Missyna alna
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 Posté le: 30 Nov 2008 14:48 Sujet du message: Fiscalité dans les DOM- TOM |
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Un peu d'économie,
Des compléments seraient bien venu, notamment concernant l'octroi de mer et la TVA.
| Citation: | FISCALITÉ DANS LES DOM TOM Dernière mise à jour : le 26/03/2008
DOM (Départements d’Outre-mer) : Guadeloupe y compris îles de St Barthélemy et de St Martin, Martinique, Réunion et Guyane.
TOM (Territoires d’Outre-mer) : Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, îles Wallis et Futuna, îles de l’Océan Indien, terres australes et antarctiques françaises.
I - LES DOM : MEME REGLEMENTATION QU'EN FRANCE METROPOLITAINE
Cependant, les entreprises bénéficient de certains avantages fiscaux :
- exonération totale ou partielle de l’impôt sur les sociétés pendant 10 ans, sur agrément préalable, pour les sociétés nouvelles constituées avant le 31/12/2001 et celles créant une activité nouvelle
- abattement de 33,3 % sur les résultats pour les entreprises soumises à l’IS exploitant une activité appartenant aux secteurs de l’agriculture, industrie, hôtellerie, tourisme, pêche, énergies nouvelles, bâtiment et travaux publics, transport, artisanat, audiovisuel, cinéma
- exonération de TVA :
* La TVA n’est pas perçue en Guyane
* Il n’existe pas de TVA à St Pierre et Miquelon
* Sont exonérées de TVA les opérations suivantes :
* Transports maritimes dans les limites de chacun de DOM
* Importations et ventes de produits de fabrication locale analogues.
Rappel taux de TVA dans les DOM :
- Taux normal : 8,5 %
- Taux réduit : 2,1 %
- Publications de presse : 1,05 %
Il est perçu dans tous les DOM une taxe appelée « octroi de mer » dont les taux sont fixés par les Conseils Généraux.
II - LES TOM : TRAITES COMME DES TERRITOIRES INDEPENDANTS (SAUF MENTION EXPRESSE )
TABLEAU RECAPITULATIF (cf source)
TYPE DE DISPOSITIONS MECANISMES
Réduction des cotisations d'impôt Les contribuables à l'Impôt sur le Revenu domiciliés dans les DOM voient le montant de leur impôt diminué de 30% en Guadeloupe, Martinique, Réunion et 40% en Guyane, dans la limite de certains plafonds.
Défiscalisation des investissements réalisés dans les DOM Les contribuables soumis à l'IR et les sociétés soumises à l'IS effectuant des investissements dans les secteurs prioritaires Outre-mer bénéficient d'une réduction de leur masse imposable ou d'un crédit d'impôt équivalant à 100 % de l'investissement réalisé.
Exonération des plus values immobilières Les plus-values immobilières réalisées lors de la cession de terrains à bâtir situés dans les DOM et destinées à la création d'équipements touristiques sont exonérées de taxation.
Régime fiscal de longue durée pour les exploitations minières. Les exploitations minières, ou pour la Guyane, les activités agricoles, forestières ou industrielles, peuvent bénéficier d'une stabilisation de leurs charges fiscales pendant 25 ans.
Régime fiscal de moyenne durée Les sociétés nouvelles implantées dans un DOM peuvent sur agrément être exonérées de l'IS pendant 10 ans.
Abattement sur le résultat des sociétés Les sociétés passibles de l'IS pour des exploitations situées dans les DOM bénéficient d'un abattement d'un tiers sur leur résultat imposable.
Régime spécifique de TVA Les DOM sont considérés comme territoires d'exportation en matière de TVA et bénéficient de taux réduits (8,5% et 2,1%). Par ailleurs, un nombre important de produits bénéficie d'exonérations.
Diminution des droits d'enregistrement en Guyane En Guyane, les droits d'enregistrement, de publicité foncière et de timbre au profit de l'Etat sont réduits de moitié.
III - DISPOSITIF DE DEFISACLISATION QUI CONCERNE LES INVESTISSEMENTS PRIVES
(Loi de Programme pour l'Outre-mer - N° 2003-660 du 21 juillet 2003)
Durée de validité du dispositif (articles 20, 22, 24 et 33)
Pour offrir aux acteurs économiques un cadre stabilisé sur le long terme, la durée de validité du dispositif de défiscalisation est portée à quinze ans, soit jusqu’au 31 décembre 2017.
A NOTER : Ce nouveau dispositif, inclus dans la loi de programme et non dans une loi de finances, n’est pas susceptible d’être remis en cause chaque année à l’occasion de l’examen du budget de l’Etat.
2. Secteurs éligibles (articles 21 et 31)
Pour tenir compte de l’importance des retards de développement outre-mer et des niveaux élevés de chômage, l’éligibilité des investissements à la défiscalisation devient la règle quasi-générale. Seules, en effet, certaines activités, en nombre limité, demeurent exclues du dispositif parce que relevant d’un secteur où le bénéfice de l’aide serait difficile à justifier au regard des obligations communautaires ou constituerait un effet d’aubaine (commerce, activités financières, navigation de croisière…).
