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Opérateurs Télécom DOM-TOM : MOBIUS condamnée !

 Accueil » Forum » Actualités de Volcréole » Rubrique Informatique: Opérateurs Télécom DOM-TOM : MOBIUS condamnée ! La date/heure actuelle est 20 Jan 2020 09:17 
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   Article posté par Box Mediaserv le 04 Octobre 2011 à 15:18  S'abonner au Flux Rss Informatique: Partager cet article sur Facebook Partager cet article sur Twitter Partager cet article sur Myspace Partager cet article sur Del.icio.us Partager cet article sur Google bookmarks Partager cet article sur Netvibes Partager cet article sur Viadeo Partager cet article sur Linkedin    

MOBIUS condamnée pour pratique commerciale
trompeuse pour les offres IZI

Suite à l’assignation de Mediaserv en janvier 2011, le Tribunal de
commerce de Saint-Denis de la Réunion a reconnu, dans sa décision
du 5 septembre 2011, les fautes commises par la société MOBIUS «
assimilables à des faits de pratique trompeuse constitutive d’actes de
concurrence déloyale ».
Le tribunal de commerce de St Denis a ainsi jugé que :
• L’absence de la mention de 10 euros TTC/mois pour la suppression de
l’abonnement téléphonique France Télécom pour les offres IZI internettéléphonie-
télévision est répréhensible car elle ne précise pas que cette
suppression constitue un abonnement dont le coût est mensuel. Le montant
de l’abonnement mensuel à l’offre IZI est donc de 29,99 euros/
mois et non 19,99 euros/mois comme affiché pour un dégroupage total.
« Cette abstention constitue une pratique commerciale trompeuse à
l’égard des clients potentiels qui souhaitent adopter l’option accès
total » souligne le Tribunal.

• La mention relative à la faculté de réaliser une « économie de 174 euros »
par an, présentée sur le site www.izi.re , est erronée puisqu’elle ne tient
pas compte de l’option dite de suppression de l’abonnement France Télécom,
qui réduit en réalité le montant de l’économie à la somme de 54
euros.
Le Tribunal a ainsi clairement reconnu que « l’imprécision quant au montant
réel de l’abonnement et l’erreur de calcul de l’économie alléguée sont constitutives
d’actes de concurrence déloyale ». MOBIUS a également été condamnée
à indemniser Mediaserv au titre des frais de procédure.
« La clarté des offres, tarifs et informations est un gage de qualité et de
transparence pour les clients haut débit réunionnais. C’est également un
principe incontournable pour assurer une concurrence saine et loyale.
Mediaserv a toujours oeuvré dans ce sens dans sa communication et sa relation
avec ses clients » précise Ehsan Emami, Président de Mediaserv.

http://www.mediaserv.com/fileadmin/templates/box/m...

Tags Operateurs, Telecom, Dom-tom, Mobius, Condamnee

 
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