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La nouvelle loi informatique et libertés autorise le fichage des internautes
Les sociétés d'auteurs et les maisons de disques seront-elles bientôt autorisées à ficher les habitués des systèmes d'échange de musique en ligne ? La réforme de la loi de 1978 sur l'informatique et les libertés (Le Monde du 14 juillet), adoptée jeudi 15 juillet par le Parlement permet aux personnes morales de relever et de traiter les données relatives à des infractions dont elles s'estiment victimes. En d'autres termes, les ayants droit pourront exercer une surveillance des réseaux de poste à poste (P2P, ou peer to peer, en anglais) pour y relever des comportements illicites : téléchargement d'œuvres protégées par le droit d'auteur ou mise à disposition de tels fichiers à un large public.
La loi de 1978 disposait, au contraire, que toute collecte de données personnelles effectuée sans le consentement explicite des intéressés n'était pas licite. Très contesté, cet important revirement du texte devrait faire l'objet, entre autres, d'un recours des parlementaires socialistes - dont les 45 derniers amendements ont tous été rejetés - devant le Conseil constitutionnel.
"Cela s'inscrit dans le cadre d'un texte qui, en deuxième lecture, a été rendu particulièrement permissif vis-à-vis de la constitution de fichiers privés, souligne un conseiller du groupe socialiste à l'Assemblée nationale. Cela pose un grand nombre de problèmes, comme le contrôle des données fichées et leur mutualisation." De leur côté, les associations de défense des libertés dénoncent la constitution de "casiers judiciaires privés", selon l'expression de Meryem Marzouki, présidente de l'association Iris.
D'autres aspects restent obscurs. La valeur de tels fichiers d'infractions devant une juridiction est difficile à évaluer. Les usurpations d'identité (ou d'adresse d'ordinateur sur Internet, IP) sont fréquentes et un internaute accusé à tort ne pourrait pas prouver sa bonne foi. Toutefois, comme le dit Christophe Pallez, secrétaire général de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), "la constitution de fichiers d'infractions liées au viol du droit d'auteur sera encadrée par la CNIL".
Selon les détracteurs du texte, l'autorisation du fichage des internautes est le résultat du lobbying intense des maisons de disques pour l'instauration d'un contrôle étroit d'Internet. Dans le projet de loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), les ayants droit ont déjà tenté de faire valoir leurs revendications en la matière. Une disposition de ce texte suggérait ainsi que les hébergeurs pouvaient être rendus responsables des contenus mis à la disposition du public. Il aurait donc été possible aux éditeurs phonographiques de contraindre les hébergeurs, sous peine de poursuites, à ôter de leurs serveurs toute œuvre protégée.
Mais, dans sa décision rendue le 10 juin (Le Monde du 17 juin), le Conseil constitutionnel avait précisé cette responsabilité des hébergeurs, la limitant aux seuls contenus "manifestement illicites", comme les documents à caractère pédopornographique ou raciste. Commentant cette décision, Jean-Eric Schoettl, secrétaire général du Conseil constitutionnel, avait même souligné que la violation du droit d'auteur ne pouvait entrer dans la catégorie de ces délits "manifestes".
Après ce premier échec infligé par les juges constitutionnels, les majors risquent de voir annulée une disposition destinée à limiter l'échange de musique en ligne - ou de la voir précisée de manière à la rendre inopérante.
Par ailleurs, le recours préparé par les socialistes ne portera pas uniquement sur la possibilité de créer des fichiers d'infractions. Les limitations de pouvoirs de la CNIL ou encore l'autorisation donnée à toute entreprise en mission de service public de collecter des données sans le consentement des intéressés inquiètent aussi le PS. Le texte de la saisine devrait être rendu public en début de semaine prochaine.
Stéphane Foucart
• ARTICLE PARU DANS L'EDITION DU 17.07.04 _________________ "T'es prévenu, y a pas un voyou qui fasse long feu. T'es prévenu, la rue ne t'offre que deux issues : la mort ou la prison. En d'autres termes, quatre murs ou quatre planches" Kery James - 2 issues
c'est inadmissible de voir que la france commence a arriver a un niveau pratiquement pareils qu'en angleterre avec leurs cameras.
j'hallucine
ce projet de loi si la saisie du ps du conseil constitutionnel est rejeté bafouera les liberté d'expression et pas mal d'autres .
si les administratios se mettent a pouvoir nous ficher sur le net demain ce sera les personnes physiques qui pourront ficher d'autres personnes.
la question que je te pose et que je pose aux autres si quelqu'un s'est interessé a la chose car moi pas mais la ca m'interesse: vue le nombre de piratge d'adresse IP et de nom d'utilisateurs qui circulent sur le net quel sera la force probante de ces fichiers-casiers?
en somme quel poid ces fichiers peronjt ils dans un tribunal( preuve parfaite, appreciation des juges du fond ?.......................)
en plus n'importe quel bon technicien ou ingenieur ou genie en informatique pourrai acceder a ces donnees _________________
T'inquiètes pas, y'a la loi Perben II pour ça.. les inspecteurs, saisis par un procureur, suite à une plainte déposé par une maison de disque, seront chargés d'intercepter appels téléphoniques et emails puis viendront perquisitionner (gentiment hein ) chez le "délinquant numérique" afin de récupérer disque dur, CDs, et autres pièces à conviction...