3. Agrément des investissements (articles 23, 24 et 30)
Le seuil général d’agrément obligatoire est relevé de 760 000 € à 1 000 000 €, tandis que le seuil applicable pour les investissements réalisés par des contribuables non exploitants est maintenu à 300 000 € dans un souci de protection de l’investisseur externe.
Les secteurs pour lesquels le respect de la réglementation communautaire le rend nécessaire (transports, agriculture, pêche maritime et aquaculture, autres secteurs qui font l’objet de règles communautaires spécifiques) font désormais l’objet d’un agrément au premier euro, de même que, compte tenu de leurs particularités, les investissements relatifs à des concessions de service public local ou à des opérations de rénovation / réhabilitation hôtelière ou enfin, à l'acquisition de bateaux de plaisance destinés à la location.
Toutefois, la dispense d’agrément dont bénéficiaient les sociétés exerçant depuis plus de 2 ans outre-mer est maintenue. Le plafond précédemment fixé à 150.000 € est porté à 300.000 € et le bénéfice de ce régime de dispense d’agrément est étendu aux investissements « externalisés » (c’est-à-dire financés par apports externes).
Les conditions de délivrance de l’agrément sont modifiées :
- L’agrément est tacite à défaut de réponse de l’administration dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande (sous réserve de l’éventuel délai d’examen par la Commission européenne), ce délai étant ramené à deux mois lorsque l’agrément est délivré localement.
- Tout dossier pour lequel des réserves à l’agrément seront émises par l’administration pourra être soumis par le demandeur, pour avis, à une commission interministérielle, locale ou centrale.
En cas de saisine de la commission, l’agrément ne pourra être délivré ou refusé qu’après émission de son avis.
4. La réduction d’impôt sur le revenu (article 21)
La réduction d’impôt sur le revenu devient imputable sans plafonnement (actuellement 50% de l’impôt dû) dès la première année. Pour les particuliers non exploitants, un mécanisme de report identique à celui qui ne concerne actuellement que les investisseurs exploitants leur est étendu (étalement de la réduction d’impôt sur 5 ans au lieu de 2 ans).
Par ailleurs, possibilité est désormais offerte aux particuliers exploitants de demander à l’Etat, à compter de la 3ème année, le remboursement de la fraction non utilisée de leur crédit d’impôt dans la limite de
40 % de ce crédit et d’un montant plafonné à 1,525 millions d’euros.
5. Les aides locales à l’investissement (articles 26 et 35)
La règle de la non-déduction de l’assiette fiscale éligible, des aides résultant de la mise en œuvre des régimes autonomes d’aide fiscale aux investissements propres à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française, à Wallis-Et-Futuna, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon est affirmée.
Ce qui est appelé communément la « double défiscalisation » est donc désormais autorisée.
6. L’abattement d’un tiers des résultats (article 34)
L’abattement d’1/3 des résultats provenant d’exploitation outre-mer est étendu à tous les secteurs visés par le dispositif d’aide fiscale aux investissements.
Les secteurs plus particulièrement encouragés sont :
* Le secteur hôtelier
* Le secteur du logement
* Les énergies renouvelables
* Le financement des entreprises, avec un effort particulier en faveur des petites et très petites entreprises.
OBJECTIF :
Apporter à certains secteurs particuliers le soutien dont ils ont besoin
Contenu des mesures :
Le secteur touristique (articles 21, 22, 23, 27, 28, 31, 33 et 36)
Compte tenu du caractère sinistré du secteur hôtelier, aux Antilles notamment, et de son importance vitale pour l’outre-mer, il est nécessaire de restaurer sa marge de rentabilité par le recours à l’investissement externe :
- Le taux de défiscalisation est porté à 70% pour les travaux de rénovation ou de réhabilitation hôtelière dans les DOM
- La possibilité d’imputer sur le revenu global des investisseurs les déficits provenant de l’exploitation des sociétés en nom collectif (« détunnélisation ») est rétablie, au profit des opérations de rénovation ou de réhabilitation hôtelière dans les DOM, et pour une durée de 5 ans
- Le plafonnement des amortissements prévu à l’article 39 C du CGI est levé pour une durée de 5 ans dans les DOM, pour les opérations de rénovation ou de réhabilitation hôtelière
- La possibilité est ouverte pour les conseils généraux des DOM de consentir, sur délibération, des exonérations de taxe de publicité foncière ou de droits d’enregistrement pour les acquisitions d’immeubles destinés à l’exercice d’une activité hôtelière, sous réserve de la destination de l’immeuble à cette activité pendant une durée minimale de huit ans
Compte tenu des graves difficultés rencontrées par le secteur de la location de bateaux de plaisance et de l'atout que représente cette activité aux Antilles en matière de développement touristique et d'emploi, le taux de réduction d'impôt accordé à ce type d'investissement est porté de 50 à 70%.
