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[Sam46]

Loi chatel en faveur des consommateurs

Extrait :

En matière de communications électroniques, le renforcement de la protection et de l'information du consommateur est notable, avec notamment la gratuité des temps d'attente pour les appels contraints -hotlines, réclamations et SAV - et la possibilité de résilier les contrats de téléphonie mobile d'une durée de deux ans à partir du 13ème mois, à condition de verser le quart du coût de l'abonnement restant dû (1).

http://www.senat.fr/presse/cp20071220b.html

Extrait : Cela fait un peut loin dans le temps, mais bon

(1) Exemple d'un abonnement moyen de 30 € mensuels que le titulaire souhaite résilier au bout de dix-huit mois (il lui reste donc six mois à payer) : actuellement, le client doit verser la totalité du prix de ces six mois, soit 180 € ; à compter du 1er juin 2008, il ne devra acquitter que le quart de cette somme, soit 45 €.

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