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CODE DE LA ROUTE

 Accueil » Forum » Actualités de Volcréole » Rubrique Actualités: CODE DE LA ROUTE La date/heure actuelle est 17 Nov 2019 06:57 
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   Article posté par Sam46 le 05 Avril 2005 à 20:26  S'abonner au Flux Rss Actualités: Partager cet article sur Facebook Partager cet article sur Twitter Partager cet article sur Myspace Partager cet article sur Del.icio.us Partager cet article sur Google bookmarks Partager cet article sur Netvibes Partager cet article sur Viadeo Partager cet article sur Linkedin    

Source Service Public : CODE DE LA ROUTE


Ceinture de sécurité : le conducteur responsable pour les passagers de moins de 18 ans


(05/04/05)



La responsabilité du conducteur de voiture est désormais en jeu lorsque ses passagers de moins de 18 ans n'attachent pas leur ceinture de sécurité, notamment à l'arrière du véhicule. L'amende est fixée pour le conducteur à 135 euros, depuis un décret du 26 mars 2005. Auparavant sa responsabilité était limitée aux passagers de moins de 13 ans.



En France, le port de la ceinture de sécurité en voiture est obligatoire aux places avant et arrière. Depuis l'été 2003, cette obligation a été étendue pour les passagers des transports en commun, des autocars et des autobus de plus de 3,5 tonnes.

Décret du 25 mars 2005 relatif à la ceinture de sécurité et modifiant le code de la route

Tags Code, De, La, Route

 
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