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[Sam46]

Chèques
Incidents de paiement : plafonnement des frais bancaires


Un décret publié au Journal officiel du vendredi 16 novembre 2007 plafonne, à compter du 16 mai 2008, les frais bancaires applicables aux incidents de paiement.

En cas de chèque impayé d’un montant inférieur ou égal à 50 euros, les frais bancaires ne peuvent pas excéder 30 euros. Ces frais sont fixés au maximum à 50 euros en cas de chèque impayé d’un montant supérieur à 50 euros. Le rejet d’un chèque présenté au paiement à plusieurs reprises dans les 30 jours suivant le premier rejet constitue un incident de paiement unique. Enfin, en matière de rejet d’un virement ou d’un prélèvement, les frais bancaires sont plafonnés à 20 euros.

C’est la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale qui a prévu ce dispositif (article 70).

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000706868&dateTexte

S. service. p

[Chauvel]

Merci Sam je fais suivre direct à mon conseiller

[Lapine Killah]

ça m'étonne un peu, il me semblait qu'ils étaient plafonnés au moins depuis 2006.

[lilandro]

Intéressant à savoir

Merci Sam

sait-on jamais cela peut servir

[fleurs des îles]

celà concerne t-il toutes les banques? parce que ses chiffres varies d'une banque à l'autre il me semble.

[Sam46]