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http://www.apce.com/index.php?rubrique_id=1171&tpl_id=106&type_page=I&type_projet=1&param=0


Sont récapitulées, ci-dessous, les formalités relatives à la constitution d'une SARL ou d'une EURL.


Avant la rédaction des statuts

Si l'activité est réglementée

Le futur dirigeant doit vérifier qu'il remplit bien les conditions requises (diplômes, expérience, carte professionnelle...) pour exercer l'activité choisie.

Pour obtenir des renseignements, contacter :

la rubrique "informations sectorielles" du site de l'APCE,
les organismes et syndicats professionnels,
la Chambre de commerce et d’industrie ou de la Chambre de métiers et de l'artisanat,
la Direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
les services d'action économique de la Préfecture,
le Centre interministériel de renseignements administratifs (CIRA), etc...

Si une demande d'aide doit être effectuée

Certaines aides doivent être demandées avant la création de l'entreprise. C'est le cas par exemple du dispositif ACCRE (Aide aux demandeurs d'emploi qui créent ou reprennent une entreprise), dont le dossier doit impérativement être déposé auprès de la DDTEFP avant la création ou la reprise de l'entreprise.
Pour obtenir les coordonnées des DDTEPF : se reporter à la rubrique "A qui s'adresser ?" du site internet de l'APCE.

Rendre une première visite au Centre de Formalités des Entreprises (CFE)

Le CFE se charge d'effectuer un certain nombre de formalités. Il a en effet pour mission de centraliser les pièces du dossier et de les transmettre auprès des différents organismes concernés par la création de la société.
Le CFE compétent est situé :

à la Chambre de commerce et d'industrie du ressort du siège de la société si celle-ci exerce une activité commerciale, industrielle ou libérale ;
à la Chambre de métiers et de l'artisanat du ressort du siège social si l'activité est artisanale ou mixte (artisanale et commerciale).
à la Chambre d'agriculture du ressort du siège social si l'activité est agricole.

Le CFE remet au créateur un dossier comprenant une liasse à remplir ainsi que la liste des pièces requises pour l'immatriculation de la société.

Effectuer un stage de préparation à l'installation pour les artisans

Un stage de préparation à l’installation de 4 jours est obligatoire pour les créateurs d'entreprise artisanale (Coût : environ 200 euros. Ce montant peut varier d'une chambre de métiers et de l'artisanat à une autre). Des dérogations sont cependant possibles selon les diplômes et l'expérience professionnelle.
Une liste des organismes de formation habilités est disponible auprès de la Chambre de métiers et de l'artisanat.

Un stage d’initiation à la gestion est également proposé aux créateurs d'entreprise commerciale ou industrielle, mais il demeure facultatif.

Les personnes immatriculées au RCS ou au registre des métiers peuvent demander le remboursement des frais de stage par les fonds d’assurance- formation professionnels des commerçants ou des artisans, selon les cas.

Pour bénéficier de ce remboursement :
- les frais de stage ne doivent pas avoir été pris en charge par les fonds de formation des demandeurs d’emploi ou des salariés,
- et, l’immatriculation de l’entreprise au RCS ou au RM doit intervenir dans un délai courant de 6 mois à compter de la fin du stage.

Domicilier la société

Le créateur doit justifier au CFE de la jouissance du ou des locaux où il installe le siège de la société (bail, contrat de mise à disposition, contrat de sous-location, contrat de domiciliation…).
A noter : la société peut être domiciliée au domicile du gérant :
- sans limitation de durée si aucune disposition du bail, du règlement de copropriété ou aucune disposition législative ne s'y oppose,
- pendant une durée maximale de 5 ans dans les autres cas sous réserve d'en informer le propriétaire du local ou le syndic de copropriété.

D’autres formes de domiciliation sont possibles : sous-location dans les locaux d’une autre entreprise, recours à une société de domiciliation ou à une pépinière d’entreprise…

Choisir une dénomination sociale

Par précaution, le créateur s'assurera auprès de l'INPI (Institut national de la propriété industrielle) que le nom choisi n'est pas déjà utilisé par une autre entreprise ou n'a pas fait l'objet d'un dépôt de marque.

Cette démarche facultative, mais vivement conseillée, peut lui éviter pas mal d'ennuis par la suite.

S'il existe des apports en nature :

L'intervention d'un commissaire aux apports sera peut-être nécessaire. Une liste de commissaires aux apports est disponible auprès des tribunaux.


Démarches liées à l'adoption des statuts

Rédiger les statuts

L'établissement des statuts est un acte important pouvant avoir des conséquences juridiques, fiscales et influer sur le statut social du dirigeant. Il est donc recommandé de s'entourer des conseils de professionnels du droit.
En cas de recours à des statuts-types, il est indispensable de prendre le temps de les lire attentivement et d'en comprendre tous les articles.

Un décret restant à paraître proposera un modèle de statuts-types d'une EURL dont le gérant est l'associé unique (Article 33 de la loi en faveur des PME du 2 août 2005).

Procéder à la nomination du gérant

Il peut être nommé, soit dans les statuts, soit par un acte séparé. Cette dernière solution évite d'avoir à modifier les statuts lors de chaque changement de gérant. Préciser, dans l'acte de nomination, la durée de ses fonctions, l'étendue de ses pouvoirs, sa rémunération.

