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santal
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 Posté le: 26 Fév 2005 12:19 Sujet du message: Taxe foncière |
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pouvez-vous m'aider ?
Je voulais connaître le délai de prescription pour que le service fiscal puise réclamer la taxe foncière ?
Combien d'années en arrière peut-il remonter ? si vous pouvez me répondre, je vous remercie d'avance.
Qui peut bien m'expliquer ? |
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rasjean
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| Posté le: 26 Fév 2005 13:48 Sujet du message: Taxe foncière |
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ils ne remontent pas
Sauf éventuellement pour une maison sans permis de construire mais c'est tres tres rar
Mais l'an prochain personne n'échappera ni à la taxe froncière ni à la redevance audiovisuelle puisque les deux seront payanble ensemble!!! |
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robè
Siège service
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| Posté le: 26 Fév 2005 14:11 Sujet du message: Taxe foncière |
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| Citation: | De son côté, le fisc peut remettre en cause les impositions mises à la charge du contribuable et réparer les omissions ou insuffisances constatées. Là aussi, le fisc doit agir dans le cadre d'un délai, appelé « délai de reprise ». Celui-ci passé, il y a prescription. Cela signifie qu'il ne peut plus réclamer d'imposition primitive ou supplémentaire pour les impôts considérés. À noter, toutefois, que le déficit d'un exercice prescrit peut être corrigé et annulé lorsque ce déficit, reporté sur les années suivantes, a influencé les résultats d'exercices non prescrits.
La loi accorde au fisc un délai de reprise de dix ans. Mais, en pratique, pour de nombreux impôts, le délai de prescription est beaucoup plus court (voir tableau page ci-dessous). Le délai de 10 ans ne s'applique en fait que dans les cas où une prescription plus courte n'a pas été prévue.
Mise en recouvrement. Il ne faut pas confondre le délai de prescription évoqué ci-dessus avec le délai dont dispose le fisc pour le recouvrement de l'impôt proprement dit. Ce dernier est de 4 ans à compter de la mise en recouvrement du « rôle » (document fiscal interne dont est extrait l'avis d'imposition ; la date de mise en recouvrement du rôle figure sur l'avis d'imposition). Exemple, un redressement sur la taxe foncière de 2002 peut être valable, même si le contribuable ne reçoit l'avis d'imposition qu'en janvier 2004, dès lors que le rôle correspondant a été mis en recouvrement avant le 31 décembre 2003.
Bien entendu, cette règle ne concerne que les impôts dont le paiement n'est pas lié à l'envoi préalable d'un avis d'imposition, tel l'IS qui est, en général, calculé et payé spontanément.
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“Le mensonge n’est plus pour eux falsification des faits, kleptomanie oratoire et politique, mais fraude inconsciente en vue de conforter la représentation qu’ils se font d’eux mêmes. ”
Maurice Kamto, |
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rasjean
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| Posté le: 26 Fév 2005 14:28 Sujet du message: Taxe foncière |
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| en fait petite précision ça dépend si tu as reçu des avis et que tu n'as pas payé sinon rien à craindre |
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robè
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| Posté le: 26 Fév 2005 14:49 Sujet du message: Taxe foncière |
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A craindre :celle de l'année passée, quand même!!
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“Le mensonge n’est plus pour eux falsification des faits, kleptomanie oratoire et politique, mais fraude inconsciente en vue de conforter la représentation qu’ils se font d’eux mêmes. ”
Maurice Kamto, |
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santal
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| Posté le: 26 Fév 2005 18:15 Sujet du message: Taxe foncière |
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| rasjean a écrit: | | en fait petite précision ça dépend si tu as reçu des avis et que tu n'as pas payé sinon rien à craindre |
Non ma mère n'a rien reçu, seulement 2003-2004. |
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santal
Embarquement
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| Posté le: 26 Fév 2005 18:29 Sujet du message: Taxe foncière |
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| robè a écrit: |
| Citation: | De son côté, le fisc peut remettre en cause les impositions mises à la charge du contribuable et réparer les omissions ou insuffisances constatées. Là aussi, le fisc doit agir dans le cadre d'un délai, appelé « délai de reprise ». Celui-ci passé, il y a prescription. Cela signifie qu'il ne peut plus réclamer d'imposition primitive ou supplémentaire pour les impôts considérés. À noter, toutefois, que le déficit d'un exercice prescrit peut être corrigé et annulé lorsque ce déficit, reporté sur les années suivantes, a influencé les résultats d'exercices non prescrits.