Souriez, vous êtes fliqués..
PS : Je crois que la CNIL devrait changer de nom à terme, le L devenant une (dés)illusion...
PS 2 : Le site de la ligue ODEBI ne fonctionne pas aujourd'hui.. Cômme c'est bizarre... _________________ Menm si ni tou sa pwoblèm, menm si ni tou sa dilèm, mwen an enmè ti Gwadloup an mwen.
T'inquiètes pas, y'a la loi Perben II pour ça.. les inspecteurs, saisis par un procureur, suite à une plainte déposé par une maison de disque, seront chargés d'intercepter appels téléphoniques et emails puis viendront perquisitionner (gentiment hein ) chez le "délinquant numérique" afin de récupérer disque dur, CDs, et autres pièces à conviction...
Souriez, vous êtes fliqués..
PS : Je crois que la CNIL devrait changer de nom à terme, le L devenant une (dés)illusion...
PS 2 : Le site de la ligue ODEBI ne fonctionne pas aujourd'hui.. Cômme c'est bizarre...
Aujourd'hui il marche _________________ yé mako!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!
Le succès n'est pas un objectif mais une conséquence!!!!!!!
T'inquiètes pas, y'a la loi Perben II pour ça.. les inspecteurs, saisis par un procureur, suite à une plainte déposé par une maison de disque, seront chargés d'intercepter appels téléphoniques et emails puis viendront perquisitionner (gentiment hein ) chez le "délinquant numérique" afin de récupérer disque dur, CDs, et autres pièces à conviction...
Souriez, vous êtes fliqués..
PS : Je crois que la CNIL devrait changer de nom à terme, le L devenant une (dés)illusion...
PS 2 : Le site de la ligue ODEBI ne fonctionne pas aujourd'hui.. Cômme c'est bizarre...
Aujourd'hui il marche
aH merci
D'ailleurs voilà la réaction de la ligue :
La SCPP attaque les internautes français - analyse -
La Ligue ODEBI vient de prendre connaissance de la décision de la SCPP française et de la SABAM belge de poursuivre en justice les internautes qui utilisent les accès haut-débit et les réseaux P2P pour échanger des fichiers.
Cette volonté de judiciariser une problématique complexe au niveau juridique et économique nous apparaît comme une grave erreur car elle ne poursuit qu'un objectif de protection des profits à court terme.
Il importe en effet de rappeler que, malgré les assertions de la SCPP, la question de la légalité des échanges de fichiers sur les réseaux P2P est loin d'être tranchée.
En réalité, impuissante à déclencher la réorganisation d'une industrie sclérosée autour d'un monopole légal, la SCPP suit l'exemple américain de la RIAA qui a prouvé sa faillite complète au cours des dernières années puisque les poursuites engagées aux Etats-Unis n'ont pas réussi à limiter le développement du P2P dans ce pays.
L'agressivité des industriels de la culture n'aura comme seul effet que celui de briser la vie des victimes de leurs poursuites qui se retrouveront rapidement écrasés par le poids des procédures, même si la justice acceptait de leur donner raison à moyen terme. En aucun cas ces fusillés pour l'exemple ne résoudront les problèmes posés par les réseaux d'échange de fichiers.
En effet, la décision de la SCPP n'est qu'une façon de se voiler la face pour refuser d'accepter le fait que le public s'est accoutumé à ces nouveaux services lié au haut débit et qu'il n'est plus maintenant possible de faire machine arrière. Il s'agit donc de favoriser la fuite en avant et le tout répressif en abandonnant totalement le champ de l'innovation technique et de la proposition constructive. Cette radicalisation d'une position qu'ils ont eux-mêmes caricaturé par un 'doigt d'honneur' dans une campagne insultante et déplacée nous parait être le signe évident que nous ne pouvons plus compter sur leur sens des responsabilités.
De son coté, la Ligue ODEBI appelle toutes les personnes qui seront touchées par cette attaque à prendre contact avec elle pour organiser collectivement une défense juridique et médiatique adapté aux enjeux auxquels nous sommes maintenant confrontés.
Nous appelons aussi tout les professionnels de l'internet à relayer notre appel et à étendre leurs mouvements de protestation contre cette vision bassement mercantile, improductive et parfaitement inadaptée au nécessaire développement du réseau des réseaux.
