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PROPOSITION DE LOI


 
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Sam46
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Sujets: 334
Messages: 2365
Localisation: St Lucie/Martinique.
  Posté le: 19 Nov 2007 23:40    Sujet du message: PROPOSITION DE LOI Répondre en citant
PROPOSITION DE LOI

Tendant à imposer la gratuité du temps d'attente pour les numéros de téléphone surtaxés en
« 08 » ou assimilés,


Excellente initiative, pour les consommateurs que nous sommes.

http://www.senat.fr/leg/ppl07-032.pdf

Extrait :

« Art. L. 113-5 : Le tarif d’appel des services téléphoniques
surtaxés est gratuit pour l’appelant tant qu’il n’a pas été mis en relation
avec un interlocuteur, personne physique assurant le traitement effectif de
sa demande.
_________________
Peut-on exister sans les autres ?
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