Etablir un état des actes accomplis au nom et pour le compte de la société en formation

Tant que la société n'est pas immatriculée au Registre du commerce et des sociétés, elle n'a pas la personnalité morale et ne peut donc prendre d'engagements.

Pendant la période de formation, les futurs associés auront cependant des dépenses à faire, voire des contrats à signer. Ils le feront en signant "au nom et pour le compte de la société .......... en cours de formation" et relateront l'ensemble de ces engagements (signature d'un bail, d'un contrat de travail, achat de matériel etc...) dans un acte qui sera annexé aux statuts. La signature par les associés des statuts vaudra alors reprise de ces actes par la société.

Déposer les fonds constituant les apports en espèces sur un compte bloqué.

Les apports en numéraire (espèces) doivent être déposés, au choix et dans les 8 jours de leur réception :

soit dans une banque,
soit à la caisse des dépôts et consignations,
soit chez un notaire.

Les fonds seront débloqués sur présentation par le gérant de l'extrait K-bis (extrait constatant l’immatriculation de la société au Registre du commerce et des sociétés) et virés sur un compte courant ouvert au nom de la société. A partir de ce moment, le ou les gérants pourront disposer librement de ces sommes pour les besoins de la société.


Démarches liées à l'immatriculation

Enregistrement des statuts dans le mois qui suit leur signature

Une fois datés et signés, 4 exemplaires des statuts doivent être enregistrés auprès du centre des impôts du siège de la société (cette formalité peut néanmoins être effectuée après le dépôt du dossier au CFE, mais en respectant le délai d'un mois suivant leur signature). Dans la majorité des cas, les créateurs sont exonérés des droits d’enregistrement.

Publier un avis de constitution dans un journal d'annonces légales

Il doit indiquer : la dénomination, la forme, l'objet, le siège, la durée, le capital de la société, la nature des apports, les noms et adresses des dirigeants ainsi que le Registre du Commerce et des Sociétés auprès duquel la société sera immatriculée.

Exemple : Par acte SSP (*) en date du 15 janvier 1994, il a été constitué une SARL au capital de 10 000 euros, en numéraire, dénommée "AUTO-ECOLE CHARPENTIER"
Siège social : 5 rue de la République 64 000 PAU
Objet : L'enseignement de la conduite automobile
Durée : 99 ans à compter de l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés de PAU.
Gérant : M. Henri CHARPENTIER demeurant 7 rue Pasteur 64 000 PAU, nommé pour une durée indéterminée.

(*) : SSP = sous seing privé, c'est à dire non notarié.

Le créateur peut s'adresser à un journal spécialisé dans les annonces légales ou à un journal non spécialisé habilité à publier ce genre d'annonces dans le département considéré.
Pour obtenir la liste de ces journaux : s’adresser au Centre de formalités des entreprises, à la préfecture ou consulter la rubrique "Formalités de création" du site Internet de l'APCE.

Déposer le dossier complet auprès du CFE.

La demande doit être complétée par les pièces suivantes :

2 exemplaires des statuts
le journal d'annonces légales ou une copie de la demande d'insertion de l'avis
une attestation sur l'honneur de non-condamnation du gérant ainsi qu'une photocopie de sa carte d'identité
le certificat de domiciliation de l'entreprise
l'acte de nomination du gérant (s'il ne l'a pas été dans les statuts).

A partir de ce moment la société est en cours d'immatriculation. Elle naîtra officiellement le jour de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés.

Attention : les mentions indiquées dans les statuts et sur la liasse de demande d'immatriculation doivent correspondre exactement (ex. : si les statuts prévoient un sigle : le faire apparaître sur le formulaire, etc...).


Ne pas oublier

De faire connaître la société à la POSTE.

De faire adhérer la société à une caisse de retraite complémentaire des salariés. La société est tenue d’y adhérer même si le créateur ne projette pas d’embaucher de salariés immédiatement. Elle sera adhérente mais n’aura aucune cotisation à verser avant l’embauche d’un premier salarié.

D'assurer la société (assurance dommages, responsabilité civile, pertes d'exploitations, protection juridique...) et éventuellement ses dirigeants (assurance homme-clé, accidents du travail…).
Pour obtenir des renseignements à ce sujet, consulter les documents établis par le centre de documentation de la Fédération française des sociétés d'assurance (FFSA) 26 boulevard Haussman, 75311 PARIS CEDEX 09 Tel : 01 42 47 90 00 ou sur Internet : http://www.ffsa.fr

D'acheter et faire parapher les livres réglementaires : registre des assemblées, livre d'inventaire, livre-journal, registre unique du personnel (s'il y a lieu) etc... Ces livres sont en vente dans les librairies spécialisées.

D'adhérer à un centre de médecine du travail, s'il y a des salariés.

La loi en faveur des PME du 2 août 2005 prévoit, sous réserve de parution d'un décret d'application, l'obligation pour le conjoint participant d'une manière régulière à l'activité d'opter pour le statut de conjoint collaborateur, de conjoint associé ou de conjoint salarié lors de l'immatriculation de la société.


Janvier 2006

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