Ces mesures qui s’ajoutent à la mesure d’exonération renforcée de charges sociales définie à l’article 1 (exonération portée à 100 % du montant des cotisations patronales dans la limite d’un montant de rémunération égal au SMIC majoré de 50 %), devraient permettre au secteur hôtelier de trouver le souffle qui lui manque aujourd’hui pour tenir sa place dans le développement économique outre-mer.
Le secteur du logement (article 20)
Le relèvement des taux de défiscalisation :
- Le taux de défiscalisation pour les logements locatifs « libres », c’est-à-dire non soumis à conditions de ressources et à plafonnement des loyers, est porté de 25 à 40%
- Le taux de défiscalisation pour les logements destinés à la location « intermédiaire », c’est-à-dire soumis à conditions de loyer et de ressources des locataires, est porté de 40 à 50%
- Pour le propriétaire occupant, le taux de défiscalisation est maintenu à 25 %, mais l’avantage fiscal est étalé sur une période de dix ans pour permettre à davantage de contribuables de bénéficier pleinement de la mesure
- Un avantage supplémentaire de 10 points de réduction d’impôt est accordé aux logements locatifs situés en zone urbaine sensible dans les DOM, afin de permettre une plus grande mixité sociale et revitaliser ces quartiers
Le relèvement du prix plafond :
Le plafond du prix au m² pour les propriétaires désirant bénéficier de l’avantage fiscal pour leur résidence principale, est porté de 1 525 € (valeur 2000) à 1 750 € HT. Ce plafond est en outre indexé sur le coût de la construction et étendu aux autres types de logements, afin d'offrir une plus grande sécurité aux investisseurs, notamment dans le secteur locatif, et de réduire la spéculation foncière.
La préservation du patrimoine local :
Pour lutter contre les dégradations rapides que connaissent les bâtiments et préserver le patrimoine bâti ancien (cases créoles…), les travaux de réhabilitation des logements de plus de 40 ans deviennent éligibles à la défiscalisation, au taux de 25 % (sous réserve d’un avis favorable des services compétents).
S’ajoutent à l’ensemble de ces mesures, un certain nombre de dispositions destinées, elles aussi, à favoriser le développement du secteur du logement. Ainsi :
- Le taux de TVA réduit (2,1%) dont bénéficie déjà le logement locatif social est étendu aux LES, qui représente le secteur le plus social au sein du logement aidé dans les DOM (article 43)
- Un abattement de 30% de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pendant 5 ans est accordé aux logements locatifs sociaux qui ont fait l’objet de travaux de réhabilitation, destinés à conforter les bâtiments vis-à-vis des risques naturels. L’Etat compense la perte de recette correspondante des communes
- Le régime des loyers des logements sociaux des DOM après travaux de réhabilitation est aligné sur celui de métropole. Cette mesure s’inscrit en cohérence avec les récentes évolutions des barèmes de l’allocation logement qui visent à aligner les DOM sur la métropole. Afin d’éviter une hausse trop importante des loyers pour les locataires, un encadrement sera toutefois apporté, comme en métropole, par un arrêté interministériel.
Les énergies renouvelables (articles 20 et 21)
Deux mesures visent à encourager le secteur des énergies renouvelables :
- Une majoration supplémentaire de 4 points de défiscalisation est accordée lorsque les logements sont alimentés à partir de l’énergie solaire afin de favoriser le recours à ce type d’énergie.
- Les taux de défiscalisation (actuellement : 50 % en règle générale ; 60% en Guyane, à Mayotte, à Saint-Pierre et Miquelon et à Wallis-et-Futuna) sont majorés de 10 points lorsque les investissements concernent des projets de production d’énergies renouvelables (solaire, éolienne, géothermique).
Le financement des entreprises, avec un effort particulier sur les petites et très petites entreprises (articles 20 et 21)
Afin de favoriser le drainage de l’épargne des particuliers au bénéfice des entreprises de l’outre-mer, une réduction d’impôt de 50% est accordée au titre des souscriptions au capital de sociétés spécialisées dans le financement d’entreprises exerçant exclusivement leur activité outre-mer dans les secteurs éligibles (SO.FI.OM), sous condition du maintien des dites souscriptions pendant une durée minimale de cinq ans et de la rétrocession par les investisseurs aux entreprises d’outre-mer d’au moins 60% de l’avantage fiscal.
Pour faciliter l’investissement dans des projets ne dépassant pas 300 000 €, le taux minimum de rétrocession par l’investisseur à l’exploitant de l’avantage fiscal lié à la réduction d’impôt est abaissé de 60% à 50%, ce qui est particulièrement favorable aux petites et très petites entreprises. En effet, cette mesure redonne aux petites opérations l’attractivité financière nécessaire pour intéresser les investisseurs. |
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Les infos mériteraient peut être une mise à jour, mais c'est déjà mieux que rien.
POUR EN SAVOIR PLUS :
· Secrétariat d’Etat à l’Outre-mer
27, rue Oudinot
75358 PARIS 07 SP
Tél : 01 53 69 20 00
Tél : (377) 93 15 80 80
· Ministère du Budget
Direction Générale des Impôts – bureau IV C
139, rue de Bercy
75572 PARIS CEDEX 12
Tél : 01 40 04 04 04 |
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