes collectivités: les régions vont s'occuper d'"orientation et de programmation", les départements, des "politiques de solidarité et de la gestion des infrastructures" et les communes, "des politiques de proximité".

Récemment, M. Devedjian estimait qu'ainsi les compétences de la région allaient "presque doubler", tandis que celles du département augmenteraient "de moins de 10%".

Ce grand chantier de la décentralisation a reçu jusqu'ici un accueil mitigé. Si de nombreux acteurs de la vie locale sont d'accord sur le principe, ils expriment aussi déceptions et inquiétudes face au contenu précis du projet. Beaucoup redoutent que les transferts de compétences se traduisent par des transferts de charge pour les collectivités locales et donc par des hausses impopulaires d'impôts locaux.

[Nina]

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Décentralisation : Laurent Fabius dénonce "une opération de dupes"

LE MONDE | 30.10.03 | 12h39

Pour le Parti socialiste, la décentralisation voulue par Jean-Pierre Raffarin et Nicolas Sarkozy est "une fausse décentralisation". Elle se traduit en fait, expliquait mercredi 29 octobre Laurent Fabius, secrétaire national chargé des élus et des territoires au PS, par "un démantèlement des services publics sur le dos des collectivités territoriales". "En organisant ainsi la mise en concurrence des territoires, ajoute le député de Seine-Maritime, le gouvernement ne fait qu'appliquer le libéralisme à la démocratie territoriale."

Le PS se défend de refuser une évolution des compétences des collectivités. Mais, précise-t-il, une nouvelle répartition des compétences nécessite en préalable une profonde réforme des dotations de l'Etat et de la fiscalité locale, permettant de combler les écarts de richesses et les inégalités de charges.

Faute d'une réforme des financements, estime M. Fabius, le transfert de compétences aux collectivités, tel qu'il est envisagé dans le projet de loi actuellement en discussion au Sénat, ne sera qu'"une opération de dupes", qui "permettra aux plus riches de le rester et empêchera les plus pauvres de combler le retard".

M. Fabius se dit persuadé que cela contraindra les collectivités territoriales, notamment les moins bien dotées, à renoncer à certaines de leurs missions ou à augmenter "dans des proportions insupportables"les impôts locaux. "Le gouvernement a jusqu'à présent attribué la responsabilité de ses mauvais résultats à trois causes : l'héritage de la gauche, l'Irak et l'Europe, conclut l'ancien premier ministre. Il se prépare à en ajouter une autre : les collectivités territoriales."

Le PCF estime aussi que ce projet de loi, complétant les précédents textes sur la décentralisation, "fait voler en éclats la cohésion et la solidarité nationale". "La matrice de ce projet, explique Nicole Borvo, présidente du groupe communiste, républicain et citoyen (CRC) du Sénat, c'est l'ultralibéralisme, le démantèlement des services publics." Le PCF voit dans ces transferts de compétences une étape supplémentaire préparant en réalité "le transfert à la sphère marchande de certaines missions de service public". En concluant qu'il s'agit ni plus ni moins que d'"une déstructuration de la République". Yvan Renar, sénateur (CRC) du Nord, a défendu, mercredi soir au Sénat, l'exception d'irrecevabilité contre le texte relatif aux responsabilités locales. Jean-Pierre Sueur (PS, Loiret) a pour sa part opposé la question préalable, estimant que le projet de loi n'apportait aucune garantie financière.

Le ministre délégué aux libertés locales, Patrick Devedjian, interrogé sur la part des taxes qui sera consacrée à la compensation des transferts de compétences, ne l'aura pas rassuré : "C'est comme le temps de refroidissement du canon, a répondu M. Devedjian. Une certaine partie..."

Patrick Roger