Nous appelons également tous les véritables artistes à manifester leur opposition à la politique suicidaire de leurs maisons de disque.
Nous appelons enfin les pouvoirs publics à ne pas se laisser leurrer par le discours agressif de la SCPP et à se souvenir que l'industrie musicale n'arrive à s'accorder sur aucune solution de compromis alors que la copie privée est garantie par l'article L-122-5 du Code de la propriété intellectuelle et que, en France comme à l'étranger, les études les plus sérieuses démontrent que l'échange de fichiers sur internet n'a pas d'impact mesurable sur les ventes de disques.
Il ne serait pas juste que le public devienne la victime des mammouths culturels paralysés face à l'évolution technologique qui s'est opérée sans eux depuis plusieurs années.
source _________________ Menm si ni tou sa pwoblèm, menm si ni tou sa dilèm, mwen an enmè ti Gwadloup an mwen.
Le Conseil constitutionnel a validé, jeudi, l'essentiel de la nouvelle loi informatique et libertés, tout en censurant une disposition importante qui autorisait la constitution de fichiers d'infractions par tous les professionnels s'estimant exposés à la fraude.
Le Conseil constitutionnel a été sensible aux appels de l'opposition et des associations opposées à la nouvelle loi informatique et libertés. Les neuf "sages" ont censuré, jeudi, une disposition importante sur la constitution de fichiers d'infractions par les professionnels s'estimant exposés à la fraude.
En dehors de ce point litigieux, le Conseil constitutionnel a validé la nouvelle loi, dont l'article sur la création de tels fichiers en ce qui concerne la création culturelle, afin de permettre une lutte efficace contre "le piratage des œuvres en créant des fichiers de connexion".
Le Conseil avait été saisi par les parlementaires socialistes le 20 juillet sur cette loi qui refond la législation de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) datant de 1978, tout en l'adaptant à une directive européenne de 1995.
LE SOUTIEN DU PRÉSIDENT DE LA CNIL
Le président de la CNIL, Alex Türk, rapporteur au Sénat de la nouvelle loi informatique et libertés, avait défendu mardi la refonte de ce texte, vivement critiquée par les associations. "Cette refonte de la loi ne constitue en aucune façon une régression dans la protection des données" personnelles contenues dans des fichiers, avait estimé M. Türk dans un communiqué. Il rappelle que l'adoption définitive de la loi jeudi dernier par le Parlement "ne constitue que l'aboutissement d'un processus législatif engagé il y a plus de deux ans en janvier 2002 par le gouvernement de Lionel Jospin".
Concernant la création de fichiers de police, le responsable avait rappelé que la nouvelle procédure ne requiert plus "un avis favorable" de la CNIL, mais "prévoit cependant la nécessité d'obtenir un avis motivé de la CNIL, avis qui devra en outre être publié".
L'HOSTILITÉ DES ASSOCIATIONS
En revanche, selon les associations, le fait qu'il s'agisse d'un simple avis motivé signifie que le gouvernement pourra passer outre. Concernant la nouvelle fonction de "correspondant aux données" désignée au sein des entreprises pour "protéger" les données contenues dans leurs fichiers, le président de la CNIL avait souligné qu'ils "ne pourront faire l'objet d'aucune sanction" de la part de leurs employeurs.
Cette protection était jugée "insuffisante" par les associations, dont la Ligue des droits de l'homme, réunies au sein du collectif Delis (Droits et libertés face à l'informatisation de la société). Ainsi, pour les petites entreprises, les associations avaient quelques craintes que ce correspondant soit le responsable de l'entreprise, qui serait alors "juge et partie".
M. Türk avait précisé enfin que la loi n'admettait le principe de fichiers privés d'infractions que pour ceux concernant le téléchargement illicite de musique et de films sur Internet, mais que ces fichiers "devront être expressément autorisés par la CNIL".
Les associations qui s'étaient opposées au principe même de ces fichiers susceptibles de faire l'objet de mises en commun des données entre plusieurs sociétés ont finalement été en partie entendues. _________________ "T'es prévenu, y a pas un voyou qui fasse long feu. T'es prévenu, la rue ne t'offre que deux issues : la mort ou la prison. En d'autres termes, quatre murs ou quatre planches" Kery James - 2 issues
Le Conseil constitutionnel a validé, jeudi, l'essentiel de la nouvelle loi informatique et libertés, tout en censurant une disposition importante qui autorisait la constitution de fichiers d'infractions par tous les professionnels s'estimant exposés à la fraude.
Le Conseil constitutionnel a été sensible aux appels de l'opposition et des associations opposées à la nouvelle loi informatique et libertés. Les neuf "sages" ont censuré, jeudi, une disposition importante sur la constitution de fichiers d'infractions par les professionnels s'estimant exposés à la fraude.
