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Sont récapitulées, ci-dessous, l'ensemble des formalités de création d'une entreprise individuelle.
Si l'activité est réglementée
Le futur chef d'entreprise doit vérifier qu'il remplit bien les conditions requises (diplômes, expérience, carte professionnelle...) pour exercer l'activité choisie.
Pour obtenir des renseignements, contacter :
la rubrique "informations sectorielles" du site de l'APCE,
les organismes et syndicats professionnels,
la Chambre de commerce et d’industrie ou de la Chambre de métiers et de l'artisanat,
la Direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
les services d'action économique de la Préfecture,
le Centre interministériel de renseignements administratifs (CIRA), etc...
Si une demande d'aide doit être effectuée
Certaines aides doivent être demandées avant la création de l'entreprise. C'est le cas par exemple du dispositif ACCRE (Aide aux demandeurs d'emploi qui créent ou reprennent une entreprise), dont le dossier doit impérativement être déposé auprès de la DDTEFP avant la création ou la reprise de l'entreprise.
Pour obtenir les coordonnées des DDTEPF : se reporter à la rubrique "A qui s'adresser ?" du site internet de l'APCE.
Rendre une première visite au centre de formalités des entreprises (CFE)
Le CFE se charge d'effectuer un certain nombre de formalités.
Il a en effet pour mission de centraliser les pièces du dossier et de les transmettre auprès des différents organismes concernés par la création de l'entreprise.
Le CFE compétent est situé :
à la Chambre de commerce et d'industrie si l'activité est commerciale ou industrielle,
à la Chambre de métiers et de l'artisanat si l'activité est artisanale ou mixte (artisanale et commerciale),
à l'URSSAF, si l'activité est libérale,
au greffe du tribunal de commerce, s'il s'agit d'un agent commercial,
à la Chambre d'agriculture si l'activité est agricole,
au centre des impôts pour les autres catégories.
Le CFE remet au créateur un dossier comprenant une liasse à remplir ainsi que la liste des pièces requises pour l'immatriculation de l'entreprise.
Stage de préparation à l'installation pour les artisans
Un stage de préparation à l’installation de 4 jours est obligatoire pour les créateurs d'entreprise artisanale (Coût : environ 200 euros. Ce montant peut varier d'une chambre de métiers et de l'artisanat à une autre). Des dérogations sont cependant possibles selon les diplômes et l'expérience professionnelle.
Une liste des organismes de formation habilités est disponible auprès de la Chambre de métiers et de l'artisanat.
Un stage d’initiation à la gestion est également proposé aux créateurs d'entreprise commerciale ou industrielle, mais il demeure facultatif.
Les personnes immatriculées au RCS ou au registre des métiers peuvent demander le remboursement des frais de stage par les fonds d’assurance- formation professionnels des commerçants ou des artisans, selon les cas.
Pour bénéficier de ce remboursement :
- les frais de stage ne doivent pas avoir été pris en charge par les fonds de formation des demandeurs d’emploi ou des salariés,
- et, l’immatriculation de l’entreprise au RCS ou au RM doit intervenir dans un délai courant de 6 mois à compter de la fin du stage.
Rechercher un local
Les créateurs peuvent domicilier leur entreprise chez eux si aucune disposition contractuelle ou législative ne s'y oppose. Ex : clause du bail excluant expressément la possibilité de domiciliation.
S'ils ne disposent pas d'établissement, c'est à dire s'ils exercent leur activité exclusivement à l'extérieur, ils peuvent déclarer leur habitation comme adresse de l'entreprise, même en présence d'une clause interdisant de domicilier son entreprise chez soi.
Les créateurs peuvent également exercer leur activité chez eux, dès l'instant où aucune disposition contractuelle ou législative ne s'y oppose.
Dans les villes de plus de 200 000 habitants et dans les départements des Hauts de Seine, du Val de Marne et de la Seine Saint Denis, des conditions supplémentaires sont également à remplir :
- il doit s’agir de leur résidence principale,
- l’activité doit être exercée exclusivement par les occupants du local,
- l’activité ne doit pas nécessiter le passage de clientèle ou de marchandises.
Choisir un nom
S'agissant des professions libérales, la notion de fonds n'existe pas : on ne distingue donc pas le nom de l'entreprise de celui de son propriétaire.
Les commerçants ainsi que les artisans, peuvent, quant à eux, choisir un nom commercial (identifiant le fonds) fantaisiste ou faisant référence à l'activité de l'entreprise.
