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Posté le: 04 Juil 2007 17:18 Sujet du message: Pourquoi le garant doit-être absolument en Métropole ?
Salut.
Je m'apprête à partir continuer mes études sur Grenoble. Mais voilà, pour la location du logement, on exige d'avoir un garant sur la métropole. Pourquoi ? Impossible de savoir (quand on a demandé à la secrétaire qu'on pouvait avoir: "c'est comme ça ") ! C'est d'autant plus C.O.N cette histoire que ma mère est fonctionnaire, donc en matière de garantie de loyer, y a pas mieux! ...
Bref, je voulais savoir si vous savez ce qui justifie cette différence (qui je sais, est très répandue), et est-ce que c'est très légal tout ça ... _________________ Pourquoi contredire une femme: il est tellement plus simple d'attendre qu'elle change d'avis (Jean Anouilh)
(Quand j'ai dit ça à une intéressée, elle m'a dit que si c'était vrai, il y aurait plus de gars avec une copine sur Terre...)
L’honneur m’est fait de vous informer que le Collectif des Antillais, Guyanais, Réunionnais et Mahorais (CollectifDom), représenté par son président Patrick KARAM, et la région Guadeloupe, représentée par son président Victorin LUREL et la société CORNHILL France, viennent de signer un protocole de portée majeure destiné à lutter contre les discriminations au logement qui touchent spécifiquement les originaires d’Outre-mer et les Corses (le protocole et la liste des agences immobilières concernées sont sur le site www.collectifdom.com, sous la rubrique quoi de neuf).
L’origine de cette action en justice, qui a maintenant abouti à la signature de cet accord, est née du fait que chaque année, des dizaines de milliers de Guadeloupéens, de Martiniquais, de Guyanais, de Réunionnais, de Mahorais... mais aussi des Corses résidant en métropole ne parviennent pas à trouver de logement locatifs.
La société CORNHILL France est une compagnie d’assurance qui garantit notamment les agences immobilières et administrateurs de biens contre les loyers impayés. Cette compagnie a pour clients plus de 2.000 agences immobilières et administrateurs de biens.
En effet, les agences immobilières s’abritent principalement derrière la politique des assureurs, tels que la société CORNHILL France, pour rejeter les cautions fournies par des personnes résidant en Outre-mer ou en Corse, ceci au prétexte que l’assureur ne garantirait pas le risque de loyers impayés dans ce cas.
Par cet accord historique, l’assureur CORNHILL France s’est engagé à supprimer purement et simplement de ses Conditions Générales de Vente l’impossibilité pour des personnes non résidentes fiscalement en « France continentale » de se porter caution d’un locataire.
En pratique, cette modification a pour conséquence directe de ne plus permettre aux agences immobilières d’exclure les personnes originaires d’Outre-mer de l’accès au logement locatif, au seul motif que la personne se portant caution résiderait en Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion ou Mayotte.
Par ailleurs, afin de donner un caractère concret à cet accord, CORNHILL France s’est engagé à informer par écrit, l’ensemble de ses clients, agents immobiliers et administrateurs de bien, de cette modification importante, en leur précisant bien qu’ils ne pourront à présent se retrancher derrières les anciennes Conditions Générales de Vente pour refuser les cautions d’Ultramarins au seul motif que la personne offrant sa caution ne résiderait pas en France « continentale » ou sur le « territoire métropolitain », et en particulier dans les DOM-TOM.
Il s’agit là d’une avancée considérable après 60 années de non droit. Il y avait de toute évidence urgence à ce qu’il soit mis fin à cette forme de discrimination, que trop préjudiciable aux Ultramarins.
David M. MARTY
Avocat à la Cour,
Vice-Président du Collectifdom
Donc:
1- essaye de savoir si l'assureur de ton agence immobiliere est la CORNHILL France. si oui lui montrer qu'un protocole d'accord a été signé et acté donc que ce refus est hors la loi.
