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[40 acres & a mule]

Les députés adoptent la réforme du financement des hôpitaux et des cliniques
LE MONDE | 31.10.03 | 14h35

Les établissements seront rémunérés au nombre d'actes accomplis selon des tarifs identiques.
Les députés ont adopté, jeudi 30 octobre, l'article 20 du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2004 instituant la tarification à l'activité dans les hôpitaux et les cliniques.

Pour le ministre de la santé, Jean-François Mattei, il s'agit d'"une aventure" qui commence. A compter de 2004, les ressources financières allouées par l'Etat aux établissements de soins seront assises sur leurs activités réelles et selon des tarifs identiques pour un acte donné, quelle que soit la nature de l'établissement. Dans les hôpitaux, cette tarification à l'activité remplacera la dotation globale qui, en vigueur depuis 1984, rémunère avant tout les moyens en place.

EFFETS PERVERS

"Il n'y a pas d'alternative", a affirmé M. Mattei, indiquant que "la dotation globale a été utile parce que l'on ne pouvait pas laisser filer les comptes, mais elle a provoqué des effets pervers." Il a été approuvé par les députés de l'UMP, de l'UDF et du PS. "Il faut tenir compte de l'activité", a tranché l'ancien ministre socialiste de la santé, Claude Evin (Loire-Atlantique). Si Jean-Luc Préel (UDF, Vendée) a jugé que "la dotation globale assure une rente de situation à certains établissements et étrangle ceux dont l'activité augmente, c'est- à-dire à qui les malades font confiance", Jean-Marie Le Guen (PS, Paris) a déclaré "fondamentale" cette réforme "pour l'hôpital public, sinon il va s'ankyloser".

Seuls les communistes ont désapprouvé cette évolution. "Vous proposez une uniformisation dangereuse. Vous voulez faire entrer l'économie dans le fonctionnement de l'hôpital", a dénoncé Jacqueline Fraysse (Hauts-de-Seine), jugeant qu'il s'agit d'"une politique de réduction des dépenses". "La tarification à l'activité contribuera à la réduction des dépenses injustifiées", a confirmé Pierre Morange (UMP, Yvelines), rapporteur de la commission des affaires sociales.

Les socialistes - ils se sont abstenus lors du vote de l'article 20, principal article relatif à la tarification à l'activité - ont mis un bémol à leur approbation en déclarant, par la voix de M. Evin, que "le fait d'asseoir les financements sur l'activité" ne doit pas laisser "ouverte la possibilité de jouer sur une variable d'ajustement qui serait le choix des malades soignés". "Avec ce système, on organise la sélection des patients", lui a fait écho le communiste Maxime Gremetz (Somme). L'argument a été réfuté par M. Mattei.

M. Le Guen de même qu'Yves Bur (UMP, Moselle) ont par ailleurs réclamé une accélération du calendrier de mise en œuvre de cette réforme pour les hôpitaux.

"CONVERGENCE PUBLIC-PRIVÉ"

Dans sa version initiale, le projet de loi stipulait que ceux-ci devraient passer à la tarification à l'activité d'ici à 2014 (10 % de leurs recettes en 2004, 20 % en 2005, etc.). M. Le Guen a assorti cette demande d'une condition : "Donner la garantie qu'il n'y aura pas de convergence des tarifs public-privé, sinon il y aura des blocages sociaux".

"La convergence, je suis pour. A activité identique, tarif identique", a répondu M. Mattei, qui a accepté de ramener à 2012 la date butoir à laquelle les hôpitaux fonctionneront totalement sur la base d'une tarification à l'activité. Les cliniques privées feront, quant à elles, ce saut dès octobre 2004.

Philippe Le Cœur
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Le certificat médical ne sera plus remboursé

Les députés ont voté, jeudi 30 octobre, l'article 32 du projet de loi de financement de la Sécurité sociale qui stipule que la délivrance d'un certificat médical pour une licence sportive, un brevet de pilote ou le droit de conduire au-delà d'un certain âge ne sera plus remboursée par la Sécurité sociale. Ces consultations "coûtent 20 millions d'euros à l'assurance-maladie", a noté le rapporteur de la commission des affaires sociales pour la branche maladie, Bruno Gilles (UMP, Bouches-du-Rhône).

Les députés ont aussi adopté l'article 50 instituant la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE). Remplaçant les cinq prestations existantes en faveur de la petite enfance, elle consiste en une prime à la naissance (800 euros) attribuée sous condition de ressources au septième mois de grossesse et une allocation de base (160 euros à partir de la naissance jusqu'à 3 ans).

[Kat.]

yeh beh le coup du certif médical ! encore quelque chose qui fait plaisir
Non mais tt deviens délir de nos jours c'est pas possible un truc pareil !!!
décidément plus ça va et plus on nous serre à la gorge

Kat.