En dehors de ce point litigieux, le Conseil constitutionnel a validé la nouvelle loi, dont l'article sur la création de tels fichiers en ce qui concerne la création culturelle, afin de permettre une lutte efficace contre "le piratage des œuvres en créant des fichiers de connexion".
Le Conseil avait été saisi par les parlementaires socialistes le 20 juillet sur cette loi qui refond la législation de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) datant de 1978, tout en l'adaptant à une directive européenne de 1995.
LE SOUTIEN DU PRÉSIDENT DE LA CNIL
Le président de la CNIL, Alex Türk, rapporteur au Sénat de la nouvelle loi informatique et libertés, avait défendu mardi la refonte de ce texte, vivement critiquée par les associations. "Cette refonte de la loi ne constitue en aucune façon une régression dans la protection des données" personnelles contenues dans des fichiers, avait estimé M. Türk dans un communiqué. Il rappelle que l'adoption définitive de la loi jeudi dernier par le Parlement "ne constitue que l'aboutissement d'un processus législatif engagé il y a plus de deux ans en janvier 2002 par le gouvernement de Lionel Jospin".
Concernant la création de fichiers de police, le responsable avait rappelé que la nouvelle procédure ne requiert plus "un avis favorable" de la CNIL, mais "prévoit cependant la nécessité d'obtenir un avis motivé de la CNIL, avis qui devra en outre être publié".
L'HOSTILITÉ DES ASSOCIATIONS
En revanche, selon les associations, le fait qu'il s'agisse d'un simple avis motivé signifie que le gouvernement pourra passer outre. Concernant la nouvelle fonction de "correspondant aux données" désignée au sein des entreprises pour "protéger" les données contenues dans leurs fichiers, le président de la CNIL avait souligné qu'ils "ne pourront faire l'objet d'aucune sanction" de la part de leurs employeurs.
Cette protection était jugée "insuffisante" par les associations, dont la Ligue des droits de l'homme, réunies au sein du collectif Delis (Droits et libertés face à l'informatisation de la société). Ainsi, pour les petites entreprises, les associations avaient quelques craintes que ce correspondant soit le responsable de l'entreprise, qui serait alors "juge et partie".
M. Türk avait précisé enfin que la loi n'admettait le principe de fichiers privés d'infractions que pour ceux concernant le téléchargement illicite de musique et de films sur Internet, mais que ces fichiers "devront être expressément autorisés par la CNIL".
Les associations qui s'étaient opposées au principe même de ces fichiers susceptibles de faire l'objet de mises en commun des données entre plusieurs sociétés ont finalement été en partie entendues.
tu ne serai pas en droit toi?
on croirait moi ya 1 an
_________________
Lut,
Petite précision ...
Pour la LEN, les députés qui l ont pondu ont fait appels à des associations ... que des associations faites par les producteurs. Mais aucune issue de la défense des consommateurs (ODEBI, ou autres).
Pas étonnant que la loi soit si dure.
Et moi qui télécharge bcp dans mon travail (suis informaticien), ils vont faire comment pour savoir si je télécharge des MP3 pirates, ou des mises à jour Windows ou NAV, ou autres logiciels ???
Ils verront que du débit, et des adresses IP. Et les adresses IP ne sont pas valables (pas encore) pour déposer une plainte...
Sinon, il faut éviter les logiciels de télécharmenent qui travaillent déjà avec les producteurs (genre Kazaa), et préféraient des logiciels 'moins bavards' (genre E-mule).
Et ne pas oublier qu'on paie une taxe pour copie privée sur tous les supports numériques : Disque dur, CD et DVD vierges, clé USB, etc... alors que la loi interdit désormais cette copie.. Plutôt marrant ça...
Lut,
Petite précision ...
Pour la LEN, les députés qui l ont pondu ont fait appels à des associations ... que des associations faites par les producteurs. Mais aucune issue de la défense des consommateurs (ODEBI, ou autres).
Pas étonnant que la loi soit si dure.
Et moi qui télécharge bcp dans mon travail (suis informaticien), ils vont faire comment pour savoir si je télécharge des MP3 pirates, ou des mises à jour Windows ou NAV, ou autres logiciels ???
Ils verront que du débit, et des adresses IP. Et les adresses IP ne sont pas valables (pas encore) pour déposer une plainte...
Sinon, il faut éviter les logiciels de télécharmenent qui travaillent déjà avec les producteurs (genre Kazaa), et préféraient des logiciels 'moins bavards' (genre E-mule).
Et ne pas oublier qu'on paie une taxe pour copie privée sur tous les supports numériques : Disque dur, CD et DVD vierges, clé USB, etc... alors que la loi interdit désormais cette copie.. Plutôt marrant ça...
/G
autre solution :
arrêter les téléchargements illégaux...
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) chez le "délinquant numérique" afin de récupérer disque dur, CDs, et autres pièces à conviction...
merci