2 - essaye de trouver les coordonnées de Maitre David M. Marty et expose lui ta situation. ça se trouve, il fera un courrier juridique à ton agence, cela aura plus de poids. (bon, je sais pas si il le fera gratuitement!!!)
3 - Meme si les parents sont fonctionnaires, les agences se disent qu'en cas d'impayés, une procédure de recouvrement outre-mer sera trop lourde et hasardeuse, tout ça parce qu'ils croient que les "antilles", ces "territoires lointains" sont des "zones de non droit"... _________________ Douvan, Doubout...de l'outre-mère...à l'outre-mort!!!
Genre: Femme Inscrit le: 18 Mai 2002 Sujets: 48 Messages: 10178 Localisation: .... là où me pousse le vent ......
Posté le: 05 Juil 2007 03:16 Sujet du message: Pourquoi le garant doit-être absolument en Métropole ?
personnellement, j'avais eu ce petit souci aussi dans l'Hexagone, mais une fois la fiche de paie de mes pare,ts présentée, le problème s'évanouissait... tente quand même, on sait jamais
mais c'est vrai que c'est complètement débile et surtout discriminatoire, cette histoire de garant présent sur le territoire métropolitain _________________ Poster une image?!
Posté le: 16 Juil 2007 21:12 Sujet du message: Pourquoi le garant doit-être absolument en Métropole ?
C'est un problème que j'ai eu aussi mais uniquement avec des particuliers. Je ne vois d'ailleurs pas comment des agences qui sont sensées être informées peuvent se permettre de demander ça... _________________ Que celui qui n'a pas traversé ne se moque pas de celui qui s'est noyé...
Genre: Femme Inscrit le: 03 Mai 2005 Sujets: 20 Messages: 2570 Localisation: London SE1
Posté le: 16 Juil 2007 23:09 Sujet du message: Pourquoi le garant doit-être absolument en Métropole ?
WIDragon a écrit:
Salut.
Je m'apprête à partir continuer mes études sur Grenoble. Mais voilà, pour la location du logement, on exige d'avoir un garant sur la métropole. Pourquoi ? Impossible de savoir (quand on a demandé à la secrétaire qu'on pouvait avoir: "c'est comme ça ") ! C'est d'autant plus C.O.N cette histoire que ma mère est fonctionnaire, donc en matière de garantie de loyer, y a pas mieux! ...
Bref, je voulais savoir si vous savez ce qui justifie cette différence (qui je sais, est très répandue), et est-ce que c'est très légal tout ça ...
pfff ce sont des conneries c'est truc là, ils n'ont pas le droit! Fort heureusement pour moi j'ai fait pas mal de ville en France (Montpellier, Limoges, Lyon et Paris) quand j'y étais et je n'ai pas eu ce problème; néanmoins j'ai entendu pas mal de témoignages à ce propos! mais ne te laisse pas faire; comme t'as aussi suggéré Alafoly, présente leur les bulletins de salaires de tes parents an sètin yo ka faimé bouch' ayo; ouai ouai les Antilles c'est la France yo ka diwsa lè sa ka arrangé yo tchiiiiiiippp )( Ne te laisse pas faire !!
Big fos _________________ A House Divided Against Itself Cannot Stand On the way to become a skinny b@#%$ch 23/09/08 = J0 55kg is the target
Genre: Femme Inscrit le: 18 Mai 2002 Sujets: 48 Messages: 10178 Localisation: .... là où me pousse le vent ......
Posté le: 17 Juil 2007 01:56 Sujet du message: Pourquoi le garant doit-être absolument en Métropole ?
Snaïka' a écrit:
C'est un problème que j'ai eu aussi mais uniquement avec des particuliers. Je ne vois d'ailleurs pas comment des agences qui sont sensées être informées peuvent se permettre de demander ça...
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") ! C'est d'autant plus C.O.N cette histoire que ma mère est fonctionnaire, donc en matière de garantie de loyer, y a pas mieux! ...