La loi accorde au fisc un délai de reprise de dix ans. Mais, en pratique, pour de nombreux impôts, le délai de prescription est beaucoup plus court (voir tableau page ci-dessous). Le délai de 10 ans ne s'applique en fait que dans les cas où une prescription plus courte n'a pas été prévue.
Mise en recouvrement. Il ne faut pas confondre le délai de prescription évoqué ci-dessus avec le délai dont dispose le fisc pour le recouvrement de l'impôt proprement dit. Ce dernier est de 4 ans à compter de la mise en recouvrement du « rôle » (document fiscal interne dont est extrait l'avis d'imposition ; la date de mise en recouvrement du rôle figure sur l'avis d'imposition). Exemple, un redressement sur la taxe foncière de 2002 peut être valable, même si le contribuable ne reçoit l'avis d'imposition qu'en janvier 2004, dès lors que le rôle correspondant a été mis en recouvrement avant le 31 décembre 2003.
Bien entendu, cette règle ne concerne que les impôts dont le paiement n'est pas lié à l'envoi préalable d'un avis d'imposition, tel l'IS qui est, en général, calculé et payé spontanément.
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Merci, beaucoup pour les infos. |
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plc1
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| Posté le: 26 Fév 2005 18:53 Sujet du message: Taxe foncière |
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| robè a écrit: |
| Citation: | De son côté, le fisc peut remettre en cause les impositions mises à la charge du contribuable et réparer les omissions ou insuffisances constatées. Là aussi, le fisc doit agir dans le cadre d'un délai, appelé « délai de reprise ». Celui-ci passé, il y a prescription. Cela signifie qu'il ne peut plus réclamer d'imposition primitive ou supplémentaire pour les impôts considérés. À noter, toutefois, que le déficit d'un exercice prescrit peut être corrigé et annulé lorsque ce déficit, reporté sur les années suivantes, a influencé les résultats d'exercices non prescrits.
La loi accorde au fisc un délai de reprise de dix ans. Mais, en pratique, pour de nombreux impôts, le délai de prescription est beaucoup plus court (voir tableau page ci-dessous). Le délai de 10 ans ne s'applique en fait que dans les cas où une prescription plus courte n'a pas été prévue.
Mise en recouvrement. Il ne faut pas confondre le délai de prescription évoqué ci-dessus avec le délai dont dispose le fisc pour le recouvrement de l'impôt proprement dit. Ce dernier est de 4 ans à compter de la mise en recouvrement du « rôle » (document fiscal interne dont est extrait l'avis d'imposition ; la date de mise en recouvrement du rôle figure sur l'avis d'imposition). Exemple, un redressement sur la taxe foncière de 2002 peut être valable, même si le contribuable ne reçoit l'avis d'imposition qu'en janvier 2004, dès lors que le rôle correspondant a été mis en recouvrement avant le 31 décembre 2003.
Bien entendu, cette règle ne concerne que les impôts dont le paiement n'est pas lié à l'envoi préalable d'un avis d'imposition, tel l'IS qui est, en général, calculé et payé spontanément.
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mais si la personne n'a pas fait sa déclaration, j'ai entendu que le délais était de 6 ans , est ce vrai ?? 
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"Dans la vie , il faut pas se prendre au sérieux mais il faut faire les choses sérieusement"
" c'est par ce que la bétise est universelle que nous sommes tous frères et soeurs" |
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robè
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| Posté le: 26 Fév 2005 20:53 Sujet du message: Taxe foncière |
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code des impots: 3 ans au 31 décembre pour les impots sur le revenu salarié
sauf................délai de 6 ans en cas d'exercice d'une activité clandestine non salariée 
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“Le mensonge n’est plus pour eux falsification des faits, kleptomanie oratoire et politique, mais fraude inconsciente en vue de conforter la représentation qu’ils se font d’eux mêmes. ”
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rasjean
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| Posté le: 27 Fév 2005 20:11 Sujet du message: Taxe foncière |
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