Il est prudent de consulter l'INPI pour vérifier que le nom choisi n'est pas déjà utilisé.
Celui-ci peut également faire l'objet d'un dépôt de marque auprès de l'INPI.
Demander l'immatriculation de l'entreprise
Une fois ces formalités accomplies, le créateur doit retourner au CFE pour déposer le dossier complet de demande d'immatriculation.
Le CFE se chargera de transmettre le dossier aux différents organismes concernés : URSSAF, centre des impôts...
L'entreprise individuelle "naîtra" officiellement lorsqu'elle sera immatriculée (Délai : entre 2 et 10 jours).
Enfin, ne pas oublier
De faire connaître l’entreprise à la POSTE.
D'adhérer à une caisse de retraite des salariés.
Le créateur est tenu d’y adhérer même s’il ne projette pas d’embaucher de salariés immédiatement. Il sera adhérent mais n’aura aucune cotisation à verser avant l’embauche d’un premier salarié.
D'assurer l'entreprise (assurance dommages, responsabilité civile, pertes d'exploitations, protection juridique...) et le chef d’entreprise (assurance homme-clé, accidents du travail…).
Pour obtenir des renseignements à ce sujet, consulter les documents établis par le centre de documentation de la Fédération française des sociétés d'assurance (FFSA) 26 boulevard Haussman, 75311 PARIS CEDEX 09 Tel : 01 42 47 90 00 ou sur Internet : http://www.ffsa.fr
D'acheter et faire parapher les livres réglementaires : livre d'inventaire, livre-journal, registre unique du personnel (s'il y a lieu), etc...Ces livres sont en vente dans les librairies spécialisées. Ils doivent parfois être cotés et paraphés par le tribunal de commerce ou par la mairie.
D'adhérer à un centre de médecine du travail, s'il y a des salariés.
La loi en faveur des PME du 2 août 2005 prévoit, sous réserve de parution d'un décret d'application, l'obligation pour le conjoint participant d'une manière régulière à l'activité d'opter pour le statut de conjoint collaborateur ou salarié lors de l'immatriculation de l'entrepreneur individuel.
Posté le: 18 Jan 2006 22:38 Sujet du message: Création d'une entreprise individuelle
Les coûts indiqués ci-dessous sont donnés à titre indicatif et ne concernent que les procédures obligatoires. Le créateur devra naturellement, le cas échéant, prendre en compte les frais de :
conseil (professionnels ou CFE), rédaction des statuts,
INPI
dépôt de marque,
intervention d'un commissaire aux apports, etc...
Coût de création d'une entreprise individuelle
Entreprise commerciale
Immatriculation au RCS : 55,97 euros
Entreprise artisanale
Inscription au Répertoire des Métiers : 116 euros (Ce montant peut varier suivant les départements)
Stage obligatoire de gestion de 4 jours : environ 200 euros (dérogations possibles selon diplômes et expérience professionnelle)
Ce montant peut varier suivant les départements. Les artisans peuvent demander le remboursement des frais de stage, sous certaines conditions Pour plus d'informations.
NB : les entreprises assujetties à la double inscription Registre du Commerce/Répertoire des Métiers cumulent les droits d'immatriculation visés ci-dessus.
Professions libérales
Inscription à l'URSSAF : gratuite
Agents commerciaux
Immatriculation au Registre Spécial des Agents Commerciaux : 31,75 euros (Greffe du Tribunal de Commerce)
Coût de constitution d'une société
SARL ou EURL - SNC - Sociétés civiles
Frais de publication (journal d'annonces légales) : environ 150 euros
Immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (y compris le dépôt d'actes) : 76,19 euros
SA ou SAS (capital minimum 37 000 euros)
Frais de publication (journal d'annonces légales) : environ 230 euros
Immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (y compris le dépôt d'actes) : 76,19 euros
Genre: Homme Inscrit le: 13 Jan 2003 Sujets: 44 Messages: 162 Localisation: 971 guadeloupe
Posté le: 20 Jan 2006 23:16 Sujet du message: Création d'une entreprise individuelle
tu fait bien peur avec tout ces chiffre il ny a pas autant de choses a payer c differents pour chaque cas et pour ouvrir tu nest pas forcer detre diplomer c faux peut etre dans certain cas mais c pas systematique _________________ www.dmz23.com votre cyberdisquaire lokal vente de cd dvd livre produit lokal produit de la marque dmz*23 bonne navigation zouk ;kompas;boleros;gwo-ka;salsa:traditionel:quadrille;etc...;
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